Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir, en le restreignant, le terme d'invalidité qui figure à l'article 8 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et à l'article 4 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité.

1. L'invalidité pour raisons psychiques, pour maux de dos ou pour traumatisme cranio-cervical, etc. ne donnera plus droit à une rente que dans les cas graves.

2. Toutes les rentes versées actuellement pour raisons psychiques, pour maux de dos ou pour traumatisme cranio-cervical seront réexaminées une fois que la révision de la loi aura eu lieu.

Begründung

L'assurance-invalidité doit revenir le plus possible aux sources, ce qui veut dire que la réinsertion de l'invalide doit être la préoccupation principale. En règle générale, aucune rente d'invalidité ne sera versée.

La Suisse est le pays qui enregistre les taux de croissance les plus élevés des cas d'invalidité. De 1992 à 2003, le nombre des personnes percevant une rente d'invalidité est passé d'environ 175 000 à environ 271 000, ce qui fait qu'elles représentent aujourd'hui 5 % de la population active occupée (contre 4,3 % en 2000 et 3,2 % en 1992). Autrement dit, une personne sur vingt en âge de travailler perçoit dans ce pays une rente d'invalidité. Il est évident qu'un nombre substantiel de ces cas d'invalidité sont des cas abusifs, de pseudo-invalidité, qui doivent être combattus par des mesures draconiennes.

La multiplication quasiment par deux du nombre des rentiers inscrits à l'AI pour raisons psychiques, pour maux de dos indéfinissables ou pour traumatisme cranio-cervical est inquiétante. En Suisse, 80 000 des 232 000 rentes versées à des gens vivant dans le pays le sont pour des raisons psychiques, donc dans un cas sur trois. Dès qu'elle perçoit une rente de l'AI pour troubles psychiques, une personne est très difficilement réinsérable. Sans réduction substantielle du nombre des rentiers de l'AI, il sera impossible de combler le déficit de 1,5 à 2 milliards de francs que le fonds de compensation de l'AI devrait enregistrer.

L'AI était à l'origine une institution sociale qui devait assurer l'existence des vrais handicapés (de naissance, à la suite d'une maladie ou d'un accident). Elle est devenue depuis un mélange de handicapés, de préretraités et de gens qui dépendaient de l'aide sociale mais dont l'aide sociale ne veut plus. C'est un abus manifeste de l'institution. Il faut donc s'attaquer aux causes de ces faux cas d'invalidité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-invalidité (AI) vise principalement à prévenir, à réduire ou à éliminer les conséquences économiques d'une atteinte à la santé grâce à des mesures de réadaptation adéquates, ainsi qu'à compenser par l'octroi d'une rente les effets économiques permanents en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée. À la différence d'autres pays, le terme d'"invalidité" est en Suisse une notion d'ordre économique. Les prestations ne sont pas simplement versées en cas d'atteinte à la santé, mais seulement lorsque celle-ci entraîne une diminution de la capacité de gain. Pour qu'il y ait invalidité, trois éléments doivent être présents : un élément médical (l'atteinte à la santé se répercute sur la capacité de gain), un élément économique (l'incapacité de gain est permanente ou de longue durée) et un élément causal (l'incapacité de gain est due à l'atteinte à la santé).

Le traitement de l'atteinte à la santé est pris en charge par l'assurance-maladie ou par l'assurance-accidents obligatoires. En tant que "deuxième assurance", l'AI est tenue d'examiner du point de vue de leurs répercussions économiques les atteintes à la santé reconnues par l'une ou l'autre assurance. Elle met en oeuvre à cet effet une procédure d'enquête minutieuse et complexe.

Aujourd'hui déjà, une rente n'est octroyée que lorsque la personne assurée présente un taux d'invalidité d'au moins 40 % et que plus aucune mesure de réadaptation n'est envisageable pour rétablir, sauvegarder ou améliorer sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels.

Il ne fait plus de doute à l'heure actuelle qu'avec les instruments dont elle dispose, l'AI ne peut contenir la tendance à octroyer des rentes. En effet, de nombreuses personnes en incapacité de travail pour maladie ne sont repérées et suivies que beaucoup trop tard, alors qu'elles ne sont déjà plus intégrées dans le monde du travail et que leur retour à l'emploi est très compromis. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis en consultation le 24 septembre 2004 son projet relatif à la 5e révision de l'AI. Cette 5e révision a pour objectif de réduire de 10 % le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, par des mesures d'économies, d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement financier du système en réduisant les déficits annuels de l'AI.

À cet effet, elle prévoit tout d'abord un système de détection précoce, qui doit éviter que les personnes concernées, pour autant que cela soit possible, perdent leur emploi ; ensuite, des mesures de réinsertion ciblées qui, une fois établi que la capacité de travail est réduite, visent à favoriser et à améliorer activement, le plus tôt possible, l'usage de la capacité de gain résiduelle des assurés afin que ceux-ci puissent être réinsérés dans les meilleurs délais et durablement.

Le Conseil fédéral estime que les propositions qui figurent dans le projet mis en consultation permettent de limiter et de freiner l'augmentation du nombre de nouvelles rentes ; celles de la motion ne lui paraissent ni nécessaires ni adaptées. De plus, un traitement différent des maladies psychiques et des maladies somatiques ne se justifie pas, pas plus que la limitation aux soi-disant "cas graves", pour lesquels il n'existe pas de critères de délimitation concrets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.