Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir un débat public sur les questions médicales et éthiques relatives au critère de la mort en relation avec le don d'organes et la médecine de transplantation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du vote final du 8 octobre 2004, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la transplantation. L'article 61 de la loi charge l'Office fédéral de la santé publique et les cantons d'informer régulièrement le public sur les questions liées à la médecine de transplantation. Ce type d'information est absolument primordial : il s'agit de traiter de questions éthiques délicates, par exemple le devenir du corps après le décès et si, éventuellement, des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés.

Ce même article prévoit que ladite information porte à la fois sur la réglementation et la pratique, notamment en présentant les conditions du prélèvement, de l'attribution et de la transplantation d'organes, de tissus ou de cellules en Suisse. Cette présentation devra aussi renseigner sur le critère de la mort et, ainsi, sensibiliser la population à ces questions. Il est tout à fait envisageable que de telles informations suscitent un débat public.

Un tel débat sur le critère de la mort en relation avec le don d'organes et la médecine de transplantation a déjà été mené en 2000, dans le cadre du PubliForum sur ce sujet. Toutefois, l'organisation des forums publics qui ont eu lieu en 2000 sur le sujet précité et en 2003 à propos de la recherche sur l'être humain ont engendré des coûts de plusieurs centaines de milliers de francs pour la Confédération. Or, en cette période d'austérité, celle-ci ne peut mettre à nouveau de telles ressources à disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.