Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de texte normatif à l'Assemblée fédérale ou de prendre les mesures nécessaires afin que l'Association transports et environnement (ATE) et ses différentes sections ne soient dès à présent plus habilitées à recourir en tant qu'association contre des projets de construction quels qu'ils soient.

Begründung

Le droit de recours a été introduit pour les associations de protection de l'environnement à but non lucratif. Or, l'ATE n'est pas uniquement une association de protection de l'environnement : elle exploite également un guichet (vente de billets de train) et un shop (cf. Internet), et vend des assurances et des voyages.

L'ATE est donc une association qui exerce également une activité lucrative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de recours des organisations prévu à l'article 55 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et à l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) est ouvert aux organisations de protection de l'environnement d'importance nationale qui ont été fondées dix ans au moins avant l'introduction du recours. Le Conseil fédéral désigne ces organisations dans une ordonnance (ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage ; RS 814.076). Lorsque l'ATE a été désignée comme organisation ayant qualité pour recourir, en 1990, il a été établi qu'elle répondait aux exigences légales en la matière. Le Conseil fédéral n'a pas de raison de penser que l'ATE ne remplit plus ces conditions. Le droit en vigueur ne permet donc pas d'exclure l'ATE du droit de recours des organisations.

La motion demande également que les diverses sections de l'Association transports et environnement (ATE) soient exclues du droit de recours. Actuellement, seules les organisations actives dans toute la Suisse disposent du droit de recours selon la LPE. Certains cantons ont de plus habilité les sections de différentes organisations à recourir dans le cadre du droit cantonal. Le législateur fédéral ne saurait toutefois intervenir dans un domaine dépendant de l'autonomie d'organisation cantonale.

Le droit de recours des organisations constitue un instrument important pour une exécution adéquate des dispositions environnementales. Le Conseil fédéral soutient des améliorations ciblées de cet instrument. Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hofmann Hans (02.436, Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations), différentes propositions d'amélioration sont examinées. On étudie également les conditions auxquelles les organisations ayant qualité pour recourir peuvent, le cas échéant, avoir des activités économiques. Nous estimons qu'il n'est pas approprié de demander au Conseil fédéral de préparer une révision de la loi alors que des travaux sont en cours dans les commissions compétentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.