Wortlaut

Le PDC invite le Conseil fédéral à lui indiquer, d'ici à la mi-2004, comment l'administration peut simplifier grandement les taxations fiscales et les déclarations d'impôt des personnes physiques et des personnes morales. Il attend de lui qu'il prépare une révision ciblée de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans le but simplifier de manière radicale les démarches administratives et de faire en sorte que les administrés et les entreprises puissent livrer par voie électronique à l'administration fiscale tous les renseignements qu'elle leur réclame. Les innovations que nous réclamons ne devront pas avoir d'incidence sur les recettes fiscales. Elles serviront avant tout à faciliter la tâche des administrés en leur permettant de remplir leur déclaration fiscale (ordinaire) plus rapidement.

Begründung

Remplir les déclarations fiscales prend de plus en plus de temps et donc coûte de plus en plus cher. Pour supprimer une partie de la bureaucratie, le PDC demande une réduction des coûts en question.

En réduisant le nombre de pièces à produire (en introduisant p. ex. davantage de déductions forfaitaires), en exigeant des récapitulatifs et non plus des justificatifs pour tout (en tablant donc sur la confiance et en faisant des contrôles non plus systématiques mais par sondage, montrant donc qu'il fait la guerre à la paperasserie), enfin en réduisant le nombre et la complexité des formulaires à remplir, le Conseil fédéral doit pouvoir obtenir la simplification du système que nous demandons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.