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03.5151 · Heure des questions. Question · 2003-06-10

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le programme d'allègement contient des mesures qui n'ont rien à voir avec des économies mais entraînent au contraire des coûts supplémentaires, comme par exemple l'introduction d'un nouveau motif de mise en détention. Sans permettre de faire des économies, ces mesures servent par contre à modifier par droit d'urgence la loi sur l'asile actuellement en cours de révision et à prendre cette révision de vitesse.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'introduction de telles mesures dans un programme d'économies qui a pour but d'assainir les finances fédérales ?

Programme d'allègement 2003. Domaine de l'asile | Lexipedia | Lexipedia