Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le domaine des traitements coûteux de l'infirmité congénitale ou des maladies graves de longue durée, et au plus tard dans le cadre de la 3e révision de la LAMal, soit une approche différenciée en matière de participation aux coûts des personnes concernées, soit une suppression complète de ladite participation. Il est chargé de proposer les modifications correspondantes, au moyen d'une loi ou d'un arrêté, en application du principe édicté à l'art. 64, al. 6, let. b, LAMal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'on considère que la participation aux coûts vise à influer sur la consommation de prestations médicales par les assurés, cet objectif ne vaut pas pour les malades chroniques qui, du fait de leur maladie, ne peuvent pas renoncer à certaines prestations. L'examen préalable de la question effectué par l'Office fédéral des assurances sociales a montré que la marge de manoeuvre qui permettrait une approche différenciée de la participation aux coûts selon l'art. 64, al. 6, LAMal est relativement réduite. Toutefois, comme des modèles de participation aux coûts modulée, destinés à maîtriser la demande, font l'objet d'une étude approfondie dans le cadre des travaux préparatoires de la 3e révision de la LAMal, le Conseil fédéral est disposé à répondre aux objectifs poursuivis par la motion, mais sous la forme ouverte d'un postulat, afin de ne pas limiter a priori la palette de solutions possibles d'un point de vue matériel.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.