Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Le produit de la vente des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse doit être transféré dans un fonds juridiquement indépendant constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Le capital du fonds doit être conservé dans sa valeur réelle. Les intérêts dégagés sont versés pendant trente ans comme suit : un tiers doit être versé aux cantons, un tiers affecté au financement de l'AVS et un tiers réservé à la formation et à la recherche.

Begründung

Suite à la votation populaire du dimanche 22 septembre 2002, le refus du contre-projet du Conseil fédéral apparaît directement lié à l'idée de la Fondation de solidarité. L'attribution des deux autres tiers (AVS et cantons) n'est pas contestée. S'agissant d'un revenu extraordinaire, les Chambres et le Conseil fédéral ne sauraient se contenter de répartir le produit du capital tiré de la vente des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse tel que la constitution le prévoit actuellement, à savoir deux tiers aux cantons et un tiers à la Confédération.

L'investissement dans la politique de formation, de recherche et de la technologie est le meilleur vecteur de croissance pour l'avenir de la Suisse. L'adoption du message FRT 2004-2007 constitue d'ailleurs une étape décisive actuellement soumise à l'appréciation du Conseil fédéral.

Au-delà des objectifs à court terme poursuivis dans ce message, la politique de formation et de recherche exigera toujours plus d'attention dans les années à venir. Les missions de la Confédération sont de plus en plus importantes dans ce secteur et la question du financement doit donc être traitée à long terme. Dans ce contexte, la répartition des intérêts provenant de la vente d'or de la Banque nationale offre d'intéressantes perspectives.

Avec la répartition proposée dans cette initiative parlementaire, les cantons qui avaient accepté ce tiers dans le contre-projet initial sont satisfaits. Le tiers apporté à la formation et à la recherche équilibre cette politique de répartition. En effet, face à l'effort consenti envers les personnes du troisième âge (un tiers pour l'AVS), cette répartition s'adressera avant tout aux jeunes et à l'avenir du pays. Il est d'usage de dire que la seule matière première dont dispose la Suisse est sa matière grise. En acceptant d'accorder un tiers de ces fonds à la formation et à la recherche, nous avons donc la possibilité de passer de la parole aux actes !