Pour une amélioration rapide du guichet créateur destiné aux PME *

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le guichet créateur destiné aux PME sera régi par une nouvelle loi, laquelle permettra de le concrétiser rapidement. Les autres services administratifs devront, de par la loi, soutenir les objectifs du guichet créateur en simplifiant leurs procédures, en réduisant le nombre de leurs formulaires et en garantissant les échanges par voie électronique.

Begründung

Malgré la mise en place du guichet créateur en novembre 2001, le problème du traitement rapide des formulaires d'entreprises par l'administration reste entier. Un guichet unique ne réduit pas sensiblement le travail administratif s'il se borne à fournir des informations et des questionnaires ainsi qu'à indiquer le nombre de formulaires à remplir. Un tel guichet présente le seul et unique avantage de centraliser un grand nombre de formalités, mais il ne permet en aucun cas de réduire leur volume. C'est le cas aujourd'hui du guichet créateur.

L'amélioration du guichet créateur (www.pmeinfo.ch) fait déjà partie du deuxième programme stratégique de la Confédération en matière de cyberadministration, à l'instar de ce qui s'est fait pour la Feuille officielle suisse du commerce ou pour le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Il semble toutefois que la coopération par voie électronique entre l'État, les institutions de droit public et le secteur privé ait atteint ses limites.

Pourtant, l'importance de la création rapide d'un guichet destiné aux PME n'est plus à prouver. C'est pourquoi je demande que ce projet soit réglé dans une loi pour qu'il dispose d'un fondement autonome qui permette de le mettre en oeuvre rapidement. Les autres services administratifs doivent être tenus, de par la loi, de soutenir les objectifs du guichet créateur en simplifiant leurs procédures, en réduisant le nombre de leurs formulaires et en garantissant les échanges par voie électronique. Il faut surtout veiller à associer les responsables cantonaux de la promotion économique, les chambres de commerce locales et les services fédéraux.

Par ailleurs, il s'agit de formuler avec plus de précision les objectifs du guichet créateur, notamment la réduction et la simplification des procédures administratives, mais aussi l'accélération du traitement des dossiers par les services cantonaux et fédéraux. Concrètement, le guichet créateur devra permettre d'accélérer la création d'une entreprise grâce à Internet, de fournir des informations sur les nouveaux produits financiers et de trouver des solutions pour que les services cantonaux et fédéraux puissent gérer les données fiscales et les données relevant des assurances sociales. Mais il devra aussi permettre, tout simplement, d'informer les services concernés. Pour ce faire, il faut soutenir - tant sur le plan industriel que sur le plan technologique - la création de "clusters" et de filiales à l'échelle régionale, en particulier pour ce qui est des technologies clés.

Dans son dernier rapport consacré à la bureaucratie, le Conseil fédéral évalue le coût des travaux administratifs à quelque 2 % du PIB, soit à environ 7 milliards de francs. Il n'y a donc pas besoin de s'étendre davantage sur le sujet pour comprendre que la réalisation rapide d'un vaste guichet virtuel destiné aux entreprises permettrait à tous de réaliser des économies substantielles. Des comparaisons à l'échelle internationale montrent d'ailleurs que les frais administratifs engendrés par notre système sont bien plus élevés que ceux qu'enregistrent les États les mieux classés.