Wortlaut

Considérée, en Suisse, comme l'assurance sociale par excellence, l'AVS n'a rien perdu de sa vigueur ni de sa solidité, et grâce au système par répartition, ses bases sont encore saines. Ceci n'a pas empêché M. Couchepin, conseiller fédéral, de relancer la question de son financement et proposé du même coup de relever l'âge de la retraite à 67 ans. Or, on ne saurait débattre sérieusement de ces questions sans disposer de données précises. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes prennent-elles aujourd'hui une retraite anticipée ? Observe-t-on des différences entre les deux sexes ? Quelle est la corrélation entre la catégorie de revenu ou la profession et la décision de prendre une retraite anticipée ? Quel effet une augmentation de l'âge de la retraite à 67 ans aurait-elle sur cette corrélation ?

2. Quelles sont les corrélations entre la retraite anticipée, l'invalidité et la mortalité ? Observe-t-on des différences entre les deux sexes ? Quel effet une augmentation de l'âge de la retraite à 67 ans aurait-elle sur ces corrélations ?

3. Quelles seront les conséquences d'une augmentation de l'âge de la retraite sur l'emploi en 2015, 2025 et 2035 ? Quel sera le nombre d'emplois supplémentaires nécessaires ? Quel serait le taux de chômage qui accompagnerait la croissance économique prévue par le Conseil fédéral en 2015, 2025 et 2035, si l'âge de la retraite était relevé ?

4. Quelles mesures faudrait-il prendre pour inciter le plus grand nombre de personnes à travailler et, par conséquent, à payer des cotisations jusqu'à l'âge réglementaire de la retraite (64 ou 65 ans)?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les faveurs fiscales applicables au troisième pilier et à verser ces fonds dans la caisse de l'AVS ?

6. Quelle taxe sur l'énergie faudrait-il prélever pour que celle-ci rapporte autant d'argent à la caisse de l'AVS qu'une augmentation de l'âge de la retraite à 67 ans ?

7. Combien touche une personne mise au chômage à 60 ans et qui ne retrouve plus d'emploi jusqu'à l'âge légal de la retraite à 65 ans ou 67 ans ?

8. Quelles incidences l'augmentation de l'âge de la retraite à 67 ans a-t-elle sur l'assurance-chômage, l'AI, l'assurance-maladie et la prévoyance vieillesse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, environ 44 % des hommes et 13 % des femmes (situation avant le relèvement de l'âge de la retraite dans l'AVS) prennent une retraite anticipée. La proportion est de 30 % chez les hommes touchant un revenu annuel brut inférieur ou égal à 25 600 francs et de 59 % chez ceux qui touchent un revenu annuel brut supérieur à 104 000 francs ; chez les femmes, elle est respectivement de 8 et de 33 %. Pour plus de détails, le Conseil fédéral renvoie au rapport publié sur ce sujet (Balthasar, A. et. al. 2003. Le départ à la retraite : trajectoires, déterminants et conséquences. Rapport dans le cadre du Programme de recherche interdépartemental sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse ; IDA-ForAlt ; Rapport de recherche No 2/03, OFAS, en particulier pp. 49s.). Il n'est guère possible d'estimer l'effet qu'un relèvement de l'âge de la retraite aurait sur ces corrélations ; cette estimation dépend entièrement de l'hypothèse adoptée concernant la réaction des différents groupes de population à ce relèvement.

2. Le lien entre l'état de santé et la prise d'une retraite anticipée n'est pas clairement établi. Le rapport de synthèse du programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse relève à ce propos : "L'état de santé des personnes actives intervient également dans la décision de partir à la retraite. Signalons à ce propos qu'en Suisse, la probabilité de toucher une rente d'invalidité augmente considérablement à partir de l'âge de 55 ans et que le taux d'invalidité masculine avoisine les 20 % peu de temps avant que les hommes atteignent l'âge de la retraite. Les résultats du programme de recherche sur l'influence exercée par l'état de santé sur la décision des assurés de prendre leur retraite ne vont cependant pas tous dans le même sens. Dans l'étude Balthasar et al. (2003), les personnes en bonne santé sont aussi nombreuses que les personnes malades à déclarer avoir pris une retraite anticipée. Selon un autre type d'estimation, les personnes atteintes dans leur santé prendraient leur retraite nettement plus tôt. La majorité des personnes interrogées ont déclaré que des problèmes de santé (accident, maladie, invalidité) étaient responsables de leur retraite anticipée, que celle-ci ait été librement consentie (23 %) ou forcée (37 %)." (p. 12) Il est par conséquent difficile d'estimer quels seraient les effets d'un relèvement de l'âge de la retraite sur ces corrélations.

