Wortlaut

Dans sa réponse du 15 mai 2002 à l'interpellation du conseiller aux États Epiney, le Conseil fédéral a en bref déclaré qu'il était nécessaire, pour des raisons techniques, de supprimer en partie la diffusion par voie hertzienne de l'ensemble des programmes de SRG SSR idée suisse, afin de permettre la mise en place du nouveau réseau terrestre numérique.

Ainsi, les habitantes et les habitants des régions concernées qui ne sont pas reliés au câble et qui ne disposent pas d'une installation satellitaire, sont confrontés à l'impossibilité de recevoir les programmes diffusés dans une autre langue nationale que celle de la région.

Le Conseil fédéral estime que seule une minorité de ménages (au maximum 10 000) seront plus ou moins longtemps concernés et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'imposer à la SSR de diffuser dans toute la Suisse l'ensemble de ses programmes par voie hertzienne pendant la période d'introduction du nouveau système. De même, il considère qu'il n'y a pas de raison de réduire la redevance TV des téléspectatrices et téléspectateurs concernés par cette diminution de l'offre. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'une telle réduction ne pouvait être exigée sur la base de l'article 55 LRTV (ATF 121 II 183).

Il n'en demeure pas moins que cette situation est tout à fait insatisfaisante, notamment pour les personnes qui habitent dans les régions périphériques où le câble n'est pas installé.

Lors de la discussion au Conseil des États le 18 juin 2002, le conseiller fédéral Leuenberger a déclaré qu'il partageait les préoccupations des personnes concernées par cette réduction de l'offre dans la diffusion des programmes TV et qu'en conséquence ordre avait été donné à SRG SSR idée suisse d'introduire la nouvelle technologie "möglichst rasch".

Dans ces conditions, je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le programme et le calendrier d'introduction du nouveau système de diffusion numérique DVB-T, pour l'ensemble de la Suisse ?

2. Quelles sont les régions dans lesquelles il est impossible de recevoir actuellement la télévision par câble et où les téléspectateurs ne peuvent, sans récepteur satellitaire, recevoir que le programme diffusé dans la langue majoritaire ?

3. A-t-il l'intention de faire pression sur la SRG SSR idée suisse pour qu'elle accélère l'introduction du nouveau système et, surtout, qu'elle choisisse de l'introduire prioritairement dans les régions non câblées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en détails sur la problématique de l'interruption de diffusion des émetteurs TV et sur la limitation provisoire de la complémentarité linguistique dans ses réponses du 20 septembre 2002 à la question ordinaire Schiesser (02.1058) ainsi qu'aux interpellations Vaudroz René (02.3273), Seiler (02.3286) et Guisan (02.3291).

Entre-temps, les préparatifs pour l'introduction de la télévision numérique terrestre en Suisse (Digital Video Broadcasting - terrestre ; DVB-T) ont été lancés. Dans ce contexte, SRG SSR idée suisse (SSR) joue un rôle essentiel. En tant que diffuseur de service public, elle dispose, en effet, des ressources nécessaires en matière d'exploitation et de gestion d'entreprise pour pouvoir assumer une fonction de pilote lors de l'introduction de la nouvelle technologie.

1. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déjà demandé à la SSR, l'automne dernier, d'accélérer la réalisation des différentes étapes de développement du DVB-T. Pour le DETEC, l'essentiel est de rétablir le plus rapidement possible la complémentarité linguistique, c'est-à-dire la diffusion terrestre dans chaque région linguistique des programmes SSR des autres régions.

Le 25 février 2003, la SSR a soumis au Conseil fédéral une demande officielle de modification de la concession SSR afin d'introduire la télévision numérique terrestre (DVB-T). Elle estime qu'un premier émetteur numérique terrestre pourra être mis en service au Tessin en été 2003, et que la Suisse romande sera intégrée au réseau numérique dans le courant de l'année 2004. Une première chaîne nationale d'émetteurs numériques devrait être mise en place d'ici 2008/09.

Les cantons et tous les milieux intéressés ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette nouvelle technologie TV ainsi que sur le réseau prévu en Suisse. Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement en été 2003 sur la demande de la SSR et donc sur le calendrier de l'introduction et sur l'élaboration de priorités régionales pour le DVB-T.

Deux réseaux DVB-T sont toutefois déjà en service en Suisse : un réseau privé de rediffusion en Valais, qui permet la réception de 37 programmes de télévision et de 31 programmes de radio, et un réseau d'essai de la SSR en Engadine diffusant quatre programmes de télévision.

2. Plus de 85 % des ménages suisses disposent d'un raccordement au câble. Les régions les plus densément peuplées sont bien entendu mieux desservies que les régions des Alpes ou des Préalpes, par exemple. On estime qu'entre 150 000 et 180 000 ménages (5 à 6 %) captent leurs programmes de télévision exclusivement par une antenne placée dans la pièce ou sur le toit et ne peuvent donc actuellement recevoir que les deux programmes SSR de leur région linguistique.

Le scénario de la SSR pour la construction du nouveau réseau d'émetteurs numériques DVB-T vise à desservir, au cours des premières phases, en particulier les régions dans lesquelles le réseau câblé n'est que peu développé ; outre le Tessin et de larges parties de la Suisse romande, il s'agit principalement de la Broye, de l'Ajoie, de la Suisse orientale, du pays de Glaris, de certaines régions de Suisse centrale ainsi que des cantons des Grisons et du Valais.

3. Le Conseil fédéral se prononcera au cours de l'été sur la demande en suspens de la SSR et donc sur le calendrier de la construction du réseau et sur les priorités régionales. Il est clair qu'il sera alors tenu compte des besoins de tous les téléspectateurs qui ne sont pas raccordés au réseau câblé et doivent renoncer aux programmes SSR des autres régions linguistiques. Le projet de la SSR respecte ces intérêts. L'autre variante discutée aujourd'hui consiste à atteindre très rapidement le plus grand nombre possible de ménages à partir des emplacements situés en altitude, afin de permettre le lancement du marché de cette nouvelle technologie.

Réponse du Conseil fédéral.