Wortlaut

Selon une dépêche de l'Agence télégraphique suisse du 5 mars 2002, la Suisse aurait assuré, le mardi 5 mars 2002 à Genève, qu'elle lèverait la réserve à la convention visant l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avant l'été. Qui a parlé au nom de la Suisse ? D'où cette instance tient-elle que la Suisse lèvera sa réserve avant l'été, alors que le Conseil des États n'a pas encore décidé et qu'une procédure d'élimination des divergences doit encore avoir lieu ?

En tant que membres de l'ONU politique, serons-nous à l'avenir davantage placés devant des faits accomplis décidés par d'autres, malgré les multiples assertions du Conseil fédéral durant la campagne selon lesquelles nous pourrions enfin avoir part aux décisions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle d'agence à laquelle se réfère l'auteur de la question affirme que la Suisse aurait assuré à l'ONU, le 5 mars dernier, qu'elle renoncerait jusqu'à l'été prochain à une réserve à la Convention contre la discrimination raciale et que les victimes du racisme pourraient en conséquence se plaindre à l'avenir devant un Comité de l'ONU.

Cette information est inexacte : d'une part, il ne s'agit pas d'une réserve ; d'autre part, la Suisse n'a pas donné d'assurance.

Les faits sont les suivants. Les 4 et 5 mars derniers, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale a reçu une délégation suisse pour examiner les rapports que la Suisse lui a présentés, conformément à la Convention contre la discrimination raciale. La délégation était placée sous la conduite du chef de la Direction du droit international public.

À cette occasion, la délégation a informé le comité de l'avancement des travaux, au sein de l'Assemblée fédérale, au sujet de la reconnaissance, par la Suisse, de la compétence du comité pour recevoir des communications individuelles, c'est-à-dire des plaintes de victimes d'actes de racisme.

La délégation a mentionné expressément le fait que le Conseil des États ne s'est pas encore prononcé et elle a indiqué les étapes à franchir. Elle n'a donné aucune assurance à ce sujet.