Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de l'augmentation inquiétante du nombre de courses poursuites et d'accidents dus à des chauffards ainsi que des craintes que cela soulève dans la population ?

2. Comment explique-t-il ces comportements ?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour mettre un terme rapidement, de manière efficace et déterminée à ces courses de chauffards et aux accidents qui en résultent ?

4. Pense-t-il également que des mesures rapides et durables devraient être prises à tous les niveaux : sur les plans de la prévention, des contrôles, de la surveillance et des sanctions ?

5. Est-il également d'avis que les auteurs de tels comportements, qui mettent en péril leur propre existence, mais aussi celle des autres, devraient être réprimés avec beaucoup plus de sévérité que ce n'est le cas aujourd'hui ? Quels textes de loi faudrait-il modifier à cet effet et de quelle manière ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter rapidement la modification de loi qui s'impose ou à prendre le risque, au vu de l'inquiétude qui se développe dans la population, qu'une initiative, susceptible de contrarier ses intentions, soit lancée (comme l'initiative sur l'internement à vie)?

7. Fait-il une distinction sur le plan des conséquences entre les victimes des chauffards et celles de criminels (que le peuple a décidé de mettre définitivement derrière les barreaux)? Dans la négative, quelles conclusions en tire-t-il ?

8. Que pense-t-il du fait qu'un nombre croissant de chauffards arrêtés ne possèdent pas de permis de conduire, n'ont cure des décisions qui leur sont signifiées par les autorités administratives (p. ex. le retrait du permis) et transgressent allègrement les injonctions de la police ?

9. Est-il vrai ou est-ce une fausse impression que la plus grande part des courses poursuites et des accidents sont provoqués par des hommes et par des ressortissants des Balkans qui vivent en Suisse ? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral explique-t-il cela ? Faudrait-il, le cas échéant, envisager de faire passer aux conducteurs venant de ces pays un examen attestant qu'ils sont aptes à circuler chez nous ?

10. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de prononcer la confiscation des véhicules des chauffards au motif de détention d'arme effective ou potentielle ?

Begründung

Comme le rapportent les journaux, le nombre et la gravité des dépassements de vitesse et des courses poursuites sur nos routes ont connu une augmentation inquiétante ces dernières semaines et ces derniers jours. Les victimes de ces comportements, qui se traduisent parfois par une course entre deux automobilistes, sont souvent de jeunes conducteurs et leurs passagers, mais aussi d'innocents usagers de la route. Les accidents dus à ces comportements entraînent toujours de grandes souffrances bien au-delà du cercle immédiat de ceux qui les ont causées.

Or, plus le temps passe, plus la population s'inquiète et s'indigne de ces agissements sur nos routes. Au vu des dernières infractions qui se sont multipliées ces derniers temps et de leur gravité, elle attend - à juste titre - de la part des autorités une réaction rapide, efficace et déterminée.

Pour réduire le nombre des victimes de la route, qui reste encore trop élevé, le Conseil fédéral a certes déjà pris le taureau par les cornes, il y quelques années, en proposant une modification partielle de la loi sur la circulation routière. Par ailleurs, le DETEC planche depuis deux ans sur le projet Vesipo. Toutefois, ces deux mesures ne commenceront à exercer leurs effets qu'à partir de 2005 au plus tôt et amélioreront dans le meilleur des cas la sécurité routière sur le plan général. Elles n'apporteront cependant pas de réponse immédiate et tranchée à cette anarchie croissante constatée sur les routes et aux tendances délictueuses des chauffards.

Stellungnahme des Bundesrates

La vitesse excessive ou inadaptée est une des principales causes des accidents de la route. Elle se traduit par nombre de tués et de blessés graves ainsi que par des dégâts matériels importants. La majorité des automobilistes qui roulent trop vite méconnaissent ou négligent les conséquences qu'un accident peut avoir en raison de la masse et de la vitesse du véhicule. À l'inverse, les chauffards sont, eux, parfaitement conscients des suites possibles de leur conduite irresponsable et acceptent sciemment les risques de leur comportement, du moins par dol éventuel.

Pour rendre le trafic sûr, il faut réduire le plus possible le nombre et l'ampleur des infractions au code de la route, et donc les lésions corporelles et les dégâts matériels. Le concept que nous avons mis en place à cet effet repose sur les éléments suivants :

- Prioritaires, la formation et l'information des futurs conducteurs de véhicules automobiles visent à leur faire adopter un comportement approprié et dénué de risque.

- Des prescriptions légales adéquates doivent assurer une conduite adaptée.

- Les dispositions légales ne sont efficaces que si leur exécution est garantie. Des contrôles sont donc nécessaires pour assurer le respect des prescriptions.

- Enfin, en cas d'infraction aux prescriptions, il faut pouvoir prononcer les sanctions en conséquence. Parmi elles figurent notamment celles d'ordre administratif, qui améliorent directement la sécurité routière (p. ex. le retrait du permis de conduire et la formation complémentaire), mais également les sanctions pénales (amendes et peines privatives de liberté) pour les contrevenants.

Même en appliquant toutes les mesures et les peines prévues, il ne sera jamais possible de maîtriser complètement le comportement des personnes qui s'écartent sciemment des normes légales et sociales. Le psychisme et l'attitude de ces individus constituent, en matière de sécurité routière autant que dans d'autres domaines, un "risque résiduel" dont nous devons être conscients. Cela dit, la plupart des tués et des blessés graves sont victimes non pas de chauffards, mais d'accidents de type courant. C'est pourquoi nous estimons que les efforts visant à renforcer la sécurité routière doivent se concentrer sur les causes usuelles des accidents de la route et que c'est en recourant à toute la gamme des mesures administratives et des sanctions pénales qu'il faut lutter contre le danger que constituent les chauffards.

