Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP ; RS 922.0), en particulier des articles 7 et 11, visant à ce qu'un réseau suffisamment étendu de zones de tranquillité (dans lesquelles la chasse sera interdite) soit créé en Suisse pour la faune sauvage et à ce que les zones d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs, d'importance nationale et internationale, soient protégées de manière adéquate.

Begründung

En raison de leur situation géographique, les lacs et les zones humides de Suisse sont d'une importance vitale pour les oiseaux migrateurs venant de l'Europe du Nord, car ils constituent des zones de séjour hivernal et de repos pour ces derniers. Les espèces craintives telles que le grand tétras (présent dans toute la Suisse) ou le tétras lyre (que l'on trouve au nord des Alpes) ont besoin de régions tranquilles dans les régions alpine et préalpine. D'autres espèces plus répandues, comme les chamois ou les cerfs élaphes, sont elles aussi de plus en plus exclues de nos paysages fortement humanisés. La création d'un réseau de zones de tranquillité permettra de remédier à cette situation. Plus une espèce est craintive et plus le nombre d'êtres humains passant sur son territoire augmente, plus l'espace vital de cette espèce se restreint. La chasse, entre autres activités de loisirs, joue un rôle important à cet égard. Les animaux pouvant être chassés ont en soi une distance de fuite relativement importante en cas d'intrusion de tout type, et ils voient leur espace vital encore réduit par la chasse. Pendant la saison de chasse, tous les animaux de la région sont perturbés, y compris ceux qui ne sont pas chassés. Les conditions de vie des animaux sont donc sensiblement meilleures dans les régions où la chasse est interdite et où les activités de loisirs sont exercées dans le respect de l'espace vital des animaux sauvages. Les régions de ce type sont appelées zones de tranquillité. Sur ce point, la situation n'est pas satisfaisante en Suisse.

L'inventaire scientifique des zones d'oiseaux d'eau établi par la Station ornithologique suisse de Sempach comprend 43 sites d'importance nationale et 11 d'importance internationale. Aux termes de l'art. 11, al. 2, LChP, le Conseil fédéral délimite, d'entente avec les cantons, "des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs" qui sont d'importance nationale. Or, cette réglementation permet aux cantons de réduire la protection des oiseaux d'eau, voire d'y renoncer entièrement, et ce sans devoir se justifier. À ce jour, soit 16 ans après l'entrée en vigueur de la LChP, 27 des zones d'oiseaux d'eau d'importance nationale ne sont pas protégées, et 9 d'entre elles ne le sont que partiellement, en tant que "réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs" de la Confédération. Il faut donc prévoir une réglementation qui vise l'inclusion des zones d'importance nationale et internationale dans l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale (OROEM).

Les districts francs fédéraux ne remplissent eux non plus pas suffisamment leur rôle de zones de repos. Les 41 districts francs fédéraux ne constituent que 3,5 % de notre territoire, ce qui est insuffisant si l'on veut garantir un espace vital suffisant pour les espèces menacées, d'autant que la plupart de ces districts sont situés en haute montagne. La réglementation actuelle a eu pour conséquence qu'aucun nouveau district franc n'a été créé depuis la dernière révision de la loi sur la chasse. De plus, il n'y a pas eu de coordination entre la délimitation géographique de ces districts et celle des autres types de zones protégées. En conséquence, il existe aujourd'hui des réserves dans lesquelles les promeneurs n'ont pas le droit de quitter les chemins balisés par respect pour la faune et la flore, mais dans lesquelles, par contre, il est permis de chasser. Enfin, la trêve de la chasse n'est véritablement respectée que dans une petite partie des districts francs fédéraux.

L'art. 11, al. 5, LChP prévoit que la chasse est interdite dans les districts francs et les réserves d'oiseaux, mais que les organes cantonaux d'exécution peuvent y autoriser le tir d'animaux non protégés lorsque "la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier" l'exigent. De part les termes utilisés ("raisons cynégétiques", "prévention de dommages causés par le gibier"), les dérogations sont définies de manière extrêmement large, si bien que l'on ne voit plus guère de différence par rapport à la chasse proprement dite. Il n'est donc pas étonnant que des animaux soient régulièrement abattus dans pratiquement tous les districts francs ; dans certains districts, le nombre d'animaux tués est même supérieur au nombre d'animaux abattus dans les territoires où l'intensité des activités de chasse se situe dans la moyenne. Dans l'intérêt de la protection de la nature, il est donc nécessaire de préciser à l'art. 11, al. 5, LChP que seules quelques dérogations bien définies peuvent être accordées.

