Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si et dans quelle mesure il est possible de promouvoir, au moyen d'allègements fiscaux, un système de cofinancement privé de l'enseignement du degré tertiaire qui s'inspirerait des modèles en place dans d'autres pays (USA et Canada, p. ex.).

Begründung

La formation est fondamentale pour l'individu et pour la société. Elle est, dans notre pays en particulier, un des éléments déterminants du potentiel économique. Le financement de la formation, qui, en Suisse, est assuré presque exclusivement par les collectivités publiques, ne permet plus guère, de toute évidence, de répondre aux besoins. L'enquête de l'OCDE publiée sous le titre "Éducation at a glance 2002" montre que dans les pays anglo-saxons, notamment aux États-Unis et au Canada, le financement de la formation du degré tertiaire est assuré par des fonds privés pour 40 à 50 %. Au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas, cette proportion atteint encore un niveau honorable puisqu'elle se situe entre 20 et 30 %. Le recours au financement privé est inconnu en Suisse. Si l'État, ici comme aux États-Unis, affecte environ 1,5 % du PIB au financement de la formation tertiaire, le financement par des fonds privés représente plus de 2,3 % du PIB aux États-Unis.

L'état actuel des finances publiques empêchera à moyen terme, et peut-être même à long terme, d'affecter les crédits nécessaires au financement intégral de la formation tertiaire. On ne peut guère espérer non plus une augmentation des subventions, même si des experts soulignent que le système de financement actuel risque de compromettre la capacité de la Suisse à se hisser aux premiers rangs des sites de recherche et d'enseignement internationaux. Les fonds et moyens de financement privés pourraient nous aider à remédier à cette situation.

Il faut toutefois remplir certaines conditions. Les contributions privées devront pouvoir être déduites intégralement ou en grande partie du revenu imposé, faute de quoi les entités privées se désintéresseront de la formation tertiaire. Les incitations fiscales, en effet, ont été et restent un moyen efficace d'attirer des fonds privés pour certains objectifs.

L'allègement financier que ces fonds apporteront à moyen et à long terme aux collectivités publiques compensera très largement la perte de recettes fiscales. Il justifie la mise en place et le développement du recours aux fonds privés pour le financement de la formation tertiaire. Ce mode de financement, qui n'est pas utilisé dans notre pays, fonctionne avec succès dans de nombreux États. Il aidera à faire face à l'augmentation des coûts de la formation, à garantir le financement de la formation tertiaire et à consolider la position de la Suisse comme pôle de recherche et d'emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen demandé s'inscrit dans le cadre des réflexions d'ensemble sur le financement du système tertiaire.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.