Participation à l'effort de cohésion dans le cadre des Bilatérales II

Wortlaut

Dans le cadre des délibérations sur les Bilatérales II, le Conseil fédéral est invité à présenter un programme de mise en oeuvre institutionnelle de la contribution de cohésion, en précisant :

- comment la contribution de cohésion sera financée et quels en seront les effets financiers et structurels sur les crédits-cadres actuels de l'aide aux pays de l'Est et de la coopération au développement ;

- comment la mise en oeuvre interne se fera et comment les responsabilités seront réparties ; la mise en oeuvre institutionnelle devra tenir compte de manière optimale des synergies possibles avec les instruments existants ;

- comment la coordination avec l'UE et d'autres pays ou organisations donateurs sera garantie, de manière à assurer une mise en oeuvre effective. Il conviendra de montrer quel rôle le secteur privé pourra et devra jouer dans la mise en oeuvre, notamment par le renforcement des structures de l'économie de marché et des infrastructures.

Begründung

Dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse s'est déclarée prête à soutenir par 1 milliard de francs sur cinq ans les régions les plus pauvres de l'UE. Cette aide sera fournie par la Suisse de manière autonome et bilatérale, par le biais de ses propres projets. Cet apport est une composante importante des Bilatérales II et permettra notamment à la Suisse de renouveler les infrastructures essentielles de ces pays et d'y renforcer les bases de l'économie de marché. La Suisse a un intérêt manifeste au renforcement de l'économie de marché dans les régions les plus pauvres de l'UE de manière à leur permettre de participer à la concurrence européenne et mondiale. Il est dès lors important d'être clairement fixé sur les modalités :

- du financement de cet effort de cohésion ; et

- de sa mise en oeuvre institutionnelle et organisationnelle.

Dans l'état actuel des finances fédérales, le milliard de francs prévu sur cinq ans ne pourra être dégagé que par le biais d'un transfert d'une partie des ressources actuellement affectées à l'aide au pays de l'Est et à la coopération au développement, ou d'une compensation dans d'autres domaines. Un transfert des ressources assignées à l'aide au pays de l'Est et à la coopération au développement aura obligatoirement des conséquences organisationnelles pour les structures de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a fait part à l'UE de son intention de soutenir la cohésion économique et sociale au sein de l'UE élargie en débloquant un milliard de francs réparti sur cinq ans. Cette aide se traduira par des mesures en faveur des nouveaux pays membres de l'UE, des mesures que la Suisse définira et réalisera elle-même. Leur planification et leur mise en oeuvre nécessitent une préparation minutieuse. Le Conseil fédéral élabore actuellement les bases décisionnelles adéquates.

D'une part, il s'agit de définir, dans le cadre du dialogue avec l'UE, les objectifs, l'orientation en termes de contenu et la répartition géographique des mesures ainsi que les formes de la coopération ; d'autre part, il faut examiner différentes options envisageables pour le financement de l'effort de cohésion et définir les compétences en matière de mise en oeuvre des mesures.

Dès que les consultations avec l'UE et les mises au point internes auront été menées à bien, le Conseil fédéral établira, sur la base des résultats, un concept détaillé pour la contribution de la Suisse à la cohésion. Ce concept comprendra notamment les aspects évoqués par l'auteur du postulat. De nombreux éléments nécessiteront l'intervention du législateur. Le Parlement pourra, au moment voulu, poser les jalons qu'il estimera nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.