Définition d'une politique globale du trafic aérien suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de formuler les bases et les conditions générales d'une politique suisse coordonnée du trafic aérien et de soumettre un message au Parlement. Conjointement avec les acteurs concernés, il y fera des propositions concernant :

- les liaisons aériennes internationales d'une grande importance, notamment économique, pour la Suisse ;

- les infrastructures nécessaires au maintien de ces liaisons ;

- les exigences en matière de sécurité du transport aérien ;

- les moyens requis pour pouvoir répondre à ces exigences et garantir la sécurité du transport aérien ;

- la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ;

- les tâches incombant à l'État et celles relevant du secteur privé.

Begründung

Depuis la libéralisation du transport aérien dans le courant des années 1990, on a vu apparaître divers problèmes qui n'ont toujours pas été résolus de manière satisfaisante. L'un d'entre eux réside dans le grand nombre d'acteurs qui participent depuis lors à l'élaboration de la politique du transport aérien.

L'immobilisation au sol des avions de Swissair (grounding) a illustré l'arrogance dont une entreprise publique auréolée de prestige a fait preuve pendant des années. Mais elle a aussi permis de constater que les autorités de surveillance s'étaient contentées, au fil du temps, de limiter leur responsabilité à certains aspects particuliers et avaient fait confiance aux déclarations de Swissair pour ce qui est d'autres domaines. Une participation de l'État, qui a été décidée sans que le contrôle parlementaire puisse s'exercer, a permis de désamorcer le problème, du moins provisoirement. En raison de cette évolution, la Confédération est aujourd'hui le plus grand actionnaire individuel de Swiss. Malgré l'érosion inquiétante des moyens financiers et les affirmations contradictoires concernant les crédits dont Swiss a un urgent besoin, la Confédération n'a encore développé aucune stratégie fédérale univoque dans le cadre de son engagement en faveur de Swiss.

A voir les divers accidents graves qui se sont passés ces dernières années, on peut se demander si la sécurité du transport aérien est encore garantie ou si elle peut encore l'être. L'office responsable a déjà fait savoir qu'il devait renforcer ses effectifs pour pouvoir répondre aux exigences internationales. Entre-temps Skyguide s'est vu confier la surveillance de l'espace aérien militaire en plus de l'espace aérien civil, de sorte que sa responsabilité a été étendue à un domaine sensible.

De nouveaux acteurs sont tout d'un coup apparus dans le contexte de la procédure d'approche contestée, qui a été mise en place à l'aéroport de Zurich suite aux mesures unilatérales prises par l'Allemagne. Ce sont, d'une part, les riverains directement affectés par les nuisances sonores et, d'autre part, les cantons voisins, qui enregistrent une nette recrudescence des vols au-dessus de leur territoire. Tout cela montre qu'il est impossible de régler au plan cantonal les problèmes touchant le plus grand aéroport national. En même temps, le département responsable milite, en rapport avec les raccordements aux LGV, en faveur du transfert des vols court-courriers.

Des malentendus tout récents à propos de l'approche coudée par le nord renforcent encore l'impression selon laquelle les différents acteurs agissent de façon erratique et sans aucune coordination. Cela paraît inacceptable étant donné l'importance économique du transport aérien pour la Suisse. D'une part, l'économie suisse est tributaire, dans un marché globalisé, de liaisons internationales. D'autre part, le transport aérien recèle, notamment en rapport avec l'aéroport de Zurich, une plus-value considérable. Des milliers d'emplois sont liés directement ou indirectement à l'aviation suisse. Or, il est incompréhensible que cet argument ait certes été évoqué en rapport avec l'engagement de l'État en faveur de Swiss, mais qu'il ne l'ait pas été dans le contexte de la précarité extrême qui caractérise, dans l'ensemble, le transport aérien suisse.

Face à ces arguments et vu la complexité du sujet, il est urgent de se demander s'il ne faudrait pas élaborer une politique suisse coordonnée du trafic aérien, qui définisse les besoins de la Suisse, prévoie des mesures permettant de les couvrir et attribue les tâches et les compétences aux différents acteurs. Dans l'ensemble, un telle politique coordonnée paraît aussi beaucoup plus adéquate pour apporter des solutions aux problèmes actuels et futurs du transport aérien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant le postulat Kurrus 01.3375 et la recommandation CdG-E 02.3467, le Conseil fédéral avait déjà manifesté son intention de soumettre un rapport sur sa politique aéronautique au Parlement. Ce rapport, qui dresse un état des lieux complet des principaux aspects de l'aviation civile suisse, vise à susciter un vaste débat sur la politique passée et surtout future de la Confédération en la matière. Le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 décembre 2004 et sera transmis aux Chambres fédérales en 2005.

Si, à la lumière du rapport et des débats parlementaires, des modifications législatives et constitutionnelles s'avéraient nécessaires, le Conseil fédéral se chargerait alors de rédiger les messages en conséquence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.