Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer les bases légales nécessaires afin que l'assurance des risques décès et invalidité puisse être transférée de la prévoyance professionnelle obligatoire vers une caisse unique pratiquant des primes différenciées en fonction de la branche (par analogie avec la SUVA). La gestion de la caisse sera confiée aux partenaires sociaux, sous réserve de leur consentement.

Begründung

On assiste à un recul dramatique de la solidarité dans l'assurance des risques décès et invalidité. Les fondations collectives pratiquent des tarifs différenciés en fonction de la fréquence d'invalidité, ce qui entraîne des augmentations de primes massives et parfois prohibitives pour les PME. Il arrive de plus en plus souvent que les employeurs aient du mal à trouver un assureur pour les risques décès et invalidité. Dans sa réponse à l'interpellation 03.3088, le Conseil fédéral confirme ce phénomène et l'absence de possibilités d'intervention raisonnables dans le cadre légal actuel.

Dans le domaine de la LPP obligatoire, la solution du problème consiste à éviter, moyennant la création de communautés de solidarité spécifiques à une certaine branche, l'émergence de primes prohibitives. Cela permettrait en outre de simplifier et de rendre meilleur marché la gestion des prestations de risque et la compensation légale du renchérissement. L'existence de l'institution supplétive ne permet pas d'empêcher la désolidarisation en matière d'invalidité et de décès. La sélection et l'exclusion croissantes des "mauvais risques" entraînent une concurrence fictive qui n'a pas de sens et qui affecte de plus en plus le marché de l'emploi et les conditions d'engagement dans des branches sensibles (p. ex. le bâtiment). Les frais administratifs sont énormes, et aucune économie réelle n'est réalisée malgré la "concurrence", car la décision concernant les prestations obligatoires LPP liées aux risques relève des organes de l'AI étatique et non des institutions LPP (caisses de pension et assurances). La solution nécessaire consistant à réunir les prestations obligatoires liées aux risques de décès et d'invalidité dans une caisse unique pratiquant des primes spécifiques à la branche permettrait de réduire les coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique de l'explosion des cas d'invalidité et en particulier des coûts souvent prohibitifs que ceux-ci représentent pour les institutions de prévoyance concernées. Il est d'avis que tout doit être entrepris dans le but de limiter ces coûts. En l'état de la législation actuelle, les institutions de prévoyance sont dépendantes des décisions prises par l'assurance-invalidité fédérale et, même si elles ont la faculté de contester la décision de l'office AI, celle-ci s'applique sans restriction à l'institution de prévoyance une fois passée en force. Il importe donc avant tout d'agir sur l'augmentation des cas d'invalidité dans le premier pilier. Des mesures idoines ont déjà été mises en oeuvre dans le cadre de la 4e révision de l'AI et d'autres sont actuellement en préparation dans le cadre de la 5e révision de l'AI. Toutes ces mesures tendent à mieux maîtriser les coûts de l'AI et auront aussi des répercussions sur les institutions de prévoyance. Il convient avant tout de lutter contre la spirale des coûts, et non de les répartir autrement, ce qui serait le cas de la proposition contenue dans le postulat.

Introduire une caisse unique pour les risques du minimum obligatoire reviendrait à modifier sensiblement la structure de base du deuxième pilier et constitue un bouleversement total du système de cette assurance, sans pour autant freiner les dépenses liées aux prestations de risque. En effet, elle vise à introduire une solidarité entre les assurés qui est le principe des régimes par répartition et pas celui des régimes par capitalisation. Elle suppose que les plans de prévoyance soient pratiquement uniformes, car la réduction des coûts passe ici par les économies d'échelle. Ce système est à l'antipode du système actuel de la prévoyance professionnelle. La caisse unique a pour conséquence une certaine standardisation des prestations. Cette standardisation ne permettra plus de tenir compte des situations particulières à certaines branches. Or, l'un des atouts du système de la prévoyance professionnelle est qu'il permet d'adapter un plan de prévoyance en fonction des besoins et des spécificités des différentes branches économiques, notamment par le biais de la prévoyance surobligatoire. Ainsi, les employeurs seraient tentés de cantonner la prévoyance surobligatoire à la seule épargne, avec, pour conséquence, un amoindrissement de la protection. Comme la caisse unique ne constitue pas une mesure de lutte contre l'explosion des cas d'invalidité, les effets de réduction des coûts seraient limités, car, à un moment ou à un autre, elle serait confrontée au même problème que les institutions de prévoyance actuellement et elle devrait, selon toute vraisemblance, elle aussi majorer ses primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.