Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que la CNA renonce aux pratiques faussant la concurrence et à la publicité commerciale aussi longtemps qu'elle bénéficiera de l'affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs telle qu'elle est inscrite dans la loi.

Begründung

Ces derniers temps, la CNA a perdu de sa crédibilité auprès de ses cotisants. D'une part, des entreprises ayant eu peu d'accidents à déplorer ont dû faire face à de fortes augmentations de leurs primes, d'autre part, la CNA a mené des actions incompréhensibles avec lesquelles les cotisants peuvent difficilement être d'accord. En voici un échantillon :

- 75 voitures comme cadeau d'anniversaire pour des organisations s'occupant de personnes handicapées ;

- généreuses indemnités de départ pour un directeur et pour sa secrétaire ;

- campagnes inutiles de RP avec des annonces en pleine page dans la "NZZ" et le "Tages-Anzeiger", bien que les entreprises commerciales-industrielles soient obligatoirement assurées ;

- constructions hôtelières à Root.

La CNA doit de toute urgence faire le ménage chez elle plutôt que de réclamer toujours plus d'argent aux assurés et à leurs employeurs. Aussi longtemps qu'elle bénéficiera d'un régime obligatoire imposé par l'État, elle devra renoncer à ce genre d'actions. Si ce régime obligatoire devait un jour être abrogé, la situation serait autre, et la CNA pourrait à nouveau y recourir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-accident obligatoire est gérée, d'une part, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA) et, d'autre part, par des assureurs privés, des caisses-maladie et des caisses d'assurance-accident publiques (cf. art. 58 LAA). La CNA occupe une position particulière, du fait qu'elle a un monopole partiel lié au domaine d'activité que lui confère la loi (art. 66 LAA). En tant qu'établissement de droit public indépendant, elle est soumise à la haute surveillance de la Confédération (art. 61 al. 3 LAA). En sa qualité d'autorité de haute surveillance, le Conseil fédéral veille à ce que l'assurance-accident obligatoire soit appliquée conformément à la loi ; il prend au besoin des mesures qui relèvent du droit de la surveillance. Comme, depuis l'introduction de la multiplicité des assureurs dans la loi fédérale de 1984 sur l'assurance-accident, la CNA ne possède qu'un monopole partiel, elle est en concurrence - limitée toutefois - avec les assureurs privés LAA. Dans ces conditions, on ne peut empêcher la CNA de soigner son image, à l'instar de toute autre institution, ce qu'elle fait souvent en poursuivant un but d'utilité publique. De plus, les tâches légales de la CNA consistent à mener des campagnes et à réaliser des programmes de prévention des accidents et des maladies professionnelles.

Le Conseil fédéral a connaissance des événements mentionnés dans le postulat qui, pour la plupart, remontent déjà à quelques années ; il estime qu'il n'y a pas lieu de les critiquer. Reprenons point par point :

1. En 1993, la CNA a offert pour son 75e anniversaire 75 taxis pour personnes handicapées à des organisations qui avaient été soigneusement sélectionnées dans toute la Suisse. Cette contribution visait à accroître la mobilité et à maintenir la capacité de gain de personnes handicapées.

2. Il ne s'agissait pas d'une indemnité de départ, mais d'un rachat de prévoyance professionnelle inférieur à 300 000 francs, destiné à un directeur général qui a cessé ses activités en 1998.

3. Le Conseil fédéral pense que l'auteur du postulat veut parler d'une campagne de prévention qui a été lancée il y a au moins dix ans sur le thème de la peau. Les eczémas sont souvent des maladies professionnelles qui peuvent être évitées si on leur porte l'attention nécessaire. La prévention en la matière permet surtout d'éviter des frais considérables.

4. Dans ce cas, renseignements pris auprès de la CNA, il s'agit uniquement d'un placement de capital dans un hôtel situé dans le Business Center D 4 à Root. Ce projet ne sera toutefois réalisé que s'il est prouvé que les entreprises qui louent des locaux dans le centre D 4 ont besoin de salles de conférence ainsi que d'offres de nuitées et que l'on peut compter sur la rentabilité de l'opération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.