Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer d'entente avec les cantons un projet de loi, dans un délai d'une année, et de le soumettre au Parlement ; ce projet devra satisfaire aux principes suivants :

Imposition de la famille (Confédération et cantons)

1. Imposition égale des revenus des couples mariés et de ceux des concubins aux niveaux fédéral et cantonal (application de l'arrêt du Tribunal fédéral de 1984).

2. Allègement de l'imposition de la famille pour toutes les catégories de revenus, aux niveaux fédéral et cantonal, par l'introduction :

a. d'une déduction pour les frais de garde d'un enfant ;

b. d'une déduction pour les familles monoparentales ;

c. d'une augmentation de la déduction pour enfant ;

d. d'une déduction supplémentaire pour la formation et la formation continue ;

e. d'une déduction pour primes d'assurance-maladie.

Begründung

La réforme de l'imposition des familles n'a guère été contestée lors de la votation du 16 mai 2004.

Par conséquent, la discrimination fiscale qui prétérite les couples mariés par rapport aux concubins doit être abolie dans les meilleurs délais à tous les niveaux de revenus, d'entente avec les cantons. De même, l'imposition des familles ayant des enfants devra également être allégée très rapidement. Ceci devra se faire par le biais de déductions, en collaboration avec les cantons, et s'appliquer à toutes les catégories de revenus. On examinera par ailleurs la possibilité d'exempter de l'impôt les allocations pour enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le groupe démocrate-chrétien préconise l'introduction d'un système d'imposition du couple et de la famille qui s'inspire du paquet fiscal et qui prévoit notamment diverses déductions allégeant l'imposition des familles avec enfants pour tous les revenus. En outre, la motion demande d'examiner l'exonération des allocations pour enfant. Tant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), toutes deux du 14 décembre 1990, partent du principe que tous les revenus sont imposables. Ne font exception que les revenus que la loi exonère expressément. Les allocations pour enfant ne figurent pas dans les énumérations identiques des articles 24 LIFD et 7 alinéa 4 LHID. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son avis sur la motion Aeppli Wartmann 97.3643, "Pas de taxation sur les allocations pour enfants", les différents éléments de cette énumération ne sont pas soumis au seul bon vouloir politique. Au contraire, il faut se demander, pour chaque exonération, dans quelle mesure elle est compatible avec le principe de l'imposition selon la capacité contributive. Ce principe découle de l'article 8 de la Constitution fédérale et déploie ses effets essentiellement sur les impôts directs : pour un même revenu, l'impôt doit être le même pour tout le monde (égalité de traitement horizontale). Pour être en mesure de comparer des revenus, il faut les calculer de la même manière : la taxation doit donc porter sur l'ensemble des revenus. C'est pourquoi on a éliminé autant que possible les exceptions à ce principe, en particulier pour les rentes de l'assurance militaire qui sont de nouveau imposables depuis 1994 et pour les rentes de l'AVS qui sont entièrement prises en compte depuis 1995.

2. Après le rejet du paquet fiscal par le peuple le 16 mai dernier, les principaux problèmes posés par une imposition plus équitable du couple et de la famille ne sont effectivement pas résolus. Dans le système d'imposition de la famille appliqué dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les époux, principalement les couples à deux revenus, sont souvent désavantagés par rapport aux concubins. Un nouveau projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille est donc indispensable. Ce projet devra naturellement tenir compte des perspectives financières de la Confédération. Par ailleurs, l'analyse du vote populaire sur le paquet fiscal et les divergences parfois profondes entre les textes des interventions parlementaires préconisant un nouveau projet d'imposition du couple et de la famille laissent déjà présager que la recherche d'un consensus sera difficile.

3. En outre, on rappellera que, dans le postulat 02.3549, déposé le 2 octobre 2002, le conseiller aux États Hans Lauri a demandé au Conseil fédéral un rapport sur la possibilité d'introduire l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Une organisation de projet commune à la Confédération et aux cantons a élaboré ce rapport destiné au Parlement ; il sera rendu au Conseil fédéral avant la fin 2004. Après avoir pris connaissance de ce rapport, le Parlement et le public ouvriront le débat.

4. On rappellera également que deux interventions ont été déposées au Parlement avant la votation populaire sur le paquet fiscal pour le cas où celui-ci serait rejeté. Ces interventions demandent un certain nombre de mesures fiscales en faveur des couples et des familles au niveau de l'impôt fédéral direct (motion du groupe socialiste 03.3616, qui demande un changement de système avec un passage aux déductions sur le montant de l'impôt et une discussion sur l'introduction de l'imposition individuelle ; initiative cantonale du Valais 03.314, qui s'inspire du paquet fiscal et se limite à la LIFD). En outre, trois autres motions ont été déposées sur ce sujet au cours de la session d'été 2004. La motion Donzé 04.3263 se base sur la réforme prévue par le paquet fiscal qui a été rejeté, tandis que la motion Aeschbacher 04.3262 ainsi que la motion du groupe radical 04.3276 préconisent le passage à l'imposition individuelle.

Les objectifs très différents des interventions déposées jusqu'ici montrent qu'il est trop tôt pour décider définitivement du choix d'un système d'imposition du couple et de la famille et du détail de son aménagement. Un choix bien fondé suppose que le Conseil fédéral et le Parlement puissent apprécier la réforme de l'imposition du couple et de la famille en connaissant bien toutes les conséquences des divers genres de taxation. Pour ce faire, ils ont besoin de la marge de manoeuvre nécessaire : c'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion.

5. Si le Conseil national devait néanmoins adopter cette motion, le Conseil fédéral proposerait au Conseil des États de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.