Epuisement du droit des brevets. Réciprocité avec l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de négocier avec l'UE l'épuisement européen des brevets, soit en complétant l'Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté européenne, soit par un nouvel accord bilatéral. L'ouverture de négociations concernant les prix administrés des produits pharmaceutiques sera examinée séparément.

Begründung

On sait depuis longtemps que la cherté de la Suisse est une conséquence du cloisonnement du marché. Le différentiel de prix des biens importés, entre la Suisse et ses voisins, est énorme. Les détaillants paient en moyenne les biens importés 30 % de plus que leurs homologues des pays limitrophes.

L'économie suisse s'en ressent :

- le pouvoir d'achat des ménages est rogné ;

- le tourisme de consommation se développe ;

- les frais de production des PME exportatrices augmentent au détriment de leur compétitivité ;

- la position concurrentielle de la Suisse est affaiblie ;

- la réglementation en vigueur pénalise fortement l'économie.

L'effet résolument positif qu'aurait le passage à l'épuisement international des brevets sur notre économie a été clairement établi par les experts mandatés par le Conseil fédéral pour déterminer les avantages et les inconvénients d'un changement de système.

La Commission de la concurrence (Comco) partage cette analyse. D'après elle (cf. communiqué du 7 mars 2003), un changement de système passant du principe de l'épuisement national à celui de l'épuisement international en droit des brevets est compatible avec le résultat des études demandées par le Conseil fédéral. Il n'aurait d'ailleurs aucune incidence négative sur la recherche en Suisse puisqu'il ne toucherait nullement les facteurs importants pour l'industrie de la recherche.

En janvier 2004, l'OCDE recommandait d'ailleurs à la Suisse de négocier l'épuisement régional des brevets avec l'UE.

L'épuisement international tend à se généraliser en Amérique latine et en Extrême-Orient. Le Japon le pratique. L'UE et l'Espace économique européen (EEE) ont adopté un système d'épuisement différencié selon les marchés ou les pays. La Comco considère d'ailleurs que, si le principe de l'épuisement international des brevets "devait être malgré tout irréalisable, le passage au principe de l'épuisement régional serait la meilleure solution de rechange" (cf. communiqué du 7 mars 2003).

Lorsque, dans son rapport du 8 mai 2000 (Importations parallèles et droit des brevets), le Conseil fédéral déclare que "l'autorisation des importations parallèles, limitée à un épuisement bilatéral ou régional (p. ex. limitée aux territoires de l'UE ou de l'EEE), à caractère unilatéral ou encore par le biais d'une convention de réciprocité avec certains États (p. ex. les États membres de l'UE), ne semble pas compatible avec les engagements de la Suisse au niveau international", il se fonde sur un des malentendus mis en évidence dans le rapport d'experts du 15 avril 2002 sur l'épuisement en droit des brevets, qu'il a commandé (p. 43 du rapport "Parallelimporte : Erschöpfung des Patentrechtes", im Auftrag des Bundesrates, Prof. Dr.h.c. Joseph Straus und Dr. Paul Katzenberg, München).

L'introduction unilatérale de l'épuisement régional ou la conclusion d'un accord à cet effet est discriminatoire, non pas en fonction de la nationalité du titulaire du brevet mais au plan territorial, à l'encontre de l'État où les produits brevetés sont commercialisés pour la première fois (cf. p. 44 du rapport).

La protection découlant du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée est également mal comprise. Lorsque dans l'extrait cité, le Conseil fédéral déclare que si le législateur se décidait en faveur d'un épuisement supranational, il devrait accorder à tous les titulaires de droits ressortissants des pays membres de l'OMC les avantages juridiques correspondants, sans contrepartie, il faut replacer son analyse dans le contexte de l'épuisement national que connaît actuellement la Suisse. Du point de vue des titulaires de droits, celui-ci est plus favorable que l'épuisement supranational car il les protège mieux des importations parallèles (cf. p. 44 du rapport).

Les experts concluent que les arguments du Conseil fédéral ne permettent pas de rejeter la possibilité d'un épuisement régional, avec l'UE ou avec l'EEE (cf. p. 45 du rapport).

Ils estiment en outre qu'une solution différenciée selon les produits est conforme aussi bien à l'ADPIC qu'au GATT (cf. p. 62 du rapport).

Le Traité de coopération en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'ensemble des accords de libre-échange étudiés ne lient pas la Suisse à cet égard (cf. p. 62 du rapport).

Une solution différenciée selon les marchés ou les pays, appliquée sous la forme de l'épuisement régional à l'égard de l'UE ou de l'EEE, est contraire au principe de la nation la plus favorisée de l'ADPIC, au détriment des ressortissants de l'UE ou de l'EEE et ne peut donc être introduite unilatéralement, mais uniquement par le biais d'un accord. Pour éviter de violer le principe de la nation la plus favorisée du GATT, au détriment des ressortissants de pays tiers cette fois, il suffirait de conclure un accord bilatéral avec l'UE ou l'EEE. Les autres accords examinés ne lient pas la Suisse (cf. p. 62 du rapport).

Étant donné que les études commandées par le Conseil fédéral établissent toutes sans ambiguïté que l'introduction de l'épuisement régional des brevets est possible sur le plan juridique et souhaitable du point de vue économique et que les recommandations de l'OCDE et de la Comco vont dans le même sens, on peut attendre du Conseil fédéral qu'il examine l'ouverture des négociations nécessaires, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs et la compétitivité de notre industrie d'exportation ainsi que de nos PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées dans le présent postulat font déjà l'objet du postulat 03.3423, "Rapport sur l'épuisement régional dans la législation sur les brevets", déposé le 24 juin 2003 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, que le Conseil fédéral a accepté le 10 septembre 2003. Le rapport est actuellement en cours de rédaction et sera terminé d'ici à la fin 2004. Au vu de l'identité des thèmes, bien que le Conseil fédéral propose d'accepter le présent postulat, il n'y a pas lieu de procéder à la rédaction d'un rapport séparé qui entraînerait par ailleurs des coûts supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.