3. Les conséquences d'un relèvement de l'âge de la retraite sur l'emploi dépendent elles aussi des hypothèses que l'on adopte. Il convient tout d'abord de relever que, selon le scénario démographique principal, le nombre de personnes actives diminuera à partir de 2015 (moins 40 000 d'ici 2020, moins 250 000 d'ici 2030 et moins 365 000 d'ici 2040). Il faut s'attendre à ce qu'à partir de 2015, des milliers de personnes fassent défaut sur le marché du travail. Simultanément, le nombre de personnes à la retraite sera toujours plus élevé. Alors qu'en 1960 on comptait en moyenne 4,8 actifs pour un retraité, ce rapport tombera à 2,2 en 2040. Cela revient à dire que les dépenses tendanciellement croissantes de l'AVS devront être supportées par un nombre toujours plus petit d'actifs. Relever l'âge de la retraite ne permettrait qu'en partie de compenser ce recul. Un relèvement d'une année augmenterait le nombre de personnes occupées de 70 000 à 100 000 unités, selon les années de naissance, à supposer que les personnes occupées réagissent à ce relèvement en restant une année de plus sur le marché de l'emploi. En relevant à deux reprises d'une année l'âge de la retraite, on retarderait d'environ 18 ans le moment où l'effectif de la population active diminuera. Les entreprises et les ménages réagiront à l'évolution démographique et aux changements affectant les prestations de l'AVS, influant ainsi sur la valeur des différents paramètres économiques. A long terme, on peut attendre d'une offre plus importante sur le marché de l'emploi un impact positif sur la croissance, ce qui aurait aussi des effets positifs sur le financement de l'AVS et de l'AI.

Dans l'ensemble, il faut s'attendre à d'importants besoins financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'en 2040. Un relèvement de deux ans de l'âge AVS permettrait de réduire ces besoins d'environ un tiers. Si l'on renonçait à relever l'âge de la retraite, la TVA en tant que source de financement devrait être davantage sollicitée, ce qui se répercuterait négativement sur l'évolution économique.

4. Il est généralement admis qu'il existe un lien entre la flexibilisation de l'âge de la retraite et la proportion de personnes d'un certain âge encore en activité. Plus la réduction de rente affectant les personnes qui prennent une retraite anticipée est petite, plus l'incitation à rester actif jusqu'à l'âge légal de la retraite diminue (voir aussi le rapport que l'OCDE vient de publier sur la Suisse, "Vieillissement et politique de l'emploi/Ageing and Employment Policies"). Les États membres de l'UE se sont également engagés à mettre un frein aux préretraites (voir le rapport conjoint de la Commission et du Conseil de l'UE de mars 2003 sur des pensions viables et adéquates, p. 107) et sont en train de revoir leurs réglementations relatives à la retraite anticipée. Il convient donc de fixer des limites étroites aux dérogations au principe des réductions actuarielles en cas de perception anticipée de la rente AVS. Dans la prévoyance professionnelle (prévoyance légale minimale), la perception anticipée de la rente a toujours pour corollaire une réduction actuarielle.

Si l'on veut que les personnes relativement âgées restent aussi longtemps que possible dans la vie active, il est également indispensable de limiter les coûts des places de travail de ces personnes. Le relèvement de l'âge de la retraite pourrait permettre d'éviter de réduire encore le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle ou au moins de réduire l'ampleur de la correction nécessaire. Avec un relèvement de l'âge de la retraite (autre que celui prévu dans le cadre de la 1ère révision de la LPP), il ne devrait donc plus y avoir besoin de mesures d'accompagnement pour corriger le taux de conversion, correction qui irait de pair avec un renchérissement des places de travail.

5. Le Conseil fédéral reste de l'avis que le système suisse des trois piliers a fait ses preuves. La prévoyance individuelle liée en fait partie (troisième pilier). Dans le domaine de la prévoyance individuelle, le pilier 3a remplit d'importantes fonctions. Pour les indépendants, il constitue un bon substitut du deuxième pilier. En outre, le pilier 3a constitue une prévoyance complémentaire pour ceux qui sont déjà assurés dans une institution du deuxième pilier (p. ex. pour financer une rente-pont AVS en cas de retraite anticipée). Le Conseil fédéral estime que ces personnes doivent pouvoir continuer de profiter de cette possibilité de prévoyance liée à un avantage fiscal.

