Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que des moyens suffisants sont mis à disposition pour l'assainissement de tous les passages à niveau considérés comme dangereux, et que ces fonds ne soient pas supprimés faute de projets présentés dans les temps. À ce propos, la Confédération doit largement prolonger le délai de présentation des projets, et faire tout son possible pour que l'assainissement des passages à niveau non gardés progresse.

Begründung

L'accident de Werthenstein, dans lequel deux personnes ont perdu la vie sur un passage à niveau non gardé, a prouvé de façon atroce que le danger que beaucoup de passages à niveau non surveillés représentent n'est pas seulement théorique, mais bien réel. La sécurisation de ces derniers doit donc être accélérée. Certes, l'assainissement des finances fédérales est un objectif politique important. Toutefois, il est irresponsable d'économiser au détriment de notre sécurité et de limiter les moyens nécessaires à l'assainissement des passages à niveau non gardés. Les entreprises de chemins de fer, les cantons, les communes et les particuliers responsables doivent donc être exhortés à agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des tables rondes organisées dans le cadre du train de mesures concernant le programme de stabilisation 1998, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour que cette dernière supprime, après une période transitoire, le soutien financier qu'elle apporte à la sécurisation des passages à niveau. Selon la loi sur les chemins de fer, les entreprises ferroviaires sont compétentes pour prendre les dispositions nécessaires à cet égard, le financement étant à régler entre elles et les propriétaires (les canton, les communes ou particuliers) de la route. Jusqu'à fin 2006, la Confédération peut participer à raison de deux tiers des coûts, mais au maximum à 100 000 francs par cas, à l'adaptation ou à la suppression des 190 passages à niveau les plus dangereux. Pour bénéficier d'une telle subvention, un projet doit être approuvé à la fin de 2004 au plus tard.

En raison de divers retards, nombre de demandes d'approbation des plans n'ont pas encore été présentées. Vu que la durée de telles procédures varie en général entre quatre et douze mois, il n'est pas possible d'assurer des subventions à ces projets d'ici à la fin de cette année. Nous avons donc décidé, en date du 3 novembre 2004, d'ajourner la suppression des subsides destinés à la sécurisation des passages à niveau. Concrètement, les demandes d'approbation des plans concernant les plus dangereux d'entre eux pourront être soumises jusqu'à fin 2006, afin de permettre le versement de cette aide financière. Dans ce sens, il s'agit non pas de modifier le montant total de 15 millions de francs de la participation fédérale à la sécurisation en question, mais de le répartir sur des tranches annuelles différentes.

Grâce à ce délai prorogé, il sera possible de sécuriser, d'ici à 2007, la plupart, voire l'ensemble des passages à niveau qui présentent le plus grand risque.

Par ailleurs, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et des entreprises de chemin de fer va être créé pour simplifier et accélérer la procédure relative à la sécurisation de ces installations dangereuses. L'amélioration la plus rapide possible des passages dont la dangerosité est maximale constitue donc l'objectif prioritaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.