Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment le processus d'approbation des services d'appui de l'armée peut être simplifié. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres la possibilité de créer un mécanisme à deux facettes :

- une première concernant les services d'appui de moindre importance (engagements de routine ou prolongations non contestées) et dont l'approbation pourrait être regroupée au sein d'un même message ;

- une seconde concernant les services de promotion de la paix armés ainsi que les services d'appui de plus grande importance et qui continueraient d'être approuvés au cas par cas.

Begründung

Le concept des services d'appui de l'armée au profit des autorités civiles a été introduit dans le cadre de la réforme "Armée 95". Jusque-là, la législation prévoyait deux types de services, à savoir le service d'instruction et le service actif. Ainsi, lorsque la troupe était engagée au profit des autorités civiles, elle était placée en service actif. Cela a notamment été le cas lorsque la troupe a reçu mission d'assurer la protection de conférences à Genève à la fin des années 80 et début des années 90. Ceci était considéré comme une lacune qu'il convenait de combler.

La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) prévoit que le Conseil fédéral a la compétence de mettre sur pied la troupe et de l'attribuer aux autorités civiles (art. 70 LAAM). Si la mise sur pied dépasse 2000 hommes ou si l'engagement dure plus de trois semaines, l'Assemblée fédérale doit approuver cet engagement lors de la session suivante (art. 70 al. 2 LAAM). Ce mécanisme a été utilisé une première fois à la fin 1998 lors de l'afflux massif de réfugiés en provenance des Balkans. L'Assemblée fédérale a approuvé la mise sur pied de près de 1000 hommes chargés d'aménager et d'exploiter des logements provisoires destinés à héberger les requérants d'asile en attendant leur enregistrement par l'Office fédéral des réfugiés. En 1999, l'Assemblée fédérale approuvait l'engagement de la troupe en appui des forces de police à Genève, Berne et Zurich, les militaires étant affectés à la surveillance d'installations menacées.

Depuis lors, plusieurs éléments ont eu pour conséquence une multiplication de ce type d'engagements (engagements dans le cadre de la rencontre annuelle du WEF, du Sommet du G8, surveillance d'ambassades, etc):

- La situation internationale et l'appréciation de la menace ont particulièrement changé depuis les attentats du 11 septembre 2001. Aujourd'hui, la question sécuritaire est examinée en détail lors de chaque manifestation de quelque type que ce soit. L'organisation de conférences internationales ne peut plus être envisagée sans un recours, au moins partiel, à la troupe.

- Le 6 novembre 2002, le Conseil fédéral décidait dans le cadre du projet USIS que l'armée serait engagée durablement en vue du renforcement de la sécurité intérieure et de la surveillance des frontières. L'engagement accru de l'armée sous forme d'appui subsidiaire aux effectifs civils, pour assurer la protection des frontières, de conférences ainsi que de bâtiments et d'installations, est ainsi passé pour le moment du statut d'exception à celui de règle. Cette décision a été confirmée et affinée le 24 mars dernier.

- De plus, suite à la réforme "Armée XXI", les membres des formations professionnelles sont désormais considérés comme des militaires. Depuis, le 1er janvier 2004, leur engagement en service d'appui (Lithos, soutien des gardes-frontière et "Tigres et Renards", sécurité à bord des avions de ligne) est par conséquent soumis aux mécanismes d'approbation des services d'appui.

Si la situation internationale ne se modifie pas de manière fondamentale, cette situation est appelée à perdurer pour les années à venir.

Sur le plan des engagements extérieurs, la révision de la LAAM de juin 2001 introduit la possibilité d'effectuer un service de promotion de la paix armé. Si la mise sur pied dépasse 100 hommes ou si l'engagement dure plus de trois semaines, l'Assemblée fédérale doit approuver cet engagement (art. 66b al. 4 LAAM). En cas d'urgence, cette approbation peut avoir lieu ultérieurement.

La procédure d'approbation des services d'appui de l'armée, testée à plusieurs reprises depuis 1998, n'est pas entièrement satisfaisante. À la base, elle avait été introduite afin que le Parlement puisse accompagner étroitement l'engagement de troupes au profit des autorités civiles. Sans remettre en cause ce principe, le système actuel qui veut que chaque engagement doive être approuvé de manière individuelle lors de la session suivante est trop rigide et ne permet d'être que difficilement en phase avec la réalité. Les demandes des autorités civiles sollicitant un recours à l'armée interviennent généralement assez tard. Ceci a eu pour conséquences qu'à plusieurs reprises, les deux chambres ont dû approuver l'engagement lors de la même session. Afin d'éviter une procédure spéciale à répétition et étant donné que l'armée est appelée à être engagée de manière durable en vue du renforcement de la sécurité intérieure et de la surveillance des frontières, il convient d'examiner de quelle manière la procédure d'autorisation par les Chambres fédérales peut être optimisée. À ce titre, il est envisageable que l'on distingue entre les engagements "de routine" du type "surveillance d'ambassades", de ceux qui ne sont pas prévisibles, comme un appui à une conférence. Les engagements récurrents, non contestés pourraient faire l'objet d'un message commun comportant plusieurs arrêtés fédéraux, ce qui continuerait de permettre une approbation différenciée. Les engagements nouveaux ou politiquement controversés continueraient de faire l'objet de messages séparés. Lorsqu'il se prononce pour la première fois sur le principe d'un engagement de troupes au profit d'autorités civiles, le Parlement pourrait déterminer lui-même les engagements qu'il souhaite approuver de manière individuelle et ceux qui pourraient être intégrés dans le message conjoint cité ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.