Le mandat constitutionnel d'encourager la prévoyance individuelle porte aussi sur l'épargne privée bancaire (compte ou livret d'épargne) et l'épargne sous forme d'assurance-vie dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b). La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et les lois fiscales cantonales prévoient, selon le droit encore en vigueur, que certaines primes d'assurances ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne peuvent en principe être déduits du revenu imposable. Le montant de cette déduction générale pour les primes d'assurance est limité et il est en général déjà atteint par les primes d'assurance-maladie, si bien que dans les faits il n'y a pratiquement pas d'avantage fiscal pour l'épargne bancaire et l'épargne par voie d'assurance dans la prévoyance libre. Le paquet fiscal 2001, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004 au plus tôt, prévoit de ne plus autoriser de déduction fiscale pour les apports dans des assurances-vie et les intérêts de capitaux d'épargne. Cette déduction combinée sera remplacée par une déduction pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire.

6. Un relèvement de deux ans de l'âge de la retraite résoudrait environ un tiers du problème de financement. Il permettrait de réaliser en 2025 des économies d'un peu plus de quatre milliards de francs.

Le programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse a étudié les effets d'une taxe sur l'énergie chiffrée à 2,5 milliards de francs en tant que source de financement complémentaire. Par rapport à un financement par le biais de la TVA, il faut s'attendre à un taux de croissance du PIB légèrement inférieur, en particulier parce que la taxe sur l'énergie a un effet de distorsion plus marqué. Mais il est difficile de dire quels seraient les effets d'une taxe sur l'énergie destinée à compenser les économies que permettrait un relèvement de l'âge AVS de deux ans au total. Il est à supposer que les effets de distorsion mentionnés et leurs répercussions négatives sur l'économie seraient accentués. Il ne faut pas non plus perdre de vue qu'un relèvement de l'âge de la retraite est nécessaire dans le deuxième pilier aussi, coordonné avec le premier pilier. On se souviendra enfin que l'introduction d'une taxe générale plus modérée sur l'énergie a été refusée par le peuple lors des votations du 24 septembre 2000.

7. Pour une personne mise au chômage à 60 ans et qui ne retrouve plus d'emploi, l'assurance-chômage n'a pas de dépenses supplémentaires à supporter, parce que le nombre maximum d'indemnités journalières est de toute façon atteint avant que la personne n'arrive à l'âge ordinaire de la retraite. Les cantons devront en revanche faire face à des dépenses supplémentaires au titre de l'aide sociale si cette personne ne recourt pas à la possibilité d'anticiper le versement de la rente AVS ou qu'elle ne touche pas de prestations de la prévoyance professionnelle.

8. D'après les expériences actuelles, il faut s'attendre à ce que, sans mesures destinées à atténuer les effets sociaux d'un relèvement de l'âge de la retraite, 15 % des économies réalisées dans l'AVS se traduisent par des frais supplémentaires équivalents pour l'AI. Pour leur part, les effets sur l'assurance-chômage et l'aide sociale dépendront de la proportion de travailleurs relativement âgés au chômage ou en fin de droits. Rappelons cependant qu'à l'heure actuelle, le taux de chômage des travailleurs plus âgés n'est pas supérieur à celui de la population en général. Quand, à partir de 2015, la population active commencera de diminuer pour des raisons démographiques, il faut s'attendre à ce que la demande de main-d'oeuvre augmente. De ce fait, il est probable que le taux de chômage diminuera plutôt que le contraire. Quant aux effets sur l'assurance-maladie, il n'est pas possible de les chiffrer. On ne sait pas si les personnes actives, dans des circonstances pour le reste identiques, consomment davantage de prestations médicales que celles qui ne sont pas actives. En tout état de cause, si l'âge de la retraite est relevé, le droit aux prestations complémentaires surviendra aussi plus tard. Étant donné que les frais dus à la maladie ou à un handicap ne sont remboursés par les prestations complémentaires que s'il existe un droit à des prestations complémentaires, les économies réalisées dans les prestations complémentaires se traduiront par des charges supplémentaires pour l'assurance-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.