Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité :

1. à inclure le projet pilote "Budget d'assistance" de la Fachstelle Assistenz Schweiz au nombre des projets pilotes destinés à expérimenter les modèles d'assistance personnelle, tels que les prévoient les dispositions transitoires de la 4e révision de l'AI ;

2. à présenter aux Chambres un rapport sur le projet pilote en question, rapport qui répondra aux questions suivantes :

a. Quelle sera le volume de la demande d'un tel budget d'assistance parmi les personnes qui y ont droit en vertu de l'article 42ter LAI ?

b. Comment peut-on calculer le besoin d'assistance ?

c. Combien d'argent les personnes retenues toucheront-elles au cours du projet ?

d. Quels en seront les effets sur leur insertion sociale, leur intégration dans le monde du travail et sur leur qualité de vie ?

e. À quelles difficultés seront-elles confrontées dans la pratique ?

Il nous présentera les réponses aux questions a, c et d en les ventilant par type de handicap, degré d'impotence, catégorie d'âge (mineurs/adultes) et lieu de résidence avant le lancement du projet (à la maison/dans une institution).

Begründung

Lors de la 4e révision de l'AI, les députés ont reconnu que la carrière type du handicapé, école spéciale-home-atelier-rente, était loin d'être la meilleure chose qui soit, qu'il fallait par conséquent faire en sorte que les handicapés puissent davantage choisir leur école, leur travail et leur habitation et donc créer une alternative aux formes traditionnelles de l'assistance, alternative qui devrait être épaulée par la politique sociale. Les progrès faits sont minces, mais la 4e révision de l'AI a au moins le mérite d'avoir ouvert la porte aux innovations puisqu'elle charge le Conseil fédéral d'examiner, par des projets pilotes, les mesures qui pourraient donner davantage d'autonomie dans la manière de conduire leur vie aux personnes ayant besoin de soins et d'assistance. Il faut en profiter.

Le projet pilote "Budget d'assistance" reprend, en le modifiant légèrement, le modèle Langenberger qui a été discuté par le Conseil des États et qualifié unanimement de modèle d'avenir. À la place de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intensifs prodigués aux mineurs, les 1000 personnes retenues qui habiteront chez elles recevront une assistance forfaitaire de 300, 600 ou 900 francs par mois, selon leur degré d'impotence, et un budget d'assistance individuel, adapté à leur besoin personnel en temps, qui tournera autour des frais de home. Cela devrait permettre aux enfants et aux adolescents handicapés de vivre avec leurs parents et leurs frères et soeurs et de mieux s'intégrer dans la vie scolaire et dans la formation professionnelle. Quant aux adultes handicapés, ils devront pouvoir avoir un logement à eux, fixer eux-mêmes leurs besoins en soins et en assistance et en assumer la responsabilité. Leur sphère privée sera du même coup respectée. Le budget d'assistance étant conçu comme une prestation d'assurance, il incitera aussi les intéressés à exercer une activité rémunérée. Pour que les réponses apportées aux questions que je pose soient suffisamment pertinentes et instructives, donc utiles, le Conseil fédéral devra faire tourner le projet pilote pendant plusieurs années et lui donner une taille suffisante. Grâce au caractère très hétérogène des personnes handicapées qui y participeront, on obtiendra des résultats qui autoriseront une extrapolation, autrement dit qui permettront d'estimer les effets que la généralisation du modèle pourrait entraîner.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (4e révision de l'AI) a été adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final du 21 mars 2003 (FF 2003 2429). Dans la loi révisée, l'allocation pour impotent pour les personnes majeures, la contribution aux frais de soins pour les mineurs impotents et la contribution aux frais de soins à domicile sont remplacées par une allocation pour impotent uniforme, dont les montants sont plus élevés pour les personnes handicapées qui ne vivent pas dans un home. Le Parlement a suivi les propositions contenues dans le message du Conseil fédéral sur les points essentiels, mais a introduit quelques ajouts importants. Le Conseil fédéral est ainsi tenu, dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI, de lancer un ou plusieurs projets pilotes afin de recueillir des expériences en matière de mesures destinées à aider les assurés qui nécessitent des soins et de l'assistance à mener une vie autonome et responsable. Mme Langenberger, conseillère aux États, a proposé un modèle, très discuté depuis lors, d'allocation pour impotent constituée d'un forfait approprié auquel s'ajoute un budget personnel. Pour satisfaire à l'obligation contenue dans les dispositions transitoires, ce modèle doit être mis à l'essai concrètement pour voir s'il constitue une solution d'avenir.

Le 21 mai 2003, le Conseil fédéral a décidé des adaptations, rendues nécessaires par la 4e révision de l'AI, du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). L'une de ces modifications est une disposition portant sur la procédure de dépôt des demandes relatives aux essais pilotes. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) se basera sur cette décision du Conseil fédéral pour élaborer les prescriptions concrètes régissant la mise au concours des projets pilotes qui visent à renforcer l'autonomie des personnes handicapées nécessitant des soins et de l'assistance.

Fin juin 2003, l'OFAS communiquera la mise au concours à tous les intéressés (cantons, Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux invalides, etc.), dans les trois langues officielles. Au terme du délai de quelques mois imparti pour le dépôt, l'office procédera à un examen préalable des projets et les soumettra au Conseil fédéral pour approbation, accompagnés d'une prise de position de la Commission fédérale AVS/AI. Comme déjà mentionné dans la réponse à l'interpellation Stahl 03.3145, un projet pilote ne peut être lancé que s'il existe au niveau du règlement une disposition assortie d'un délai, qui règle le champ d'application de l'étude et les dispositions matérielles correspondantes. En lien avec cette procédure, il est prévu que le Conseil fédéral prenne en mai/juin 2004 des décisions par rapport à des projets pilotes concrets, de sorte que ceux qui seront acceptés pourraient démarrer dès le milieu de cette même année.

Le présent postulat demande au Conseil fédéral de prendre en considération le projet pilote "Budget d'assistance" de la Fachstelle Assistenz Schweiz, qui a été soumis au DFI avant la mise au concours. Compte tenu de la procédure décrite plus haut, il serait prématuré que le Conseil fédéral prenne position sur ce projet. Par contre, l'OFAS appréciera le dépôt de la demande, dans le cadre de la mise au concours, fin juin 2003. Le Conseil fédéral s'exprimera en temps voulu sur l'ensemble des projets qui lui auront été soumis, ceci afin de garantir à leurs auteurs l'égalité de traitement, puis approuvera l'un ou plusieurs d'entre eux.

Enfin, le postulat invite le Conseil fédéral à présenter un rapport d'évaluation sur le projet pilote "Budget d'assistance". Selon l'article 98 RAI, dans sa version modifiée du 21 mai 2003, les demandes relatives à l'exécution d'essais pilotes doivent contenir un concept d'évaluation du projet. L'évaluation fait donc partie intégrante de chaque projet pilote approuvé. Mentionnons en outre le nouvel article 68 LAI, qui oblige la Confédération à entreprendre ou à faire réaliser des études scientifiques sur la mise en oeuvre de la loi, pour notamment en contrôler ou en évaluer l'application et proposer les modifications utiles. Les essais pilotes portant sur l'allocation pour impotent devront donc, d'après cette base légale, être évalués selon différents points de vue ; le Conseil fédéral et le Parlement disposeront ainsi des bases nécessaires pour prendre une décision relative à la forme future de cette allocation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.