Wortlaut

La politique suisse des transports fait figure de modèle en Europe. La première réforme des chemins de fer constitue un pas important vers la libre concurrence et le marché libre. Or, partant d'une planification permanente, les autorités avaient annoncé qu'elles publieraient le train de mesures relatif à la deuxième réforme dans les trois ans qui suivraient le lancement de la première réforme. Ce train de mesures n'a toutefois toujours pas été présenté.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quel est l'état d'avancement des travaux de réforme des chemins de fer ?

- Quelles sont les mesures prévues dans le cadre de cette réforme ?

- Quand le Conseil fédéral enverra-t-il son message en consultation ?

- Quel visage le nouveau réseau ferroviaire aura-t-il ? Quelles mesures a-t-on prévu de prendre dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

- Les offices ont été consultés à propos du projet. Leurs réponses sont analysées et le projet à mettre en consultation est préparé en vue de la décision du Conseil fédéral.

- Par la réforme des chemins de fer 1, la Suisse a accordé une autonomie juridique aux CFF et introduit l'accès au réseau, créant ainsi les conditions préalables à une nouvelle situation de concurrence sur le réseau ferroviaire. La réforme des chemins de fer 2 vise à garantir ces acquis et à les consolider. L'objectif consiste à améliorer encore l'efficacité des transports publics. L'accent est mis sur l'harmonisation du financement de l'infrastructure, la sécurité des voyageurs et du personnel (police des chemins de fer) et l'égalité de traitement entre les entreprises de transport.

- La consultation sera vraisemblablement ouverte durant le second semestre 2003. Le Conseil fédéral devrait adopter le message destiné aux Chambres durant la première moitié de 2004.

- Le processus de concentration actuellement en cours dans les chemins de fer doit, en principe, être poursuivi et éventuellement intensifié. Divers modèles sont concevables tant du côté des transports que du côté de l'infrastructure. Le projet mis en consultation fournira des explications plus détaillées à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.