Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

- de repousser la décision qu'il doit prendre sur l'interdiction prévue de l'utilisation agricole des boues d'épuration, jusqu'à ce que des enquêtes scientifiques solides sur les avantages et les risques de l'engrais "boues d'épuration" soient présentées ; et

- de prendre en même temps "à la source" des mesures adaptées, qui permettront de limiter, voire d'empêcher la dissémination de matières dangereuses pour l'environnement.

Begründung

Depuis des décennies, les boues d'épuration sont utilisées en Suisse comme un engrais organique complet précieux. Les efforts constants pour en améliorer la qualité ne sont pas restés sans succès. En ce qui concerne la teneur en métaux lourds, les boues d'épuration de bonne qualité et contrôlées sont aujourd'hui comparables à l'engrais de ferme, au compost et à l'engrais minéral, voire meilleures. Pour des raisons économiques également, il ne serait pas judicieux d'interdire sans nécessité l'utilisation agricole des boues d'épuration ni ce type de recyclage. Les aspects suivants en particulier s'opposent également à une interdiction immédiate :

1. La justification scientifique claire, nécessaire à une interdiction immédiate, fait défaut.

2. Les systèmes de recyclage contrôlés par les cantons sur la base des prescriptions existantes ne doivent pas être abandonnés sans nécessité. Ils ont fait leurs preuves à plusieurs reprises et peuvent continuer à être utilisés dans la mesure actuelle pendant la période encore nécessaire pour mener des enquêtes scientifiques précises.

3. Une interdiction rapide, qui repose sur des connaissances scientifiques insuffisantes, mènerait à une inégalité de traitement choquante par rapport aux autres engrais provenant de déchets.

4. Les associations pour l'épuration des eaux seraient chargées de coûts soudains et très élevés.

5. Une grande partie des aliments consommés dans notre pays proviennent des pays de l'UE, qui continuent - ou qui peuvent continuer - à utiliser les boues d'épuration dans l'agriculture. Une interdiction de l'utilisation agricole des boues d'épuration créera des inégalités pour les producteurs suisses de denrées alimentaires et pourra mener à des altérations de la concurrence.

6. Dans l'intervalle, on pourrait prévoir, discuter et éventuellement mener la création d'un fonds d'indemnisation spécial pour les agriculteurs.

7. L'ajournement de la décision sur l'interdiction permettra une discussion approfondie et sérieuse et empêchera de prendre une décision précipitée dont les effets n'auront pas été entièrement clarifiés.

8. L'ajournement de la décision permettra d'introduire des valeurs limites pour tous les engrais et de rendre ainsi, en connaissance de tous les faits, la concurrence plus équitable.

Les enquêtes devront également donner une véritable comparaison des bilans globaux quant aux effets que peuvent avoir les différentes formes d'utilisation des boues d'épuration, ainsi que des comparaisons détaillées des coûts qui y correspondent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les boues d'épuration sont produites dans les stations d'épuration des eaux communales. Elles contiennent du phosphore et de l'azote, qui rendent intéressante leur valorisation agricole comme engrais. Mais elles contiennent aussi en faibles quantités, parfois seulement en traces à peine mesurables, la presque totalité des substances résultant de l'activité humaine dans le périmètre de récolte des eaux usées. Il s'agit notamment d'organismes pathogènes, de métaux lourds, d'hormones, de parfums et de produits de décomposition des médicaments. En outre, ces boues contiennent un nombre encore plus élevé de produits chimiques qui ne font pas l'objet d'analyses pour le moment. Nous ne savons actuellement que peu de choses sur l'effet des substances repérables sous la forme de traces ou des mélanges de substances présentes dans les boues d'épuration.

En moyenne suisse, 40 % des boues d'épuration ont été utilisées en agriculture en 2000. Les 60 % restants ont été incinérés dans des fours spéciaux, des usines d'incinération des ordures ménagères et des cimenteries. L'incinération de ces boues permet de retirer du cycle de substances les polluants qui s'y accumulent et de les extraire en grande partie de la biosphère.

Suite aux récents scandales qui ont terni l'image des produits agricoles en Europe (farines animales et maladie de la vache folle, aliments pour les poulets contaminés par la dioxine, contamination des denrées alimentaires par les OGM), les consommateurs ont modifié leur politique d'achat.

Ils exigent des produits de qualité pratiquement exempts de toute contamination. Les grands distributeurs ont aussi réagi en mettant en place des labels de qualité pour les produits vendus. Généralement, le label n'est accordé que si aucune boue d'épuration n'a été utilisée pour la fumure des terres. En production biologique, l'utilisation des boues d'épuration est déjà interdite par une ordonnance fédérale (ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique).

En 2001, l'Union suisse des paysans a recommandé aux agriculteurs de renoncer complètement à l'utilisation agricole des boues d'épuration à partir de la fin de l'année 2002 et d'y renoncer même plus rapidement pour les surfaces fourragères. Par ailleurs, en février et août 2001, la Fédération des producteurs suisses de lait s'est adressée au DFE pour exiger une interdiction générale de l'utilisation des boues d'épuration à des fins de fumure dès janvier 2002.

Les réglementations concernant l'utilisation des boues d'épuration correspondent à une compétence législative déléguée au Conseil fédéral. En mai 2002, le DETEC a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les substances. Celui-ci prévoit une interdiction immédiate des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères, ainsi qu'une interdiction générale après un délai de plusieurs années. Le Conseil fédéral prendra sa décision lorsqu'il disposera des résultats de la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.