Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie qui débutent en Suisse. Ce contingent est exclusivement destiné à recruter des spécialistes étrangers de ces technologies. Il est géré directement par la Confédération.

Le Conseil fédéral précise les conditions que doivent remplir ces entreprises et ces spécialistes. Si celles-ci sont satisfaites, les demandes de permis sont honorées dans un délai d'une semaine. Le contingent prévu est renouvelé d'année en année en fonction des besoins particuliers de ce marché du travail.

Begründung

Les cantons gèrent actuellement des quotas de permis B, accordés par la Confédération. Ces contingents annuels couvrent à la fois les demandes des activités traditionnelles et des entreprises de haute technologie qui souhaitent se créer, s'implanter ou se développer en Suisse. Le conflit d'intérêt est évident et les cantons s'efforcent légitimement de satisfaire en premier lieu les entreprises déjà installées.

Dès lors, le développement de la nouvelle économie est freiné dans une mesure sérieuse. Selon une enquête effectuée par l'organisation professionnelle Le Réseau de Genève, sur un échantillon de 500 entreprises dites "start-up", 72 % des réponses estiment que l'attribution de permis de travail constitue un facteur clé lors de la décision d'implanter ou non une entreprise en Suisse. Dans 43 % des cas, les activités ont été développées entièrement ou partiellement à l'étranger en raison des problèmes de permis de travail. Certains cantons font observer que le quota autorisé pour 2003 sera épuisé dès le milieu de l'année.

On sait, par ailleurs, à quel point le développement des techniques de pointe, en Amérique du Nord ou dans le Sud-Est asiatique, par exemple, est conditionné par le recrutement massif de spécialistes à l'étranger. Toutes les facilités sont offertes à ceux-ci en matière de permis de travail ou même de passeport.

La Suisse remplit toutes les conditions pour devenir un centre mondial de haute technologie qui remplacerait des secteurs industriels déclinant par de nouvelles activités - créatrices d'une plus-value importante et de nombreux postes de travail -, telles que les nanotechnologies, les applications médicales du génie génétique, les techniques de l'information et des télécomunications, etc. Un des principaux obstacles à ce développement est actuellement constitué par la pénurie de permis de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance de la haute technologie pour le développement futur de notre économie. Cependant, eu égard au principe de l'égalité de traitement, il doit aussi tenir compte des demandes émanant d'autres branches. Par conséquent, indépendamment du fait qu'une structure économique diversifiée contribue à la prospérité de la population, les demandes formulées doivent être également placées dans le contexte sociopolitique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a systématiquement refusé jusqu'ici de fixer des contingents spéciaux pour certaines branches. Par ailleurs, la Confédération n'est pas habilitée à imposer aux cantons l'octroi d'autorisations.

Présentée dans le développement de la présente motion, la demande de création d'un contingent spécial de 10 000 unités en faveur des entreprises de haute technologie est fondée notamment sur une enquête effectuée en 2000 par l'organisation professionnelle Le Réseau à Genève. Dans l'intervalle, la situation économique s'est sensiblement détériorée. Il ressort de récentes études du "Konjunkturforschungsstelle" (Centre de recherches conjoncturelles) de l'EPF de Zurich, dont les résultats ont été publiés par le Secrétariat d'État à l'économie à la fin mars 2003, que la Suisse occupe, au plan international, une bonne position en ce qui concerne la haute technologie.

En matière d'économie basée sur le savoir (knowledge-based economy), qui repose sur les technologies à caractère scientifique (p. ex. la technologie de l'information, la biotechnologie et la nanotechnologie), la Suisse dispose, selon l'étude, d'un système de formation efficace et d'une répartition adéquate, à tous les échelons, des ressources humaines disponibles. Des améliorations sont possibles, avant tout dans les domaines de la formation professionnelle et des structures fédéralistes. En revanche, selon les estimations de spécialistes de l'EPF de Zurich, les contraintes souvent évoquées dans le contexte de la création d'entreprises sont insignifiantes. En général, on ne constate pas de manque de main-d'oeuvre spécialisée dans les entreprises de haute technologie. Au contraire, même des personnes qualifiées dans ce domaine sont au chômage depuis longtemps.

