Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Au moment où certains pays suspectent que, sous le couvert du secret bancaire, des fonds destinés à financer le terrorisme ont souvent été déposés en Suisse, le Conseil fédéral est-il décidé à enquêter de manière approfondie sur toute suspicion à ce sujet, vu la gravité extrême de l'utilisation de la place bancaire suisse pour le financement du terrorisme ?

2. Si oui, va-t-il veiller à ce que toute la lumière soit faite sur l'ouverture éventuelle d'un compte bancaire à Genève au profit des services secrets iraniens et s'assurer que les demandes d'entraide judiciaire des autorités argentines soient totalement satisfaites et cela avec célérité, en organisant la venue à Genève du témoin Abolghashasem Meshabi ?

3. Les demandes d'entraide judiciaire étant adressées à la Confédération, à charge pour les cantons de les instruire, comment se fait-il que l'Office fédéral de la justice considère qu'il ne peut pas intervenir dans le déroulement de la procédure menée par les cantons, alors que c'est à la Confédération de veiller à ce que les demandes qui lui sont adressées par des États étrangers reçoivent une réponse appropriée ?

4. Vu l'importance de la suite donnée aux demandes d'entraide judiciaire adressées à la Confédération tant pour la poursuite de crimes graves que pour la crédibilité de notre pays trop souvent décrié pour sa complaisance à l'égard des banques, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la loi devrait donner les moyens à l'Office fédéral de la justice - si ce n'est pas le cas - d'intervenir auprès des autorités judiciaires cantonales chargées d'instruire les demandes d'entraide judiciaire pour que les procédures soient menées avec célérité et de manière complète, de manière à ce que la demande d'entraide soit pleinement satisfaite ?

Begründung

Le nouveau gouvernement argentin s'impatiente à la suite de ses demandes d'entraide judiciaire en relation avec deux comptes bancaires totalisant 7 millions de dollars ouverts dans des banques genevoises au profit de Carlos Menem, ancien président de l'Argentine. Ces fonds correspondraient, selon les autorités argentines, aux "pots de vin" dont Carl Menem a bénéficié de la part des services secrets iraniens en contre-partie de l'arrêt d'une enquête sur les commanditaires d'un attentat en 1994 contre le centre juif AMIA à Buenos Aires ayant causé 85 morts.

Mais ce qui est beaucoup plus grave, c'est qu'un transfuge iranien, Abolghashasem Meshabi, qui se trouve en Allemagne et qui a fourni d'importantes informations sur les activités terroristes iraniennes, dont l'assassinat, à Coppet/GE, de Kazem Radjavi, militant des droits de l'homme, a déclaré que ces activités étaient financées par un compte de 200 millions de francs ouvert auprès d'une banque ayant son siège à Genève. Il a déclaré aux enquêteurs argentins qu'il pourrait retrouver cette banque s'il venait à Genève.

Malgré les requêtes pressantes des autorités argentines, ce témoin, qui a été entendu en Allemagne par deux policiers genevois, n'a toujours pas été convoqué à Genève. La "Tribune de Genève" se réfère à des déclarations du Juge selon lesquelles celui-ci considère que les "magistrats argentins n'ont pas à lui dicter la procédure à suivre". Il est également fait état d'une déclaration de Falco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice, selon laquelle il n'appartient pas à l'autorité fédérale d'intervenir dans une procédure cantonale.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités compétentes suisses sont actuellement en charge de deux procédures distinctes d'entraide judiciaire avec l'Argentine concernant l'ancien président argentin Carlos Saúl Menem.

La première concerne une enquête ouverte par les autorités judiciaires argentines à l'encontre de M. Menem et d'autres personnes de son entourage, sous le soupçon de contrebande d'armes vers l'Équateur et la Croatie.

La seconde concerne une enquête ouverte en Argentine à l'encontre de M. Menem, soupçonné d'avoir reçu 10 millions de dollars américains de la part de représentants du gouvernement iranien pour exclure une quelconque implication des autorités iraniennes dans l'attentat qui a été commis en 1994 contre les centres juifs AMIA et DAIA à Buenos Aires.

Dans ces deux procédures, les autorités judiciaires argentines ont adressé plusieurs commissions rogatoires à la Suisse, dont certaines étaient incomplètes. Des compléments d'information ont ainsi dû être demandés à plusieurs reprises aux autorités argentines par l'Office fédéral de la justice, autorité centrale en matière d'entraide judiciaire. Les demandes d'entraide ainsi que les informations complémentaires obtenues ont été transmises au Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève en vue de leur exécution.

