Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une analyse portant sur la garantie de la qualité dans le domaine de l'assurance-maladie et sur les résultats des programmes mis en place. Il présentera son rapport avant la prochaine révision de la LAMal et y joindra, le cas échéant, un catalogue de mesures assorti d'un calendrier. Le rapport traitera notamment des points suivants :

1. Il montrera si les parties à la convention remplissent les obligations qui leur incombent en matière de garantie de la qualité, conformément à l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; il indiquera aussi les mesures que la Confédération peut prendre, le cas échéant ; l'analyse portera en particulier sur la qualité des prestations de santé et celle des soins.

2. Il précisera en outre les moyens qu'a la Confédération de s'assurer qu'il existe, malgré la pression des coûts, une desserte de base suffisante, de qualité et accessible à tous indépendamment de l'âge et de l'état de santé.

Begründung

En raison de l'augmentation constante des coûts, le domaine de la santé est en butte à de nombreuses pressions. Garantir la qualité tout en maîtrisant la croissance des coûts, tel est le défi qui se pose aujourd'hui. La santé est un bien trop précieux pour qu'on la réduise à une question de coûts. Il importe au contraire de garantir que les efforts déployés pour faire baisser les coûts ne menacent pas la qualité des soins, aujourd'hui très élevée. La qualité des prestations de santé doit être garantie pour tous. On sait que de nombreux hôpitaux s'efforcent de garantir la qualité, et que la question de la garantie de la qualité des soins est elle aussi à l'ordre du jour. Toutefois, des voix s'élèvent pour dire qu'il ne suffit plus aujourd'hui de rationaliser et qu'il sera désormais nécessaire de procéder à un rationnement ; il importe donc que le législateur prenne les mesures nécessaires pour garantir la qualité des prestations de santé à tous les niveaux malgré les moyens limités. On a d'ailleurs pu constater dans de nombreux cas que la garantie de la qualité permettait de réaliser de substantielles économies. La section de l'analyse des effets 1997-2001 (OFAS) consacrée à la garantie de la qualité ne répond que partiellement aux nombreuses questions qui se posent. Ainsi, on accorderait encore trop peu d'importance à la qualité des indications et des résultats (rapport de recherche no 16/01, OFAS). De plus, les mesures de la qualité auraient été quasiment inexistantes au moment de l'étude. Or, il est important de pouvoir disposer d'informations sur la qualité des prestations de santé si l'on veut prendre une décision politique sur cette question. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral d'effectuer une analyse portant sur la garantie de la qualité et sur les résultats des programmes mis en place, et de présenter son rapport au Parlement avant la prochaine révision de la LAMal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, la garantie de la qualité a bénéficié en Suisse d'impulsions majeures. Certains fournisseurs de prestations ont fait ces dernières années de grands pas en avant dans sa mise en oeuvre systématique. Malgré tout, cette garantie se limite souvent, surtout dans le domaine ambulatoire, à des mesures d'ordre structurel ; par exemple, les fournisseurs de prestations doivent disposer d'une attestation de formation post-graduée ou de formation continue ("Dignität" ou "valeur intrinsèque") pour pouvoir pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Mais ces mesures ne permettent de se prononcer ni sur la qualité, ni sur l'adéquation des prestations fournies, pourtant toutes deux exigées par l'article 58 LAMal. En introduisant la mesure des résultats, le canton de Zurich a fait un premier pas en direction d'une garantie de la qualité axée sur lesdits résultats ; les cantons de Berne, Soleure et Argovie ont pris le même chemin. Les partenaires tarifaires du domaine hospitalier négocient actuellement afin de créer les bases nécessaires à une mesure des résultats coordonnée à l'échelon national. Mais tous ces efforts ne doivent pas nous leurrer : nous sommes encore loin de posséder suffisamment d'éléments pour évaluer la qualité des prestations fournies et du système de soins. D'une part, il faut continuer à développer les instruments nécessaires à la mesure des résultats ; d'autre part, le Conseil fédéral se demande, notamment en ce qui concerne le domaine ambulatoire, si le principe de la responsabilité des partenaires tarifaires, inscrit dans l'ordonnance (art. 77 OAMal), est suffisamment efficace et quels autres moyens permettraient d'atteindre l'objectif fixé.

