Zusammenfassung

Message du 22 octobre 2003 concernant la loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC

Ausgangslage

Plusieurs taxes sont perçues dans les domaines d'activité du DETEC. Outre des émoluments, il s'agit des émoluments de régale, des redevances de monopole ou de concession comme celles prélevées au titre du transport des voyageurs ou des concessions de route dans le secteur de l'aviation ainsi que des taxes de surveillance dans les secteurs ferroviaire et aérien.

Alors que les taxes de régale, de monopole et de concession sont des taxes classiques, il est nécessaire de préciser la notion de taxe de surveillance. On ne peut financer à l'aide d'émoluments des tâches générales de surveillance comme l'échange d'informations avec des autorités de surveillance étrangères, le suivi des nouvelles tendances dans le domaine, l'élaboration d'études du marché ou l'organisation de journées d'information. Ces tâches ne peuvent être imputées de manière individuelle aux personnes et sociétés soumises à la surveillance. Du reste, les coûts en résultant sont aussi trop élevés pour être pris en compte dans le calcul des émoluments et facturés de manière globale au titre de frais généraux de l'autorité en charge du dossier. Partant, il n'est possible d'améliorer le degré de couverture des coûts qu'en prélevant un forfait annuel en sus des émoluments. Les organismes surveillés s'en acquittent, indépendamment du fait qu'ils aient sollicité un service de l'autorité de surveillance. Ces forfaits annuels sont désignés comme des taxes de surveillance lorsqu'ils doivent être payés par les personnes soumises à une surveillance étatique afin de financer des frais de surveillance généraux qui ne peuvent pas être couverts par des émoluments.

La perception d'émoluments et de taxes requiert en principe une base légale formelle. Celle-ci doit déterminer le cercle des entreprises assujetties, l'objet et le calcul du montant de la taxe (art. 164, al. 1, let. d, Cst). Lors de l'adaptation d'ordonnances sur les émoluments dans les domaines d'activité du DETEC, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a signalé que les exigences légales formelles précitées ne sont pas toujours entièrement satisfaites.

Sous la forme d'une modification collective, le projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l'aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.

Verhandlungen

Au Conseil des États, une majorité de la commission a déposé une proposition de non-entrée en matière, développée par Thomas Pfisterer (RL, AG) de la façon suivante : dans l'hypothèse d'une adoption du projet, il existerait à l'avenir non plus seulement des taxes ou redevances " courantes " et des impôts " généraux ", mais aussi une troisième catégorie de taxes assimilables à l'impôt, à savoir les taxes de surveillance. Or ces taxes constitueraient une atteinte à la souveraineté fiscale des cantons, et elles seraient donc anticonstitutionnelles. En effet, la Confédération n'est habilitée à percevoir des impôts que lorsque cela est expressément prévu par une disposition constitutionnelle spécifique, qui en l'occurrence fait défaut.

S'exprimant au nom de la minorité de la commission, Peter Bieri (C, ZG) a indiqué qu'il ne s'agissait pas de créer de nouvelles taxes mais uniquement, pour garantir la sécurité du droit, d'asseoir les taxes existantes ou arrêtées sur une disposition légale claire. Il a renvoyé en outre les députés à l'art. 164, al. 1 de la Constitution fédérale en faisant remarquer que les taxes concernées s'appuyaient sur celui-ci. Invoquant le principe de l'équité, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a fait valoir qu'il appartenait aux organismes concernés, et non au contribuable, de s'acquitter des taxes de surveillance.

Par 20 voix contre 18, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet.

Les bourgeois se sont opposés au projet au Conseil national également. La majorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière, proposition acceptée par 108 voix contre 61.