Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et à ce jour, je constate que le Conseil fédéral n'a pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance. Je requiers, par conséquent, que le Conseil fédéral édicte et mette en vigueur dans les meilleurs délais une ordonnance relative au service central chargé de détecter les fraudes, conformément à la modification du 20 juin 2003 de l'art. 182, al. 2, LAgr, entrée en vigueur au 1er janvier 2004.

Begründung

La nouvelle LAgr édicte des dispositions sur la désignation des produits alimentaires, notamment en ce qui concerne les déclarations d'origine, de modes de production interdits dans notre pays, ainsi que les appellations d'origine et indications géographiques (art. 14-16 LAgr). Ces dispositions, dans un contexte de concurrence accrue et de meilleur positionnement de nos produits sur le marché, revêtent une importance toujours plus prépondérante. Elles peuvent toutefois déployer pleinement leurs effets uniquement si leur application et contrôle sont garantis. Suite au retrait de l'État en matière de garantie de prix et d'écoulement des produits, aux attentes des consommateurs envers des produits de proximité, de qualité, respectueux de l'environnement et de la protection des animaux, ces dispositions législatives sont tout à fait salutaires et ne doivent par conséquent pas être reléguées au second plan mais être pleinement mises en oeuvre.

L'article 182 LAgr, entré en vigueur au 1er janvier de cette année, fait mention à l'alinéa 2 que :

"Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants :

a. la désignation protégée de produits agricoles ;

b. l'importation, le transit et l'exportation de produits agricoles ;

c. la déclaration de la provenance et du mode de production."

La pratique actuelle montre que l'exécution et le contrôle des dispositions mentionnées ne fonctionnent pas à satisfaction. Malgré la coordination faite avec les chimistes cantonaux au sujet de la définition des produits avec appellation, les problèmes subsistent. Ainsi les producteurs qui étiquettent leurs produits ne sont pas récompensés par leurs efforts. Il y a de plus en plus de cas dans lesquels ces efforts sont faussés par des désignations incorrectes ou des usurpations induisant en erreur.

En outre, les consommateurs n'ont pas accès à la transparence souhaitée, ils sont trompés sur la qualité réelle des produits et sur leur origine. Dans sa recommandation du 27 septembre 2001, la Commission fédérale de la consommation demandait déjà la création d'un Bureau de prévention des tromperies du consommateur (Bureau des fraudes). L'usurpation de noms au niveau des appellations, aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'étranger, remet par ailleurs en cause la crédibilité, le bien-fondé de nos appellations, avec pour corollaire des conséquences économiques importantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est préoccupé par l'ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires. Il a toutefois pu constater avec satisfaction que les autorités chargées de l'exécution et du contrôle ont entrepris des démarches pour remédier à cette situation. Une campagne a montré qu'il existait des problèmes et a confirmé que les efforts doivent encore être renforcés dans ce domaine. Cette situation soulève non seulement la question d'une meilleure coordination, mais aussi celle des structures institutionnelles. Les travaux de mise en oeuvre de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (LAgr) sont avancés. La procédure d'adoption d'une ordonnance a toutefois été suspendue en attente des résultats de l'analyse des structures d'organisation ordonnée par le Conseil fédéral en vue d'une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il est en effet prématuré d'édicter une ordonnance dans laquelle seraient réglées entre autres les procédures et les compétences du service central à mettre en place, tant que le concept global de sécurité alimentaire réclamé dans la lettre de la Commission de gestion du Conseil national du 17 octobre 2003 n'a pas été réalisé. Ce concept fera état des mesures nécessaires en matière de législation, d'organisation et d'utilisation des ressources et englobera la mise en oeuvre de l'article 182 LAgr. Vu les ressources limitées il y aura lieu d'éviter des doublons, notamment en ce qui concerne le contrôle et la coordination.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.