Wortlaut

La motion Neirynck 00.3277 et la motion Paupe 01.3334 ont été toutes les deux adoptées par les deux Conseils depuis le 6 mars 2002. Elles demandent que la Confédération se substitue immédiatement à la Belgique dans le paiement de pensions qui n'ont pas été payées par cet État à des citoyens suisses. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit soumettre une loi au Parlement. Or, rien n'est actuellement au programme des sessions de mars ou de mai. Selon la Direction du droit international public du DFAE, ces textes sont toujours en préparation après une année entière de tergiversations.

1. Que signifie l'adverbe "immédiatement" pour cette administration ?

2. Quel délai le Conseil fédéral peut-il promettre de tenir à partir de maintenant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. "Immédiatement" signifie dans ce contexte que l'administration entreprend sans délai les démarches nécessaires pour la réalisation de la motion. Et elle l'a fait. Puisque plusieurs départements et offices fédéraux sont concernés par la question à résoudre (DFAE, DFI, DFJP et DFF), un besoin accru de coordination s'est naturellement fait sentir. En avril 2002 déjà, un groupe de travail composé de représentants de ces départements s'est réuni sous la conduite du DFAE et il a commencé à élaborer une loi. La formulation de la motion autorise cependant plusieurs variantes, dont l'examen et le calcul supposaient la collaboration des autorités belges compétentes. La façon dont la Belgique allait traiter les rentes dès le 1er juin 2002 n'a pu être connue avec certitude qu'après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Pour bien délimiter les variantes possibles, des contacts ont été établis avec les auteurs des motions et avec l'Association de défense sociale des Suisses du Congo. La dernière prise de position de leur part date du 3 février 2003.

2. Le conseil fédéral sera en mesure d'adopter la loi et le message nécessaires au plus tard en juin 2003.