Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé, moyennent le cas échéant une modification de la loi sur la CFA, à édicter une réglementation aux termes de laquelle Publica devra restituer à la caisse fédérale un éventuel excédent de couverture qui résulterait d'une augmentation des cours boursiers ?

En regard du bas niveau actuel du taux d'intérêt, comment le Conseil fédéral entend-il limiter les intérêts à la charge de la caisse fédérale issus du refinancement de Publica ?