Wortlaut

Au mois de janvier 2004, la presse a révélé que l'OFSP envisagerait de soumettre les requérants d'asile à des tests de dépistage du sida. Bien qu'il s'agisse d'une offre et non pas d'une contrainte, on peut imaginer que dans le contexte actuel de l'accueil des requérants, le facultatif ressemblerait fort à une obligation.

Ce projet suggère quelques questions auxquelles je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre :

1. Sachant que l'application systématique de tests de dépistage ne s'est jamais révélée efficace du point de vue de la prévention, quels avantages peut-on attendre de cette campagne en termes de santé publique, soit pour la personne concernée, soit pour la population ?

2. Si les avantages attendus sont importants, pourquoi ne soumettrait-on au test que les requérants d'asile et pas les autres ressortissants de pays où le taux de contamination est élevé ?

3. Quel pourrait être l'effet du résultat du test ? S'il est négatif, n'y a-t-il pas lieu de craindre qu'il donne à la personne concernée une fausse impression de sécurité et que cela l'amène à renoncer à toute précaution ? Et s'il est positif, quel accompagnement, quels conseils et quelle offre de soins pourront-ils lui être assurés ? Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder à ce projet les moyens nécessaires pour assurer un suivi individualisé ?

4. Il semble que la France accorde aux migrants malades du sida un titre de séjour renouvelable d'année en année sur avis médical, qui leur donne accès au travail, aux soins et à un logement subventionné. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette expérience et peut-il envisager de l'appliquer également chez nous ?

5. Le Conseil fédéral peut-il donner des assurances que les requérants séropositifs ne seront pas renvoyés aussitôt dans leur pays, alors que les thérapies y sont inaccessibles ? Ne pense-t-il pas que la crainte et la méfiance des requérants quant aux conséquences du test risquent de les amener à le refuser, ce qui irait à l'encontre du but préventif recherché ?

6. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que l'annonce d'une telle mesure contribue à augmenter la stigmatisation des requérants d'asile en général et des Africains en particulier, comme si on voulait les rendre responsables de la maladie et des infections constatées chez nous ? En ne visant qu'une seule catégorie de migrants, ne risque-t-on pas de les désigner à la population comme des personnes dangereuses, alors que les autres seraient saines ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de déclarations de tests positifs liés au dépistage du VIH est à nouveau en hausse depuis 2001. L'analyse des résultats de laboratoire communiqués à l'OFSP indique que cette augmentation est due en grande partie aux résultats de tests VIH positifs déclarés émanant de la population migrante originaire, notamment, des pays subsahariens.

Le nouveau Programme national VIH et sida (PNVS) 2004-2008, adopté par le Conseil fédéral le 26 novembre 2003, cible ses mesures de prévention sur cinq groupes prioritaires, dont la population migrante.

Les autorités fédérales font reposer les tests de dépistage du VIH - pour la population résidant en Suisse également - sur les recommandations émises par le Programme des Nations Unies contre le sida et l'Organisation mondiale de la santé, à savoir sur le conseil et le dépistage volontaires (Voluntary Counselling and Testing ou VCT). Le PNVS présume que le nombre de personnes ne se soumettant au test VIH qu'à l'apparition des premiers symptômes du sida est probablement en augmentation. Cette opinion vaut davantage encore pour la population migrante, dont l'accès à l'information et au conseil est plus difficile que pour la majeure partie de la population suisse. Si la brochure "Quelques rappels sur le VIH et le sida" de l'OFSP est disponible en plusieurs langues auprès des services d'accueil de la Confédération et des centres de transit des cantons, il n'existe par contre aucune offre de conseil ni de test d'anticorps VIH.

La façon dont l'information sur l'offre disponible parvenait jusqu'ici aux requérants d'asile était insuffisante. C'est pourquoi l'OFSP et l'ODR examinent de concert si - et le cas échéant comment - ce groupe pourra être informé et conseillé sur le VIH, voire sur le test de dépistage, d'une façon plus satisfaisante. Les résultats du groupe de travail OFSP-ODR sont attendus avant la fin du printemps 2004.

