Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité :

1. à renoncer, jusqu'à fin juin 2005 au plus tôt, au renvoi sous la contrainte des requérants d'asile afghans déboutés, en raison de l'inexigibilité d'un tel renvoi ;

2. à accorder l'admission provisoire collective aux requérants d'asile afghans jusqu'à une nouvelle appréciation de la situation fin juin 2005 ;

3. à faciliter l'accès aux programmes de retours volontaires pour les requérants d'asile afghans intéressés par un retour spontané, mais de ne pas les promouvoir ;

4. à s'engager à collaborer avec l'Organisation internationale de migration (OIM), dans le cadre non seulement du Qualified Afghan Program existant, mais également dans le cadre de programmes à orientation économique pour les réfugiés disposés à rentrer ainsi qu'à permettre des programmes de Go-and-See-Visits ;

5. à augmenter son apport à la reconstruction de l'Afghanistan dans le cadre de la coopération au développement, de celui de l'amélioration de la situation de sécurité et du soutien à la société civile afghane.

Begründung

Dans sa réponse du 21 mai 2003 à l'interpellation Garbani 03.3036, "Levée de l'admission provisoire des réfugiés afghans", le Conseil fédéral estime que les conditions de sécurité en Afghanistan restent précaires. Mais il part du principe que cela n'est vrai que pour une région géographique limitée et ne correspond pas à une situation de violence généralisée sur tout le territoire. Cette appréciation, qui pouvait être juste pour l'année 2002, s'est révélée fausse au cours des derniers mois. De vastes parties de l'Afghanistan, à l'exception des régions au centre de l'Afghanistan et de Kaboul, connaissent une dramatique dégradation des conditions de sécurité. Dans ces régions ont eu lieu des mouvements répétés de déportation et de fuite.

En 2002, environ deux millions de réfugiés sont rentrés en Afghanistan. Pendant l'année en cours, ce mouvement de retour se fait beaucoup plus modeste. En tenant compte des chiffres de 2002, l'année 2003 connaît même un surplus d'émigration. Les observateurs locaux estiment qu'environ la moitié des personnes rentrées l'année passée ont été à nouveau contraintes de prendre la fuite pour retourner dans leur pays d'accueil, le plus souvent le Pakistan.

Dans sa réponse du 21 mai 2003, le Conseil fédéral souligne la concordance de sa pratique avec les positions du Haut Commissariat pour les réfugiés (UNHCR). État fin juin 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a sanctionné de renvoi à peu près la moitié des décisions depuis la levée du moratoire fin mars 2003. 101 personnes ont été déboutées, alors que 99 personnes ont reçu au moins une admission provisoire. Cette pratique ne correspond pourtant pas aux recommandations du UNHCR. Les organisations internationales comme le UNHCR ou l'OIM partent du principe qu'une assistance est accordée en cas de retour spontané, mais que le retour n'est pas conseillé. Le renvoi sous contrainte n'est pas jugé raisonnable et n'est admis que comme ultima ratio.

La Suisse renonce actuellement à l'exécution du renvoi sous contrainte, mais ce renvoi n'a pas de délai réglementé. Les personnes déboutées se trouvent donc dans une situation d'insécurité totale. Au vu des perspectives du développement de la situation en Afghanistan à court et à long terme, on peut affirmer avec certitude que des renvois ne peuvent pas être exécutés pendant l'année en cours. Conformément à la position des Pays-Bas, les renvois ne doivent être envisagés, au plus tôt, qu'en 2005.

La Suisse participe au Qualified Afghan Program. Ce programme est ouvert aux Afghans au bénéfice de qualifications professionnelles particulières. Ceux-ci rentrent en Afghanistan pour six mois ou une année, avec la garantie de pouvoir exercer un travail adapté à leurs qualifications. Après ce délai, ils peuvent choisir de rester ou de rentrer dans leur pays d'accueil. Ces Go-and-See-Visits doivent être élargis à un cercle d'intéressés plus important en relation avec la participation à des programmes à orientation économique, déjà réalisés par les pays de l'Union Européenne et l'Australie, ce en collaboration avec l'OIM, pour favoriser la durabilité du retour.

Certes, la Suisse participe à la International Security Assistance Force avec deux officiers et elle joue un rôle important dans le soutien de la société civile afghane. Mais l'apport suisse pour la reconstruction de l'Afghanistan n'est, avec 16 millions de francs dans le cadre de projets multilatéraux et des projets des organisations non-gouvernementales, que très modeste en comparaison internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En septembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a levé le moratoire sur les décisions et, depuis, procède à nouveau à l'examen au cas par cas des demandes d'asile formulées par les ressortissants afghans. Comme pour les ressortissants de tout autre pays, les décisions négatives sont assorties d'un examen individuel portant sur l'admissibilité, l'exigibilité et la possibilité d'un retour. Comme l'exposait déjà le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Garbani 03.3036, il ne règne pas sur l'ensemble du territoire afghan une situation de violence généralisée, et il est tenu compte des circonstances individuelles et des conditions de sécurité dans les diverses régions du pays. Ainsi, l'ODR adapte sans cesse sa pratique en matière de renvoi à l'évolution de la situation en Afghanistan. Entre-temps, les familles avec enfants bénéficient généralement de l'admission provisoire en raison des difficultés que pose un retour. Par ailleurs, la Commission suisse de recours en matière d'asile s'est prononcée, dans deux jugements publiés, sur l'opportunité d'exiger les renvois vers Kaboul ainsi que dans la province de Ghazni et dans la contrée traditionnellement habitée par les Hazara. S'agissant de Kaboul, contrairement à d'autres régions du pays, elle considère que la situation y est comparativement favorable et que des renvois à cette destination sont exigibles pour autant que soient remplies de strictes conditions (en particulier l'existence de solides relations sociales). Pour ce qui est de la province de Ghazni et de la contrée traditionnellement habitée par les Hazara, la commission constate que des retours forcés, qui ignoreraient même toutes circonstances individuelles, constituerait un danger pour les personnes concernées et doivent donc être qualifiés d'inexigibles. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a aucune raison d'abandonner le principe de l'examen individuel des demandes d'asile au profit d'une prorogation générale du délai de départ à juin 2005.

