Zusammenfassung

Rapport du 25 février 2004 sur le Programme de la législature 2003-2007

Ausgangslage

Le Conseil fédéral expose dans son rapport son plan d'action pour les quatre prochaines années. Sa stratégie s'inspirera de trois orientations majeures s'articulant en neuf objectifs et quelque 50 objets des grandes lignes.

Le Conseil fédéral entend renforcer sa direction politique ces quatre prochaines années. Face aux réductions budgétaires qui s'imposent, il veillera plus que par le passé à ce que les objets à traiter concordent avec le programme qu'il s'est fixé. Ce principe s'appliquera également aux interventions émanant du Parlement et aux initiatives populaires.

Trois orientations majeures guideront l'action du Conseil fédéral pour répondre aux défis de l'avenir :

Orientation 1 : Accroître la prospérité et assurer le développement durable

Face à la concurrence internationale, la Suisse doit préserver ses atouts et éliminer certaines faiblesses. Au nombre de ses atouts on peut citer une main-d'oeuvre hautement qualifiée et productive, la paix sociale, un marché du travail flexible, des infrastructures performantes, des conditions fiscales attrayantes, une occupation équilibrée du territoire et la protection des ressources naturelles. D'un autre côté, il faudra tendre à rétablir durablement l'équilibre des finances fédérales, à faire baisser le niveau des prix en favorisant la concurrence sur les marchés protégés, à adapter l'immigration aux emplois disponibles et aux qualifications requises et à renforcer la confiance dans l'économie et dams les institutions.

Orientation 2 : Répondre aux défis posés par l'évolutions démographique

Le vieillissement de la population et ses conséquences requièrent aujourd'hui la mise en oeuvre de mesures échelonnées. La Suisse se doit de donner un nouvel élan au pacte de solidarité entre jeunes et aînés ; elle doit aussi parer à la menace de fracture sociale entre les personnes âgées et les jeunes parents et garantir le financement à long terme des assurances sociales.

Orientation 3 : Renforcer la position de la Suisse dans le monde

La Suisse entend assumer ses responsabilités au sein de la communauté des États en renforçant sa présence sur la scène internationale et en intensifiant la collaboration. Elle veut contribuer à la paix, au respect des droits de l'homme, à la prospérité, à la réduction de la pauvreté et à la préservation de l'environnement pour être reconnue comme un partenaire digne de confiance et consolider sa place dans le monde. Dans le même temps, cette approche lui donnera la liberté d'action nécessaire pour défendre les intérêts du pays de façon efficace et crédible. Cette crédibilité ne pourra être assurée que si elle parvient à concilier ses intérêts économiques et ses efforts en vue d'un monde plus juste et plus pacifique.

Interdépendances des orientations

Les trois orientations majeures sont interdépendantes à divers égards. La Suisse ne pourra, en effet, apporter des réponses socialement supportables aux défis posés par l'évolution démographique que dans un contexte de croissance économique. Ceci suppose que de nouvelles réformes devront être mises en oeuvre dans le domaine des assurances sociales. Il conviendra de les appliquer avec la mesure nécessaire car la stabilité sociale et politique, condition clé de la prospérité, est un des atouts majeurs de notre pays

Le maintien et l'accroissement de la prospérité supposent cependant une croissance économique durable, compatible avec la préservation des ressources naturelles. Le maintien de la prospérité sera également fonction de la place que nous occuperons dans le monde. La prospérité et les ressources naturelles ne pourront être préservées durablement que si la Suisse est en mesure de faire valoir efficacement ses intérêts dans le monde et de s'imposer comme un partenaire fiable et prêt à coopérer.

Plan financier de la législature

En dépit des mesures d'allégement budgétaires prises en 2003, le plan financier de la législature 2005-2007 accuse un découvert oscillant entre 2,9 milliards, en 2005, et 1,8 milliard de francs, en 2007. Si les efforts d'assainissement ne sont pas poursuivis, les exigences liées au frein à l'endettement ne pourront pas être respectées. Compte tenu des nouvelles charges qui s'annoncent - lesquelles ne sont pas prises en considération dans le plan financier actuel - les dépenses doivent être réduites de quelque 2,5 milliards de francs d'ici 2007.

Face à l'ampleur des dépenses qui doivent encore être réduites, le Conseil fédéral accordera la priorité aux réformes visant à alléger, à moyen et à long terme, les finances de la Confédération. Les réformes conduisant à un accroissement des charges ne seront mises en oeuvre que si le principe du frein à l'endettement est respecté. Le programme d'allégement budgétaire 2004 vise à supprimer le déficit structurel d'ici 2007.

