Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La Constitution fédérale sera complétée par un référendum demandé par le Parlement. À la demande d'un tiers des membres de chacun des conseils, les arrêtés fédéraux suivants seront soumis au verdict du peuple :

Les arrêtés fédéraux portant sur des crédits d'engagement ou des enveloppes financières, qui entraînent de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses récurrentes, lorsqu'elles dépassent un montant qui reste à préciser.

Le référendum en question ne pourra être demandé contre les crédits de paiement annuels provenant d'enveloppes financières ni contre les crédits de paiement provenant de crédits d'engagement.

On examinera néanmoins l'opportunité de soumettre au référendum en question certains crédits de paiement dépassant un montant qui restera à préciser.

Begründung

Si les cantons connaissent le référendum législatif facultatif, certains d'entre eux accordent à leur parlement la possibilité de demander le référendum afin que les objets contestés qu'ils ont adoptés soient soumis au verdict du peuple. La gestion inconsidérée des deniers publics par le Parlement et le Conseil fédéral ces dernières années n'est plus non plus compatible avec le frein à l'endettement. Cela fait des années que les dépenses publiques - à savoir les dépenses cumulées de la Confédération, des cantons et des communes - augmentent plus que le revenu national. Ainsi que le montrent les perspectives financières les plus récentes, aucun renversement de la tendance n'est en vue. En 1990, les dépenses étaient encore de 86,6 milliards de francs (Confédération : 30 milliards); en 2000, elles avaient augmenté de plus de 40 % pour atteindre 123,6 milliards de francs (Confédération : 47 milliards), alors que le produit intérieur brut n'avait progressé que de 23 % pendant cette période. Par la suite, l'endettement des pouvoirs publics a pris des proportions inquiétantes : il a progressé de plus de 1,0 %, passant de 98 à 207 milliards de francs entre 1990 et 2000.

L'influence de la démocratie directe sur les finances publiques a fait ses preuves en Suisse. C'est là où le peuple a directement son mot à dire que les impôts sont les plus bas et les dépenses de l'État les plus faibles. L'instauration du référendum demandé par le Parlement élargirait l'éventail des droits populaires. Ce référendum pourrait être demandé si un tiers des membres de chaque conseil approuvent une telle demande. Afin qu'il ait un certain poids, il faut que le nombre de parlementaires qui le demandent soit inférieur au quorum prescrit pour le frein aux dépenses, mais quand même suffisamment élevé, ce que garantirait la disposition qui exige que des députés des deux Conseils le réclament.

Il conviendra de déterminer soigneusement à partir de quel montant les dépenses uniques et les dépenses récurrentes pourront être soumises au référendum. Dans le cas des crédits d'engagement, il pourrait s'agir de montants dépassant 50 millions de francs pour les dépenses uniques et 10 millions de francs pour les dépenses récurrentes. Les crédits de paiement qui en résulteront ne seront pas soumis au référendum en question. La part élevée de dépenses liées de la Confédération est toutefois insatisfaisante. Elle restreint en effet massivement la marge de manoeuvre financière du Parlement et du Conseil fédéral. Par ailleurs, le peuple peut certes souvent se prononcer lors de la décision initiale (référendum législatif facultatif ou obligatoire), mais il n'a pas voix au chapitre en cas de modifications de lois qui entraînent des dépenses supplémentaires. C'est pourquoi il faudra examiner dans quelle mesure les crédits de paiement pourraient aussi être soumis au référendum lorsqu'ils dépassent un montant qui reste à préciser. Dans le cas de décisions parlementaires contestées portant sur des dépenses, cela donnera davantage la possibilité aux électeurs de se prononcer sur des projets financiers importants. S'agissant des déficits publics, on constate que, plus le peuple est associé aux décisions en matière de financement (échelon communal ou cantonal), plus le réalisme prévaut.