Wortlaut

Si, malgré les mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI, le taux d'invalidité continue à augmenter, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales d'ici au 31 décembre 2006 un projet de révision de l'AI comportant des mesures supplémentaires visant à limiter l'augmentation de ce taux.

Le Conseil fédéral rend compte aux Chambres fédérales d'ici au 31 décembre 2006 de l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la 4e révision de l'AI concernant la limitation de l'augmentation du taux d'invalidité.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Il se réserve cependent le droit, si besoin, de prolonger le délai d'un an ou de deux ans au maximum pour la préparation du rapport et du message.