En vertu de la loi actuelle, c'est aux cantons qu'il revient en priorité de faire en sorte que les mammifères et les oiseaux sauvages ne soient pas dérangés (art. 7 al. 4) et que les activités de loisirs soient réglementées en conséquence. Les zones d'oiseaux d'eau et de migrateurs ainsi que les districts francs relèvent aussi de la compétence des cantons. À cet égard, la réglementation des activités de loisirs est de loin insuffisante. La création de bases légales visant la mise sur pied d'un réseau efficace et suffisamment grand de zones de tranquillité (comprenant notamment les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs) constitue donc une mesure importante pour la sauvegarde des animaux sauvages indigènes, sauvegarde qui devra désormais à nouveau relever prioritairement de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

De plus en plus, les habitats de notre faune sauvage sont soumis à une certaine pression, due notamment à l'extension des agglomérations, à la construction de routes et au tourisme. En outre, les activités de loisirs entraînent toujours plus de dérangements dans les habitats dont la faune dispose. La chasse est nécessaire pour réguler les espèces animales fréquentes, qui peuvent occasionner des dommages. Mais elle s'accompagne aussi de certains dérangements pour la faune. C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'un réseau suffisamment étendu de zones de protection et de tranquillité. Dans ce contexte, la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse ; RS 922.0) prévoit la possibilité de délimiter des districts francs fédéraux et des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale. Avec les districts francs et les réserves d'oiseaux délimités par les cantons, ils forment un important réseau de zones protégées.

En 2001, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32). Dès lors, toutes les zones qui satisfont actuellement aux critères de réserves d'importance internationale ont été mises sous protection. La Confédération délimite par contre les réserves d'importance nationale d'entente avec les cantons. Sur les 43 zones figurant dans l'inventaire scientifique, 18 ont été mises sous protection. Ces 18 réserves d'oiseaux d'eau d'importance nationale et les 10 réserves d'importance internationale permettent de protéger efficacement une part importante des effectifs d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Notre pays s'acquitte donc des engagements qu'il a contractés sur le plan international en matière de protection et de conservation des oiseaux d'eau migrateurs.

À l'origine, les districts francs fédéraux ont été délimités pour augmenter les effectifs d'ongulés dans les Préalpes et les Alpes. Lors de la révision totale de la législation fédérale sur la chasse, qui a duré de 1986 à 1988, différents milieux ont demandé l'abrogation des districts francs fédéraux, invoquant le fait que l'objectif fixé à l'origine était atteint et que des dégâts toujours plus importants apparaissaient dans les environs des grands districts francs. C'est pourquoi les districts francs fédéraux ont été subdivisés en deux périmètres, l'un intégralement protégé, l'autre partiellement protégé. Cette subdivision a permis de conserver dans les districts francs les zones protégées abritant des biocénoses typiques des Préalpes et des Alpes et de donner aux cantons la possibilité de réduire les effectifs d'ongulés en cas de dommages excessifs. S'il est vrai que, dans certains districts, le nombre d'animaux tués est supérieur au nombre d'animaux abattus dans les territoires où l'intensité des activités de chasse se situe dans la moyenne, cela concerne des zones abritant des effectifs de gibier élevés qui causent d'importants dégâts dans les environs. Au bout de quelques années, ces effectifs sont toutefois à nouveau adaptés et les interventions cynégétiques peuvent être réduites à des proportions normales, voire être supprimées. En outre, les tirs, qui doivent être effectués à l'écart des chemins, sont limités à quelques semaines par année. Les périmètres des zones protégées et les dispositions de protection peuvent être adaptés d'entente avec les cantons. Le Conseil fédéral a lancé à ce propos en 2002 une révision partielle de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF ; RS 922.31).

La Confédération soutient la mise en oeuvre de l'art. 7, al. 4, de la loi sur la chasse ("Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements") dans les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau d'importance nationale par deux mesures : versement de subventions fédérales et formation des surveillants de la faune. Le Conseil fédéral est prêt à préciser la notion de "protection contre les dérangements" pour les zones qui ne sont pas des zones protégées fédérales - lors de la prochaine révision partielle de la loi sur la chasse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.