Wortlaut

À partir du 1er janvier 2004, les entreprises possédant une autorisation cantonale pour le transport régulier et professionnel de personnes devront, de surcroît, se procurer une licence d'entreprise de transport par route, conformément au droit fédéral. L'obtention de cette licence, délivrée par l'Office fédéral des transports (OFT), est soumise à de multiples conditions : acquittement de taxes, règlement des cours et autres tracasseries administratives.

Selon les indications de l'OFT, la licence est également exigée pour les transports d'écoliers, étant donné qu'il s'agit d'un transport de personnes effectué dans le cadre d'une activité de caractère indépendant et basée sur un mandat spécifique. De nombreuses petites entreprises sont directement soumises à cette obligation. Face aux frais administratifs disproportionnés qui en résultent, l'incompréhension des communes et des personnes concernées demeure.

À ce sujet, je souhaite poser au Conseil fédéral la question suivante : est-il prêt à exclure le transport d'écoliers de cette règle ou, tout au moins, à accorder aux petites entreprises concernées certains allègements ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le régime d'autorisation prévu par les articles 7ss. de la nouvelle loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 744.10) s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui effectuent des transports à titre professionnel, y compris les petites entreprises ou les particuliers qui exécutent des transports d'écoliers pour le compte d'une commune. Comme toutes les entreprises souhaitant participer au marché des transports doivent remplir ces critères, nous n'avons pas octroyé d'allègements aux petites ou très petites entreprises. Elles doivent donc disposer d'une autorisation d'admission (licence), car il s'agit de transports professionnels au sens de l'Accord sur les transports terrestres signé entre la Communauté européenne et la Suisse. Étant donné les dispositions transitoires, les entreprises de transport, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur, ne pourront, à partir du 1er janvier 2004, exercer leur activité - en l'occurrence des transports d'écoliers pour le compte de tiers - que si elles disposent de l'autorisation nécessaire.

Les frais d'application de la nouvelle loi sont limités à ce qui est nécessaire. Pour les entreprises, la plus grande charge est constituée par la preuve de la capacité professionnelle des chauffeurs. Dans la plupart des cas, il faut, à cette fin, passer un examen - ou au moins une partie d'examen. Afin de faciliter l'obtention des attestations nécessaires pour les personnes concernées, les formations qui ont été accomplies et l'expérience professionnelle sont reconnues. Les mesures suivantes ont été prises en pratique :

- L'Office fédéral des transports, compétent en la matière, a compilé dans une liste toutes les formations et tous les perfectionnements professionnels qui exemptent les candidats de certaines parties de l'examen.

- Par ailleurs, l'expérience professionnelle (plus de cinq ans d'activité comme cadre dans une entreprise de transport) et le permis de conduire de la catégorie C ou D exemptent les candidats d'une partie de l'examen. Cela étant, la plupart d'entre eux doivent uniquement passer un examen dans deux branches. Des douzaines de personnes ont même obtenu l'attestation professionnelle sans passer d'examen, vu leur formation initiale et continue.

L'obligation de détenir une autorisation peut même être évitée si les transports d'écoliers sont assurés par du personnel et des véhicules communaux. Ces courses n'ont alors pas de caractère professionnnel, car la commune les effectue pour transporter ses propres élèves.

Dans le cadre de l'Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et la Communauté européenne, on a édicté plusieurs nouvelles lois et ordonnances qui concernent le transport professionnel de personnes et de marchandises. Les articles de loi correspondants sont entrés en vigueur le 1er janvier 2001 avec une disposition transitoire de trois ans (art. 23 LTV). Les entreprises peuvent participer au marché des transports en demandant des autorisations d'admission (licences). Pour les obtenir, elles doivent faire preuve de leur capacité professionnelle, de leur capacité financière et de leur honorabilité (art. 9 LTV).

Réponse du Conseil fédéral.