Il convient aussi de préciser que la pénurie de main-d'oeuvre observée à la fin des années nonante dans les technologies de l'information et des télécommunications n'était pas un phénomène typiquement suisse mais international. Fréquemment cité à titre d'exemple, ce phénomène était dû essentiellement à des facteurs temporaires (arrivée d'Internet, passage à un autre millénaire, etc.) et au manque de souplesse, à court terme, de la main-d'oeuvre qualifiée. Entre-temps, la situation s'est améliorée, pas seulement pour des raisons conjoncturelles. Il convient de relever en outre que le programme spécial de recrutement lancé en août 2000 en Allemagne et prévu jusqu'à fin 2002 - lequel avait fait l'objet de nombreux commentaires élogieux dans notre pays - n'a pas rencontré le succès escompté. En effet, des 20 000 "green cards" disponibles au moment du lancement de ce programme, à peine la moitié a été utilisée. Selon les informations fournies par la "Bundesanstalt für Arbeit" en Allemagne, de nombreux détenteurs de "green cards" sont au chômage. Par conséquent, ledit projet n'a pas été considéré comme une réussite par les participants au séminaire de l'OCDE, qui s'est tenu à Montreux en juin dernier.

Il ressort également de l'étude de l'EPF que les hautes technologies de Suisse sont déjà bien intégrées aux réseaux internationaux. Depuis l'entrée en vigueur, en juin 2002, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les employeurs disposent d'un marché du travail agrandi de plus de 150 millions de travailleurs. De ce fait, les possibilités de recrutement sont nettement plus étendues, également dans le domaine des hautes technologies. Par ailleurs, l'admission des ressortissants des États non-membres de l'UE/AELE est limitée à la main-d'oeuvre qualifiée. Le Conseil fédéral a consacré ce principe dans le projet de nouvelle loi sur les étrangers.

Lorsque les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession sont respectées, il est en général possible de libérer sans difficulté des unités d'un contingent.

Une procédure mise en place en automne 2002 dans le cadre du transfert de cadres ou de mandats de recherche permet en outre aux autorités fédérales compétentes de procéder à un traitement accéléré des demandes. En effet, une procédure qui n'impliquerait pas le canton ne permettrait pas de tenir suffisamment compte des besoins régionaux, ni de garantir le contrôle du marché du travail sur place.

Pour la période de contingentement comprise entre juin 2002 et mai 2003, seul le contingent ALCP d'autorisations de séjour a été épuisé. Au contraire, le contingent d'autorisations de courte durée ALCP n'a été utilisé que de moitié. Quant aux ressortissants des États non-membres de l'UE/AELE, seuls 53 % (séjours de courte durée) et 49 % (séjours à l'année) des contingents ont été utilisés. La pratique montre aussi que les procédures actuelles et les contingents disponibles permettent de délivrer sans difficulté notable une autorisation aux spécialistes et aux travailleurs qualifiés. Par ailleurs, le contingentement périodique est un instrument souple permettant au Conseil fédéral d'adapter sa politique d'admission aux besoins économiques et sociaux de notre pays. L'évolution récente dans ce domaine montre précisément à quel point il peut être erroné, d'un point de vue politique en matière d'économie et de marché du travail, d'édicter une réglementation d'admission spécifique pour une branche ou une profession.

Par conséquent, la création d'un contingent annuel spécial de 10 000 unités en vue de l'implantation d'entreprises de haute technologie ne serait pas défendable. En outre, cette proposition n'étant fondée sur aucun besoin réel, les effets positifs durables sur le marché du travail seraient inexistants.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la motion Neirynck est inadéquate et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.