Zusammenfassung

Message du 31 mars 2004 concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Ausgangslage

La Confédération mène depuis le début des années nonante des activités dans les pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des États indépendants (CEI) afin de soutenir la transition politique, économique et sociale en cours dans ces anciens pays communistes. Sur la base des propositions du Conseil fédéral du 22 novembre 1989, du 23 septembre 1991 et du 19 août 1998, le Parlement a approuvé des crédits-cadres successifs, totalisant jusqu'ici plus de 3 milliards de francs, pour soutenir ces pays sur la voie de la démocratie et de l'économie de marché. Le 24 mars 1995, le Parlement a créé la première base légale de cette coopération en adoptant un arrêté fédéral de portée générale à validité limitée dans le temps. Ce texte a fait ses preuves. Il faut à présent en prolonger la validité et le transformer en loi fédérale afin que la Confédération puisse poursuivre la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI. Le projet de loi reprend les éléments essentiels de l'arrêté fédéral appliqué jusqu'ici, le texte étant simplement adapté aux développements les plus récents et au contexte actuel. Sa formulation est à la fois plus simple et plus claire. La validité de la loi sera à nouveau limitée à dix ans.

La loi fédérale se fonde sur l'art. 54, al. 2, de la Constitution (Cst.), qui charge expressément la Confédération de contribuer à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. Elle régit les mesures au titre de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI et sert de base aux messages demandant l'ouverture des différents crédits-cadres. Les activités menées sont décrites plus en détail dans ces messages et dans les rapports réguliers du DFAE et du DFE. Dans son rapport sur la politique extérieure 2000, le Conseil fédéral a par ailleurs souligné le rôle politique et économique de la région et réaffirmé les objectifs prioritaires de la coopération suisse avec les pays de l'Est.

La loi fédérale proposée définit l'objet et les buts de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et énumère ses principes. Elle décrit également les formes de la coopération et règle les modalités de son financement. La section consacrée à la mise en oeuvre délègue au Conseil fédéral la responsabilité de fixer des priorités et la compétence de conclure des accords (y compris la possibilité pour celui-ci de déléguer cette compétence). Elle permet également au Conseil fédéral de soutenir des initiatives privées. Enfin, la loi évoque la collaboration avec des cantons, des communes et des institutions publiques, ainsi qu'une commission consultative.

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Il convient de le souligner vu que la loi servira aussi de base légale au milliard que la Suisse doit verser à l'UE pour le prix des accords bilatéraux. Le président de la commission compétente, Peter Briner (RL, SH), a réaffirmé qu'il ne fallait pas enlever aux plus démunis des pays en voie de développement pour donner à ceux, moins pauvres, des nouveaux États membres de l'UE. La plupart des intervenants dans le débat sur l'entrée en matière ont approuvé cette argumentation. Dans ce contexte, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a défendu deux principes tout à fait clairs : l'aide au développement ne doit pas contribuer au financement de la cohésion européenne, d'une part, et l'aide aux pays de l'Est doit rester crédible malgré les réductions compensatoires, d'autre part. La structure exacte et le financement de la contribution suisse à la cohésion européenne pourront être examinés par les Chambres fédérales en relation avec le message que le Conseil fédéral présentera en 2006 sur les crédits d'engagement pour l'aide aux pays de l'Est. Lors du vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet à l'unanimité.

Au Conseil national, la poursuite de la coopération au développement avec les pays d'Europe du Sud-Est, en pleine mutation, et avec quelques autres États orientaux, anciens membres de la CEI, n'a pas été contestée. En revanche, la base légale du milliard dit de la cohésion, que la Suisse a promis aux nouveaux pays de l'UE, a quant à elle été contestée. Une minorité Walter Wobmann (V, SO) a proposé de ne pas entrer en matière, tandis qu'une minorité Ulrich Schlüer (V, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de demander à l'UE des contre-prestations pour le paiement de ce milliard. La minorité Wobmann était d'avis qu'une telle base légale créerait un précédent pour d'autres exigences financières de l'UE. Elle estimait en outre que le Conseil fédéral aurait dû faire une déclaration à caractère obligatoire sur la façon dont il comptait économiser 200 millions de francs par an au cours des cinq prochaines années. Conjointement à sa proposition de renvoi, la minorité Schlüer (V, ZH) a demandé d'obtenir de l'UE qu'elle s'engage à éviter toute discrimination contre l'aéroport de Zurich et qu'elle respecte le secret bancaire comme la souveraineté fiscale de la Suisse. De nombreux orateurs des autres partis se sont également inquiétés du financement de ce milliard. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a alors déclaré que le Conseil fédéral donnerait des précisions sur son financement et soumettrait deux demandes de crédits : l'une pour l'aide aux pays de l'Est proprement dite et l'autre pour le financement du milliard de la cohésion. Elle a confirmé que ce dernier serait compensé sans incidence budgétaire auprès du Département fédéral de l'économie et du Département fédéral des affaires étrangères. L'aide au développement des pays les plus pauvres n'en pâtirait donc pas. Le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet par 129 voix contre 45, et il a rejeté la proposition de la minorité Schlüer par 127 voix contre 48. Lors de la discussion par article, la Chambre basse a émis plusieurs petites divergences par rapport au Conseil des États. Elle a par exemple suivi la proposition de la majorité de la commission visant à faire de la loi, de manière explicite, un outil de politique extérieure et de politique économique extérieure. Le projet a été adopté par 116 voix contre 40 lors du vote sur l'ensemble.

Bien que le Conseil des États ait critiqué la distinction faite entre politique extérieure et politique économique extérieure, il a éliminé les ultimes divergences qui l'opposaient au Conseil national.

Le projet a été accepté en votation populaire le 26 novembre 2006 par 53,4 % des votants.