1. Ces derniers temps, les médias et les débats publics ont accordé une large place au problème des conducteurs qui, roulant à tombeau ouvert, sont parfois source d'accidents graves. La crainte de la population est donc compréhensible. Quant à savoir si les excès de vitesse sont réellement en augmentation, les statistiques ne permettent pas encore de le confirmer.

2. Le goût du risque est un phénomène social constaté dans plus d'un domaine, par exemple au niveau des sports extrêmes. Pour l'heure, il n'est pas possible de dire avec certitude si cette tendance a augmenté au cours de ces dernières années.

3./4. Esquissé dans l'introduction, le concept que nous avons élaboré pour améliorer la sécurité routière porte sur la formation et l'information, l'édiction de dispositions légales, leur application systématique et les sanctions.

Plusieurs des modifications arrêtées de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) concernent les deux premiers points du concept : le permis de conduire à l'essai va être introduit au 1er décembre 2005, tandis que le système en cascade applicable au retrait du permis de conduire et la limite de 0,5 pour mille en matière d'alcoolémie sont entrés en vigueur le 1er janvier 2005.

Dans le cadre de Via sicura, d'autres mesures sont étudiées sur le plan de la formation, des contrôles et des sanctions. Les suivantes peuvent être envisagées pour lutter contre les excès de vitesse : formation complémentaire imposée aux récidivistes, normalisation et vérification des conditions requises pour conduire (dont les aptitudes caractérielles), contrôles plus fréquents et plus ciblés effectués par la police, uniformisation et accélération des procédures de sanction en cas d'infraction aux lois.

Aux sanctions prévues par la LCR s'ajoutent celles du Code pénal. Dans cette optique, la mise en danger de la vie (art. 129), le meurtre (art. 111) et les lésions corporelles intentionnelles (art. 122) entrent en ligne de compte au titre de faits et la confiscation de l'"arme" (art. 58), au titre de mesure légale.

5./6. Comme il a été indiqué ci-dessus, il existe suffisamment de normes légales permettant de sanctionner sévèrement les chauffards. Quelques jugements récents montrent d'ailleurs que les autorités judiciaires sont prêtes à les appliquer de manière conséquente. Cette ligne est également suivie par le Tribunal fédéral, qui, en avril 2004, a confirmé une peine de six ans et demi de réclusion infligée à un chauffard ayant causé un accident mortel.

Le programme d'action "Via sicura" comprend d'autres modifications de la loi et des ordonnances pour lutter contre les excès de vitesse. Le projet d'un train de mesures destinées à renforcer la sécurité routière a été élaboré pour la fin de 2004. Nous nous prononcerons à ce sujet dans le courant de 2005.

7. Par leur conduite, les chauffards peuvent provoquer des lésions corporelles ou des décès au même titre que les criminels violents, mais à la différence de ces derniers, ils n'ont pas l'intention de léser directement d'autres personnes. Ils agissent par négligence ou acceptent que leur comportement puisse causer des dommages (dol éventuel).

Selon le Code pénal (CP) en vigueur, le juge ne peut ordonner l'internement que si le délinquant a commis de nombreux crimes ou délits intentionnels en raison desquels il a été privé de liberté pour une durée d'au moins deux ans soit par des peines de réclusion ou d'emprisonnement, soit par une mesure d'éducation au travail (art. 42 CP). L'internement n'est envisageable que si aucune mesure moins rigoureuse n'est applicable.

8. Depuis le 1er janvier 2005, la conduite d'un véhicule par une personne sous le coup d'un retrait de permis est sanctionnée non plus comme une contravention, mais comme un délit. Pour ce qui est des conducteurs circulant sans jamais avoir possédé de permis de conduire, le Conseil fédéral et le Parlement ont l'intention de les punir plus sévèrement (voir la motion Joder 03.3587). La personne qui refuse sciemment de se soumettre aux normes sociales et légales représentera toujours un "risque résiduel", que ce soit en matière de sécurité routière ou dans d'autres domaines.

9. S'il est exact que les accidents sont causés davantage par des hommes que par des femmes, les statistiques suisses ne permettent pas, globalement, de tirer de conclusions quant à la nationalité ou à la provenance de leurs auteurs. Le registre des autorisations de conduire (FABER) indique que la grande majorité des ressortissants de l'ex-Yougoslavie âgés de 18-25 ans ont suivi leur éducation routière et passé leur examen de conduite en Suisse. Quant aux détenteurs d'un permis délivré dans le pays précité, ils n'obtiennent le permis suisse qu'après avoir prouvé lors d'une course de contrôle qu'ils connaissent les règles de la circulation et qu'ils sont aptes à conduire d'une manière sûre les véhicules des catégories, sous-catégories et catégories spéciales concernées. Cela dit, le problème des chauffards ne réside pas dans la connaissance insuffisante du code de la route, mais est une question de caractère et de structure de la personnalité.

10. L'article 58 du CP permet déjà de confisquer le véhicule d'un chauffard au motif de détention d'arme. Il incombe aux tribunaux d'examiner la possibilité de recourir davantage à cette mesure. Celle-ci n'est toutefois pas souvent l'instrument adéquat (voir l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion Marty Kälin 03.3669).

Réponse du Conseil fédéral.