Wortlaut

Les assureurs-maladie envisagent de consacrer quelque 1,5 million de francs à la campagne précédant le vote sur l'initiative-santé.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour garantir que les primes de l'assurance de base ne soient pas utilisées à cette fin ?

2. Compte-t-il intervenir pour le cas où Santésuisse recourrait à son budget ordinaire pour financer la campagne précédant la votation ?