Le Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève est entré en matière sur les demandes d'entraide et a ordonné l'exécution des actes requis dans la mesure où les informations transmises par les autorités judiciaires argentines permettaient d'octroyer l'entraide. L'exécution de ces demandes d'entraide est toujours en cours.

Parallèlement, le Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève a ouvert, sur le plan cantonal, une poursuite pénale du chef de blanchiment dans le même complexe de faits. La menée de front de procédures d'entraide et d'une procédure nationale rend ainsi la tâche des autorités de poursuite plus complexe et permet d'expliquer que des résultats se fassent attendre.

Réponses aux questions posées :

1. La Suisse attache une grande importance à la lutte contre le terrorisme et son financement par l'utilisation indue de la place financière suisse. Notre pays est membre de toutes les conventions de l'Organisation des Nations Unies contre le terrorisme et en particulier, depuis le mois de septembre 2003, des deux conventions les plus récentes (Convention du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme ; Convention du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif). Le droit pénal suisse contient également des dispositions permettant de punir de lourdes peines, allant jusqu'à la réclusion à perpétuité, les actes de violence commis dans un dessein terroriste. Ces dispositions (soit les art. 260bis, 260ter et 260quinquies - ce dernier entré en vigueur le 1er octobre 2003 - du Code pénal suisse) permettent d'engager des poursuites avant même qu'un acte terroriste n'ait été perpétré : le financement d'individus isolés ou de groupes peu structurés peut ainsi être sanctionné même lorsqu'aucun acte terroriste n'a encore été réalisé. Il convient de relever à cet égard que le secret bancaire ne constitue pas un obstacle à l'octroi de l'entraide judiciaire internationale.

Le Conseil fédéral soutient les efforts des autorités compétentes visant à prendre les mesures préventives et répressives nécessaires à éviter que la place financière suisse ne soit utilisée à ces fins. Le renforcement des effectifs du Ministère public de la Confédération, autorité de poursuite pénale compétente en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que la mise en place d'une législation antiblanchiment efficace sont autant d'exemples de la volonté de la Suisse de contrer de manière déterminée le danger que représente cette forme de criminalité.

2. L'autorité requérante argentine, dans le cadre de la procédure qu'elle mène au sujet de l'attentat contre les centres juifs AMIA et DAIA, a demandé aux autorités suisses qu'elles procèdent à l'audition d'un témoin dans le but de localiser la banque à Genève auprès de laquelle les 10 millions de dollars américains auraient été versés. Il appartient au Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève, qui dirige déjà une enquête dans le cadre de sa propre procédure pour blanchiment d'argent, de prononcer également les mesures d'entraide adéquates. Cette autorité mène ces deux procédures avec le soin approprié. L'Office fédéral de la justice, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire, suit de près les développements de cette affaire pour s'assurer que l'exécution des demandes d'entraide argentines intervienne dans les meilleurs délais.

3./4. L'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police est l'autorité centrale et de surveillance en matière d'entraide judiciaire. À ce titre, l'Office fédéral de la justice dispose des moyens d'intervention prévus à l'article 17a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), qui peuvent aller du simple rappel jusqu'à la reprise de la procédure d'entraide et son exécution par l'Office fédéral de la justice (art. 79a let. b EIMP), aux frais du canton qui tarde à statuer.

Dans l'exercice de sa fonction de surveillance, l'Office fédéral de la justice a suivi et continue à suivre de près l'exécution des demandes adressées à la Suisse par les autorités argentines et est en contact régulier avec le Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève. L'Office fédéral de la justice est intervenu à plusieurs reprises auprès du Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève pour s'assurer d'une exécution aussi diligente que possible de l'entraide requise. Le Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève ainsi que l'Office fédéral de la justice sont conscients de la grande importance que revêtent ces demandes d'entraide et leur exécution rapide.

Pour ce qui a trait à l'enquête nationale menée par le Cabinet des juges d'instruction du canton de Genève pour blanchiment d'argent, il n'appartient pas à l'Office fédéral de la justice d'intervenir dans une procédure judiciaire cantonale, par exemple en reprenant à son compte l'exécution des demandes d'entraide qui sont étroitement liées à l'enquête genevoise.

Il convient finalement de relever que la moitié des demandes présentées par l'Argentine dans le cadre des procédures ouvertes à l'encontre de M. Menem était insuffisamment motivée et tendait à la recherche indéterminée de preuves. Dans ces conditions, la Suisse ne pouvait leur donner suite sans demander des compléments d'information, ce qui a eu pour effet de ralentir de manière considérable les progrès de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.