Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui permet de détecter en avance les découverts dans les caisses de pension des pouvoirs publics et de prendre les mesures d'assainissement en temps utile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les institutions de prévoyance de collectivités de droit public au bénéfice d'une garantie donnée par l'État peuvent, tout comme les institutions de prévoyance professionnelle de droit privé, se trouver en situation de découvert technique, en dépit de la garantie. C'est le cas si, alors que le bilan a été établi conformément à l'article 44 OPP 2 (malgré la possibilité du bilan en caisse ouverte), la totalité des engagements pris par une caisse n'est pas couverte par une fortune de prévoyance suffisante. L'Office fédéral des assurances sociales a fait faire une étude pour déterminer l'importance que revêt la garantie de l'État en relation avec l'assainissement d'une caisse publique. Cette expertise doit aussi apporter des éléments de réponse à la question suivante : convient-il d'introduire dans la loi un taux uniforme de couverture qui, s'il n'est pas atteint, déclenche impérativement la prise de mesures d'assainissement ? Le Conseil fédéral est disposé à examiner l'opportunité d'un projet de loi dès que les résultats de cette étude seront disponibles.

Il s'agira toutefois de tenir compte des éléments d'appréciation suivants :

- Le droit en vigueur ne constitue pas une entrave à la détection précoce de découverts présentés par des caisses de pension de collectivités publiques. En effet, les dispositions de l'OPP 2 qui s'y rapportent, en particulier les articles 44, 45 alinéa 2, 49a alinéa 1, 50 alinéas 1 et 2, ainsi que 52 s'appliquent aussi aux caisses publiques.

- Dans son message concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral propose des mesures pour l'assainissement des institutions de prévoyance. Elles seront aussi applicables aux caisses des collectivités de droit public.

- Concernant la caisse Publica, l'article 16 de la loi sur la CFP offre déjà maintenant une base légale permettant de prendre des mesures d'assainissement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.