Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une statistique officielle de la quote-part de l'État, de la quote-part d'impôt et de la quote-part fiscale en tenant compte des critères suivants (cf. let. a à e ci-après) et de la publier lors de chaque publication de chiffres officiels. Il établira en outre les valeurs historiques depuis 1970 sur la base des critères précités :

a. selon la pratique en vigueur ;

b. selon les définitions des comptes nationaux ;

c. selon le critère de répartition ;

d. selon le critère du financement par les prélèvements obligatoires ;

e. selon le critère du financement par les prélèvements obligatoires et les émoluments.

Begründung

Vouloir définir objectivement l'État n'est pas chose facile. La quote-part de l'État et la quote-part fiscale peuvent, en raison des multiples définitions qu'on en donne, traduire par des valeurs différentes. Des particularités institutionnelles peuvent également donner lieu à des problèmes de définition, ce qui, dans un système fédéraliste comme le nôtre, est souvent le cas. Ainsi les impôts ecclésiastiques, pour ne citer qu'un exemple, ne sont pas compris dans la quote-part fiscale. Enfin, ces problèmes de définition ajoutés à la diversité des systèmes nationaux de financement rendent les comparaisons internationales plus aléatoires. Or, comme le DFF l'a annoncé, il est prévu, à la faveur de la prochaine réorganisation des secteurs, de revoir la définition de la quote-part fiscale de sorte que les primes d'assurance-maladie obligatoires et la CNA ne soient plus intégrées dans le secteur public. Cette révision devrait entraîner une baisse de la quote-part fiscale de 4,5 %.Quel que soit le bien-fondé de cette démarche, qui reste à démontrer, elle risque d'être interprétée comme une simple opération en trompe-l'oeil si elle ne s'accompagne pas d'une information appropriée. Par souci de clarté et d'objectivité, les quotes-parts citées en préambule devraient donc être déterminées et publiées en même temps, en fonction de différents critères. Les tableaux présentés par le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 01.3689 sont un instrument qui donne une bonne idée d'ensemble de la situation. Il s'agit finalement aussi de pouvoir opérer des comparaisons à tout moment pour éviter les distorsions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À partir de l'année 2003, les comptes nationaux suisses seront établis selon le système de comptes nationaux et régionaux (SEC95) de l'Union européenne. Dans cette optique, toutes les unités économiques de notre pays seront attribuées aux différents secteurs de l'économie. Cela concerne également les assurances sociales, qui, après application des critères du système, seront divisées en sociétés financières ou en assurances sociales publiques obligatoires faisant partie, avec les administrations générales de la Confédération, des cantons et des communes, des administrations publiques.

Le passage des comptes nationaux suisses au système en vigueur pour tous les pays de l'UE permettra de respecter entièrement les standards internationaux en la matière, notamment pour la délimitation du secteur de l'État. De ce fait, la seule quote-part de l'État officielle pour notre pays sera celle qui dérivera des données contenues pour les administrations publiques dans les comptes nationaux révisés. Dès lors, il n'y a pas lieu d'établir une autre statistique officielle dont la conception et les définitions divergeraient du standard international. Une fois la révision des comptes nationaux entièrement réalisée selon le SEC 95, le solde de financement et la quote-part d'endettement pourront également être tirés des flux relatifs à l'agrégat administrations publiques. Comme lors des précédentes révisions des comptes nationaux, une série historique sera reconstituée et les indicateurs mentionnés ci-dessus permettront de suivre l'évolution des administrations publiques dans le temps.

Les comparaisons internationales de quote-part d'impôt et de quote-part fiscale sont établies et publiées annuellement par l'OCDE. Les chiffres à intégrer dans cette statistique sont ceux des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations aux assurances sociales) effectués par les administrations publiques telles qu'elles figurent dans les comptes nationaux des pays respectifs, établis selon les standards internationaux harmonisés que sont le SEC95 et le système de comptes nationaux (SCN93) élaboré conjointement par l'ONU, l'OCDE, le FMI et l'UE. En raison de la révision des comptes nationaux suisses suivant les standards internationaux, il est nécessaire d'adapter les données livrées à l'OCDE relatives aux recettes fiscales de notre pays. Comme indiqué dans le contexte de la réponse du Conseil fédéral au postulat Strahm 02.3338, les primes à l'assurance-maladie et celles à la CNA ne seront plus considérées comme prélèvements obligatoires des administrations publiques. Cela se traduira par une réduction de notre quote-part fiscale de quelque 4,5 points de pourcentage et la série historique sera adaptée en conséquence.

Cependant, afin d'assurer la transparence en la matière et afin que les utilisateurs disposent, en plus de cette statistique officielle, de données les mettant en mesure d'effectuer d'autres regroupements qui répondent à leurs propres besoins, le Département fédéral des finances publiera chaque année, comme le souhaite l'auteur de la motion, une statistique complémentaire sur l'ensemble des prélèvements obligatoires fiscaux et non fiscaux en Suisse. Cette statistique qui réintégrera notamment les primes de l'assurance-maladie, sera la synthèse d'informations sur les prélèvements obligatoires fiscaux et non fiscaux contenues dans diverses statistiques officielles existantes et retracera leur évolution à partir de 1970. Elle répondra aux critères énoncés dans la motion puisqu'en plus de la délimitation suivant les comptes nationaux, elle permettra de tenir compte d'autres définitions.

Elle présentera ainsi les prélèvements fiscaux et parafiscaux selon :

- la pratique actuelle ;

- l'approche institutionnelle des comptes nationaux révisés ;

- le caractère obligatoire des prélèvements ;

- le caractère obligatoire des prélèvements y compris les émoluments et taxes.

En revanche, il n'est pas envisagé d'établir une présentation fondée sur le critère redistributif des prélèvements fiscaux et non fiscaux du fait qu'elle se heurterait rapidement à des problèmes de définition et de délimitation quasi insurmontables.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.