Wortlaut

Si la nécessité d'assainir aujourd'hui les finances de la Confédération requiert la mise en oeuvre de mesures immédiates et à moyenne échéance, il convient, à plus long terme, de mettre en place les conditions de nature à alléger durablement le budget fédéral en évitant, toutefois, de procéder à un simple transfert de charges de la Confédération vers les cantons.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à étudier d'autres mesures dans le sens d'une stratégie d'assainissement globale et à en exposer les effets sur les plans juridique et financier. On étudiera notamment la possibilité :

1. de réaménager le système de l'assurance-chômage en relevant la durée de cotisation minimale à 18 mois et en réduisant la durée maximum d'indemnisation à 300 jours ;

2. de désenchevêtrer complètement les tâches dans le domaine de la réduction des primes en attribuant toutes les compétences en la matière aux cantons ; la séparation devra se faire si possible sans incidence financière tant pour la Confédération que pour les cantons ;

3. de modifier le système de financement des hautes écoles en harmonisant les règles de financement et en introduisant une indemnisation forfaitaire de tous ceux qui en assument les charges ; il conviendra de prévoir conjointement des incitations visant à optimiser les structures et à améliorer la coordination de l'offre des hautes écoles ;

4. de mettre en place de nouveaux mécanismes de sélection pour les entrées dans les hautes écoles ;

5. de réduire le nombre de programmes de recherche nationaux ;

6. de créer les moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle à la lumière de la nouvelle loi sur la formation professionnelle ;

7. de désenchevêtrer les tâches entre la Confédération et les cantons en allant au delà de ce que prévoit la NPF ;

8. de financer la construction, l'exploitation et l'entretien des routes nationales avec le concours de partenaires privés en visant en premier lieu des sections particulières comme le deuxième tunnel routier du Gothard et la construction de tronçons du réseau (p. ex. dans le trafic d'agglomération) qui sont constamment engorgés ;

9. de remplacer le système actuel de financement du réseau autoroutier par une externalisation des coûts ; on étudiera la possibilité d'introduire une redevance routière en baissant parallèlement les droits sur les huiles minérales et en supprimant la vignette ;

10. d'affecter les bénéfices versés par la Banque nationale suisse et le produit de la vente éventuelle d'une partie des actions Swisscom à la réduction de la dette ;

11. de séparer les tâches dans les domaines du sport et de la culture en appliquant le principe de subsidiarité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examinera en détail les mesures qui y sont présentées conjointement avec les propositions contenues dans plusieurs autres interventions parlementaires traitant du même sujet.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.