De nouvelles exigences légales

La nouvelle loi sur le Parlement est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. En application des art. 174 et 180 de la Constitution fédérale, elle contient certaines dispositions légales relatives à la planification et aux rapports du Conseil fédéral, et conformément à l'art. 146, le Conseil fédéral soumet aux Chambres le rapport sur le programme de la législature 2003-2007 et un projet d'arrêté fédéral simple concernant les objectifs. Le Parlement pourra ainsi imposer des objectifs supérieurs à la politique fédérale des quatre ans à venir.

Verhandlungen

Lors du débat d'entrée en matière au Conseil national, le Conseil fédéral a essuyé des critiques sévères. Soutenue par le groupe UDC, une minorité I a proposé d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de présenter simultanément un plan financier de la législature qui soit conforme aux règles du frein à l'endettement et qui fasse partie intégrante des objectifs de la législature. Les orateurs UDC ont déploré que le programme de législature soit assimilable à une série de voeux pieux impossibles à financer. Une minorité II, soutenue par les Verts, a proposé de ne pas entrer en matière, le programme présenté ne correspondant en aucune façon aux priorités d'une politique axée sur le long terme et témoignant au contraire de l'impuissance du gouvernement à mener de vraies réformes. La plupart des porte-parole des autres groupes se sont eux aussi montrés critiques. Ainsi, le PDC a déploré l'absence de perspectives d'avenir et évoqué le manque de courage du Conseil fédéral, tandis que le PS s'est agacé d'une approche à ses yeux purement comptable du gouvernement, le PRD ayant pour sa part souhaité davantage de mesures susceptibles d'impulser la croissance. Malgré ce tir de barrage, les propositions de non-entrée en matière de la minorité II et de la minorité I ont été respectivement rejetées par 131 voix contre 15 et par 114 voix contre 45.

Dans un débat de seize heures, le Conseil national s'est alors livré à un examen minutieux du programme de législature proposé. Il a ainsi débattu 18 propositions de majorité et 86 propositions de minorité, et procédé à quelque 90 votes. Compte tenu des innombrables propositions de minorité déposées, le président de la Confédération, Joseph Deiss, et les rapporteurs de commission ont mis en garde contre la tentation de confondre les souhaits personnels ou partisans avec les orientations devant guider la marche du pays. Le conseil a rejeté la plupart des propositions de minorité, pour s'en tenir généralement à la position adoptée par sa commission. Deux objectifs notamment ont rallié les suffrages : une politique ciblée en faveur des PME et une réforme nationale de l'éducation. Il a en outre été affirmé que la mise en oeuvre des mesures adoptées serait subordonnée à l'impératif d'un budget équilibré.

À l'issue de l'examen par article, le résultat des délibérations a été rejeté aussi bien par la gauche que par la droite. Les groupes UDC, Socialiste et Verts se sont reproché mutuellement de détourner le programme de législature à des fins politiciennes. Les partis du centre ont rappelé les deux camps à leurs responsabilités, et Joseph Deiss indiquant que le parlement ayant exprimé le souhait d'être associé davantage à la définition des orientations, il lui incombait désormais d'assumer ce choix, un rejet du projet ne pouvant être interprété que comme un signe d'impuissance politique. En dépit de ces avertissements, le conseil a rejeté le projet d'arrêté par 87 voix contre 64. Face à cette décision, le président du Conseil national, Max Binder (V, ZH), a lui-même critiqué le travail du Parlement.

Si le Conseil des États a réservé un accueil plus favorable à ce projet, plusieurs intervenants n'en ont pas moins souligné les faiblesses de la nouvelle procédure, qu'il conviendrait de revoir. Au cours de l'examen par article, le conseil a apporté quelques retouches au projet, en ajoutant à la liste des priorités du programme de législature plusieurs points nouveaux, à savoir la politique familiale, l'intégration des étrangers, la loi sur les langues, les parcs naturels et parcs et paysage, ainsi que la loi sur le tourisme. Il a également réaffirmé la nécessité d'un assainissement budgétaire. Par 29 voix contre 8, il a en outre décidé que la mise en oeuvre des objectifs du programme de la législature serait subordonnée à un financement effectif.

Au Conseil national, la commission d'examen préalable n'ayant pu se déterminer en faveur d'une reprise de l'examen par article, elle a proposé par 17 voix contre 9 de ne pas entrer en matière. Au cours d'un débat d'une heure, les intervenants ont maintenu leur position, et le président de la Confédération Joseph Deiss lui-même n'a pu influer sur ce statu quo, même s'il a souligné qu'un parlement qui faisait d'une décision de non-entrée en matière une vertu laissait sans réponse les questions pourtant graves que se posait le pays.

Le Parlement ne se sera donc pas prononcé sur le programme de législature du Conseil fédéral.