Une autre dimension essentielle de la qualité des prestations médicales est la sécurité des patients. Les experts sont unanimes : le système de santé a grand besoin d'une lutte systématique contre les erreurs et les incidents critiques que celles-ci entraînent. Un groupe d'experts a proposé en avril 2001, sur mandat du DFI, un catalogue de mesures d'application. Un premier pas dans ce sens a été fait en décembre 2003 avec la création de la Fondation pour la sécurité des patients. Améliorer la sécurité de ces derniers devrait en tout cas rester un objectif concret essentiel en matière de garantie de la qualité.

La motion aborde également la question du rationnement implicite et explicite lié à la raréfaction générale des moyens. La Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie a déjà souvent débattu la question de savoir si, et selon quels principes, les prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins doivent être limitées pour des raisons liées à l'économie de la santé ; en d'autres termes, si les prestations médicales doivent être explicitement rationnées et, si oui, de quelle manière. Elle a été obligée de constater que pour répondre à cette question, nous manquons cruellement de données pertinentes sur le système de santé. Par exemple, à l'heure actuelle, il n'existe pas (hormis quelques cas documentés) de données fiables sur des problèmes tels que l'existence de listes d'attente ou le manque de personnel dans les hôpitaux, et leurs conséquences sur la santé. Elle a donc commandé deux études qui devraient permettre de savoir si, en Suisse, des facteurs économiques empêchent de fournir des prestations médicales et des soins, et quelles en sont les conséquences sur la santé - ou, du moins, de commencer à cerner le problème. Les premiers rapports devraient être achevés d'ici la fin de cette année.

Mais, en même temps, notre système de santé est confronté à un excédent en matière d'offre. Quelques études montrent que certaines prestations médicales sont fournies en trop grande quantité par rapport aux preuves médicales de leur efficacité, ce qui expose les patients à des risques inutiles et gaspille les rares ressources.

Il serait souhaitable d'analyser en détail les éventuels manques, excès et erreurs entachant la fourniture des soins en Suisse, d'une part, afin de constituer la base d'une approche en matière de garantie de la qualité et d'améliorer l'adéquation des mesures médicales et, d'autre part, en vue des prochaines étapes de révision de la LAMal.

Pour ce qui est de la seconde question, une analyse de situation obligerait à définir le concept de "soins de base suffisants, de qualité et accessibles à tous". Sur ce point, notre société pluraliste connaît des conflits de valeurs qui ne sont pas résolus (et qui ne le seront sans doute pas de si tôt). Une telle analyse pourrait (et devrait) au moins mettre en évidence ces conflits et proposer des moyens pour aboutir à un consensus sur ce concept.

L'introduction de la LAMal a permis d'atteindre l'un des principaux objectifs, l'égalité de tous face à l'accès aux prestations. C'est ce que confirment les résultats de l'analyse des effets. Mais, en ce qui concerne les problèmes évoqués plus haut, le Conseil fédéral est tout à fait disposé à élaborer des mesures visant à accélérer la mise en oeuvre de la garantie de la qualité. Dans cette perspective, il accorde la priorité à deux domaines en particulier : l'amélioration de la sécurité des patients ainsi que le relevé de données sur la qualité à l'échelon suisse. Concernant le premier domaine, la Fondation pour la sécurité des patients, nouvellement créée, élabore actuellement un programme de mesures ciblées sur la sécurité. La Confédération lui accorde un appui important. Concernant la qualité, le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait prématuré d'intervenir, étant donné que les partenaires tarifaires n'ont pas encore terminé les négociations portant sur le relevé d'indicateurs de qualité dans le domaine hospitalier au niveau suisse. Il souhaite toutefois s'abstenir pour l'heure de présenter un rapport circonstancié au Parlement en raison aussi du peu de moyens disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.