03.412 · Initiative parlementaire · 2003-03-21
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux en proposant que les dispositions du Code des obligations relatives aux sociétés anonymes soient modifiées comme suit :
- Les sociétés anonymes cotées en Bourse sont tenues d'attribuer au moins 40 % des postes de leur direction et de leur conseil d'administration à des femmes.
- Les sociétés anonymes cotées en Bourse sont tenues d'expliquer dans une annexe au bilan annuel les mesures mises en oeuvre pour établir l'égalité des sexes, notamment celles qui tendent à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" et de renseigner sur les pourcentages des postes occupés par les deux sexes à tous les échelons.
Begründung
Un questionnaire adressé en 2002 par Actares (Actionnariat pour une économie durable) et par UND (Familien- und Erwerbsarbeit für Männer und Frauen) à 30 sociétés suisses cotées en Bourse a donné des résultats décevants. Il révèle en effet que la plupart des sociétés font encore trop peu d'efforts pour traduire l'égalité des sexes dans les faits. Sur les 30 sociétés interrogées, seules cinq ont accepté de répondre et seules trois ont donné des renseignements sur la proportion de femmes qui occupent des postes de cadre. Chez Swiss Re, par exemple, la proportion de femmes au niveau de la direction s'élève à 7,9 %, chez Clariant à 0 % et à l'UBS à 3,9 %. Swiss Re et le Credit Suisse comptent chacune une femme dans leur conseil d'administration. Bien que les femmes aient rattrapé une grande partie de leur retard ces dernières années dans les professions universitaires et même dépassé les hommes dans certaines disciplines, elle restent cependant fortement sous-représentées au niveau des cadres.
Par ailleurs, le questionnaire ne permet pas de tirer des enseignements significatifs en ce qui concerne l'application du principe "à travail égal, salaire égal". Selon l'enquête sur la structure des salaires 2000, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (cf. communiqué de novembre 2001), les différences de salaire entre hommes et femmes sont encore de 20 %. En dépit de la loi sur l'égalité, (trop) peu de choses ont changé. Pour que les belles déclarations soient suivies d'effets, il faut que les femmes soient mieux représentées au niveau des cadres et obliger les sociétés à renseigner, à la lumière d'un programme, sur les mesures mises en oeuvre et les progrès réalisés en matière de promotion des femmes.
Des initiatives similaires ont été prises à l'étranger, notamment en Norvège où une loi est en préparation, qui exige que les instances dirigeantes des sociétés anonymes soient à partir de 2005 occupées à raison de 40 % par des femmes.