Wortlaut

Les caisses-maladie Assura et Supra, et peut-être d'autres encore, ont envoyé à leurs assurés un référendum contre la loi urgente que le Parlement a votée le 21 juin 2002.

Est-ce que le Conseil fédéral est en mesure de savoir et de contrôler si l'ensemble des frais de cette campagne de propagande sont mis à la charge des assurés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un référendum est un droit qui concourt de manière essentielle à l'équilibre de nos institutions. Il est un contrepoids tout à fait indispensable, en particulier en cas de loi urgente.

L'OFAS a demandé aux assureurs qui ont lancé cette campagne la manière dont ils la financent, et ce sont ces informations que nous pouvons transmettre aujourd'hui.

Selon l'Assura, les frais afférents sont pris en charge à 90 % par l'assurance complémentaire (Assura SA) et 10 % par l'Assura assurance-maladie et accident. Ce que la caisse justifie par le financement croisé de l'hospitalisation en division générale par le secteur privé. Il s'agit pour la plus grande part de frais d'impression des listes de signatures (environ 5100 francs). L'envoi a été combiné avec l'envoi ordinaire de la prime d'assurance complémentaire. Il a été adressé sur la base de la liste des assurés ayant une assurance complémentaire.

Les renseignements obtenus de la Supra vont, pour l'essentiel, dans le même sens.

Le Conseil fédéral est d'avis que le financement d'une telle campagne ne saurait être mis à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Il charge par conséquent l'OFAS de prendre toutes les mesures de surveillance nécessaires dans ce sens.