Les propositions de l'OFSP relatées dans les médias en janvier 2004 portaient sur l'amélioration du travail de prévention du sida, et non sur l'obligation pour les requérants d'asile de se soumettre à un test VIH. Il est largement admis que le test lui-même n'a aucun effet préventif, mais que la proposition de donner accès à l'information sur le sida et à un test - précédé et suivi de conseils - influence manifestement le comportement individuel en matière de prévention des infections à VIH.

Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit :

1. Les autorités fédérales n'ont prévu aucun dépistage systématique ni obligatoire, mais étudient actuellement la possibilité de proposer à tout requérant d'asile un test VIH assorti de conseils. Cette tâche est confiée à un groupe de travail OFSP-ODR, qui livrera son rapport avant la fin du printemps 2004.

Il importe, dans le domaine de la santé publique, de faire reposer la prévention du sida sur un principe didactique de responsabilisation individuelle. Or, cet objectif exige que tout un chacun ait accès aux informations sur le sida, sur les risques encourus et sur les moyens de s'en protéger (cf. PNVS 2004-2008, p. 10).

2. La campagne "Stop sida" s'adresse aussi aux voyageurs en provenance de Suisse susceptibles de contracter le VIH dans des pays à forte prévalence.

3. Rien ne distingue l'effet d'un test de dépistage volontaire du VIH parmi les requérants d'asile de celui d'un test identique proposé à la population résidant en permanence en Suisse. L'effet préventif du dépistage est principalement tributaire des conseils à dispenser avant et après le test, conformément aux règles concernant le VCT et indépendamment du résultat obtenu. Pendant leur séjour en Suisse, les personnes séropositives doivent bénéficier des soins prodigués dans le cadre de la médecine individuelle à la charge de l'assurance-maladie obligatoire de la même façon que la population résidant en permanence en Suisse.

4. La France accorde un titre de séjour temporaire aux personnes malades du sida dont la demande d'asile a été rejetée. À ce jour, le pays n'a fait, parmi la population subsaharienne, l'objet d'aucun attrait notoire découlant de cette mesure : seules 6 % des personnes issues de ce groupe cible et interrogées dans le cadre d'une enquête menée dans les hôpitaux d'Île-de-France déclarent avoir immigré en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales (cf. Lot, Florence et al. 2004 : Parcours sociomédical des personnes originaires d'Afrique subsaharienne atteintes par le VIH, prises en charge dans les hôpitaux d'Île-de-France, 2002).

La démarche adoptée par la Suisse n'est pas comparable avec celle de la France. Lorsque l'asile ne peut être accordé à un requérant, il y a lieu de procéder à l'examen de l'admissibilité et de la possibilité de l'exécution de son renvoi, ainsi que du caractère convenable de cette mesure - compte tenu, également, de l'état de santé de l'intéressé. Cependant, le Conseil fédéral souligne qu'un droit de séjour automatique pour toutes les personnes malades du sida n'entre pas en ligne de compte.

5. Il n'existe pas de lien de cause à effet entre la présence d'une maladie ou d'un traitement en cours et l'octroi de l'asile : comme l'expose la réponse 4, la possibilité de l'exécution du renvoi fait, le cas échéant, l'objet d'un examen. Quant aux conséquences du test de dépistage du VIH, les informations nécessaires sont données aux requérants d'asile au cours d'une séance de conseil préliminaire pour apaiser leur crainte ou leur méfiance.

6. Le Conseil fédéral a pris acte des préoccupations exprimées par la population. Il partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle aucun effet discriminatoire ne doit, dans le domaine de l'asile non plus, découler des mesures de prévention ni des tests de dépistage du VIH. Il s'agit là d'un élément auquel l'OFSP et l'ODR accorderont une attention toute particulière dans le cadre des travaux en cours.

Réponse du Conseil fédéral.