Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du code pénal visant à faire du séjour illégal une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de six mois au moins.

Begründung

Celui qui séjourne illégalement dans notre pays contrevient à loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). En règle générale, il est simplement invité à quitter le territoire suisse, conformément à l'article 12 LSEE. L'article 23 LSEE, qui prévoit que toute personne qui entre ou réside illégalement en Suisse est punie de l'emprisonnement jusqu'à six mois, peine à laquelle une amende peut être ajoutée, n'est quant à lui que rarement appliqué. La plupart des cas sont jugés sans gravité et les contrevenants sont punis d'une simple amende.

Le séjour illégal finit par être considéré comme une peccadille, à tel point que des personnes sans autorisation de séjour sont assurées contre la maladie et que leurs enfants sont scolarisés. Il est particulièrement choquant que des délinquants profitent de ce laxisme pour entrer illégalement en Suisse et s'y livrer à des activités criminelles, telles que le trafic de drogue.

Il convient donc de remédier à cette situation en complétant en conséquence le code pénal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons ont pour tâche d'ordonner et d'exécuter, en cas de séjour illégal, les mesures prévues par le droit pénal et le droit des étrangers. La nouvelle loi en devenir sur les étrangers et la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir faciliteront leur travail. Seuls des cas de rigueur individuels d'extrême gravité peuvent donner lieu à des dérogations au principe selon lequel les étrangers résidant illégalement en Suisse doivent quitter le pays.

Dans le projet de loi sur les étrangers, les menaces de sanctions pénales sont, de manière générale, plus sévères ; ce durcissement doit faire apparaître qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'infractions mineures. S'agissant d'une entrée illégale ou d'un séjour illégal en Suisse, la peine encourue passe de six mois à une année d'emprisonnement. Il est ainsi tenu compte des préoccupations exprimées dans la présente motion.

En revanche, il a été renoncé à l'introduction des peines minimales prévues dans le projet de loi sur les étrangers mis en consultation, qui concernaient quelques dispositions pénales telles que l'infraction répétée ou le dessein d'enrichissement. Le Tribunal fédéral ainsi que d'autres participants à la consultation ont considéré que l'indication de peines minimales expliquerait certes la volonté du législateur de rendre les peines plus sévères, ils ont cependant expliqué que cela pourrait conduire dans certains cas à une sévérité non justifiable. Dans le cadre du présent examen du projet de nouvelle loi sur les étrangers par le Parlement cette question pourra à nouveau être évaluée.

Outre la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), nombre d'autres lois existent, qui règlent des matières autres que pénales, mais contiennent aussi des dispositions pénales (lois pénales accessoires). En font partie la loi sur la circulation routière et la loi sur les stupéfiants. Lors de l'appréciation d'un acte commis intentionnellement, il importe peu que l'infraction pénale soit traitée dans le code pénal lui-même ou dans une loi pénale accessoire. Le transfert des dispositions pénales de la LSEE au code pénal n'aurait, par conséquent, aucune incidence sur la jurisprudence des tribunaux pénaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.