Wortlaut

L'introduction du décompte annuel de la TVA pour les PME doit être achevée pour l'exercice 2004.

Begründung

Le 23 décembre 2000, le Conseil fédéral a transmis la motion Lustenberger, qui charge le Conseil fédéral de permettre le décompte annuel de la TVA pour les PME. Selon un communiqué de presse du Département fédéral de l'économie du 16 juin 2003, le Conseil fédéral consentirait maintenant à offrir cette possibilité. Au regard du contexte économique et du temps qui s'est déjà écoulé depuis le dépôt de la motion, il faut que les mesures soient mises à exécution le plus rapidement possible. Cette adaptation ne portant que sur un point particulier, on devrait pouvoir s'attendre à ce que l'Administration fédérale des contributions applique cette mesure dans un délai de trois ans. C'est pourquoi cette application est réaliste pour 2004.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 24 mars 2000, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une motion (00.3154) dont le texte était le suivant : "Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 45 de la loi sur la TVA (LTVA) de sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain montant, par exemple 2 millions de francs, puissent, si elles le désirent, opérer leur décompte tous les ans. Il prévoira, ce faisant, que celles qui auront opté pour cette formule paient des acomptes trimestriels dont le montant sera calculé à partir des chiffres de l'année précédente." L'auteur de cette motion a justifié son intervention principalement par l'allègement du travail administratif des petites et moyennes entreprises (PME). Le Conseil national et le Conseil des États ont transmis la motion respectivement le 13 décembre 2000 et le 7 juin 2001.

2. Après une première évaluation de cette intervention, le Conseil fédéral a indiqué, dans son avis sur cette motion, que l'introduction du décompte annuel de la TVA pouvait constituer une mesure permettant d'alléger le travail administratif des PME. Dans un rapport du 16 juin 2003, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures au niveau fédéral pour réduire la charge administrative des entreprises. Parmi ces mesures figure aussi la possibilité de la taxation annuelle de la TVA, possibilité liée au versement d'acomptes trimestriels.

3. Après un examen plus approfondi, il est apparu que le décompte annuel n'apportait pas l'allègement qu'on espérait initialement de cette mesure, notamment en raison des acomptes trimestriels à verser. Néanmoins, le Conseil fédéral ouvrira prochainement une procédure de consultation sur le décompte TVA annuel et sur d'autres modèles examinés. Cette consultation permettra d'ouvrir une large discussion sur l'introduction du décompte annuel et d'évaluer ses avantages et ses inconvénients.

S'appuyant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera ensuite s'il convient d'introduire le décompte annuel et, dans cette hypothèse, sous quelle forme. Suivant sa décision, il présentera alors un projet aux Chambres fédérales. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'une révision de la LTVA, le décompte annuel ne pourra en aucun cas être introduit en 2004, compte tenu du déroulement normal de la procédure législative. Dans son rapport du 16 juin 2003, le Conseil fédéral a d'ailleurs précisé que l'introduction d'un décompte annuel de la TVA ne peut être envisagée que pour l'année fiscale 2006 au plus tôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.