03.306 · Initiative déposée par un canton · 2003-03-27
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La période d'interdiction des vols de nuit est allongée de deux heures pour être portée à sept heures.