Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une vue d'ensemble de ses organes de conduite chargés de la politique de sécurité pour ce qui est de l'origine, des interventions et des méthodes des entreprises de sécurité privées qui oeuvrent dans le domaine du monopole de la puissance publique - traditionnellement aux mains de l'État - et, ce faisant, de déterminer si :

1. la législation internationale suffit à régir l'activité des entreprises de sécurité privées face aux défis actuels ;

2. des juridictions internationales bien précises existent ou sont prévues pour réprimer les violations des droits de l'homme ou des Conventions de Genève commises par de telles entreprises ou par leurs employés ;

3. la législation suisse régit ou va régir les fondements et les interventions de telles entreprises en Suisse ;

4. la législation suisse régit ou va régir le recours, par la Suisse, à de telles entreprises, que ce soit dans notre pays ou à l'étranger.

Begründung

Depuis quelque temps, on constate sur la scène internationale que des entreprises privées remplissent des tâches de sécurité qui, en fait, font partie des tâches essentielles d'un État. On s'attaque ainsi au monopole de l'exercice de la puissance publique. Cette évolution inquiétante a atteint un nouveau sommet avec les événements en Irak, la Suisse recourant manifestement elle aussi à de telles entreprises. L'apparition de ces entreprises privées qui remplissent des tâches de sécurité est cependant extrêmement problématique, notamment dans des pays "oubliés" comme la Sierra Leone, le Liberia ou la Nouvelle-Guinée.

Par ailleurs, la question du jugement, par les tribunaux, des violations des droits de l'homme ou des Conventions de Genève commises par des agents de sécurité privés est d'autant moins claire que tous les États du monde ne sont pas parties à la convention relative au tribunal pénal international de La Haye. Le Conseil fédéral doit déterminer s'il faut agir en la matière. Si tel est le cas, il doit oeuvrer activement de façon à ce que les violations des conventions internationales par des entreprises de sécurité privées soient enrayées et que celles qui sont commises malgré tout soient impérativement sanctionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.