2. Selon la loi sur l'asile en vigueur, les admissions provisoires collectives que préconise l'auteur de la motion n'existent plus depuis octobre 1999. Le Conseil fédéral est d'avis que l'application des articles 66ss. de la loi sur l'asile (besoin de protection) - clause issue de l'expérience faite lors des conflits des Balkans -, comme seule option légale possible en vue d'une solution collective au sens envisagé par l'auteur de la motion, n'entre pas en ligne de compte dans le cas de l'Afghanistan. Les dispositions en question de la loi sur l'asile visent exclusivement des situations extraordinaires s'accompagnant d'un nombre très élevé de réfugiés de la violence. Or, les demandeurs d'asile afghans ne se trouvent pas dans pareille situation de nos jours. L'an dernier, seules 213 nouvelles demandes d'asile ont été déposées par des ressortissants afghans. Durant la même période, l'asile a été accordé à 78 personnes et 256 ont bénéficié d'une admission provisoire individuelle, ce qui n'aurait pas été possible en application des articles 66ss. de la loi sur l'asile. Au contraire, le statut de ces personnes serait longtemps resté dans l'incertitude.

3. Tous les demandeurs d'asile, indépendamment de leur nationalité, peuvent s'informer, auprès du bureau de conseil en vue du retour de leur canton de domicile, de l'aide au retour que la Confédération met à disposition (assistance individuelle, programmes à l'étranger, projets de formation axés sur le retour). Pour l'heure, il n'existe pas de programme spécifique d'aide au retour destiné aux requérants afghans. Les personnes qui retournent volontairement ou réglementairement en Afghanistan reçoivent une aide individuelle sous forme de forfait correspondant aux besoins avérés. Les requérants d'asile afghans prennent généralement connaissance des offres d'aide au retour par le biais des activités que déploient les bureaux de conseil en vue du retour ainsi que par les rencontres et la correspondance entre l'ODR et les membres de la diaspora afghane. 19 personnes ayant tiré parti de l'aide individuelle au retour sont retournées volontairement ou réglementairement en Afghanistan en 2002 et 10 en 2003.

4. La Suisse travaille en très étroite collaboration avec l'Organisation internationale de migration (OIM) dans différents domaines. L'assistance au retour volontaire en Afghanistan est accordée au cas par cas, en fonction des besoins établis, en se servant éventuellement des connaissances et prestations mises à disposition par l'OIM. Une participation au programme "Return of qualified Afghans" de l'OIM est en principe possible. En raison de l'intérêt réduit que les Afghans aptes au retour qui séjournent en Suisse ont pris à ce programme, notre pays ne s'y est pas engagé financièrement. Une participation à ce programme, tout comme d'ailleurs aux voyages de reconnaissance Go-and-See-Visits, peut du reste influer sur la situation en Suisse du participant, dès lors que le droit en vigueur sur l'asile ne prévoit pas de retour à l'essai. Les personnes retournant dans leur pays disposent de différentes sources d'information. Et en règle générale, elles sont très bien renseignées sur les conditions qui y règnent. À ce jour, quasiment personne n'a exprimé un intérêt concret pour de tels voyages de reconnaissance.

5. Ces dernières années déjà, l'aide fournie par la Confédération a constamment augmenté, passant de 5,2 en 1998 à 17,5 millions de francs en 2001. En 2002 et 2003, les contributions annuelles s'élevaient à plus de 20 millions de francs, et il est prévu un financement du même ordre de grandeur pour 2004.

Le soutien financier de la Confédération est essentiellement destiné à des projets d'aide humanitaire (nourriture, moyens sanitaires primaires), de reconstruction, de sécurité, de promotion civile de la paix, mais aussi de consolidation de la société civile et de maintien des droits de l'homme.

La Direction du développement et de la coopération finance des programmes de soutien à la réintégration des réfugiés afghans et des plus faibles : enfants, femmes, personnes âgées, blessés et malades. Cette aide intervient par l'intermédiaire des agences spécialisées des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et des oeuvres d'entraide telles que "Terre des Hommes" et "Médecins sans frontières". La Suisse met aussi à la disposition de l'OIM et des agences des Nations Unies chargées de l'exécution des programmes de rapatriement et de réintégration plusieurs spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.