Wortlaut

Le vote du budget 2005 a vu une stagnation du poste consacré à l'aide publique au développement (APD). Parallèlement, dans le cadre des Bilatérales Il, la Suisse propose un système de fiscalité de l'épargne des personnes physiques domiciliées dans l'UE, et qui ont déposé de l'argent dans notre pays.

Ne serait-il pas adéquat d'étendre cette mesure aux pays du Sud, ce qui permettrait de compenser le fait que le poste consacré à l'APD stagne ?

Begründung

Les exemples de la Bolivie et du Pakistan, tous deux pays de concentration de l'aide publique suisse, sont parlants.

Bolivie : pendant que la Confédération aide ce pays prioritaire avec un montant de 18,7 millions de francs en 2003, les placements effectués en Suisse par des ressortissants boliviens se montent à 331 millions de francs (270 en opération fiduciaires, 31 millions de francs inscrits au bilan des banques). Avec un rendement de 4 % et une imposition de 35 %, cela représente une perte fiscale de 4,6 millions de francs. Si l'on appliquait la même règle que l'accord avec l'UE (trois quarts de restitués), ce serait 3,45 millions de francs qui pourraient être dégagés si ces placements financiers étaient imposés.

Pakistan : également pays de concentration, la DDC et le SECO ont déboursé pour ce pays 17,8 millions de francs en 2003. Or, les placements d'origine pakistanaise en Suisse se montaient à 2881 millions de francs en 2003, soit une perte fiscale de quelque 40 millions pour 2003 (hypothèse : 4 % de rendement imposé à 35 %) et près de deux fois plus que l'APD suisse accordée à ce pays.

Dans sa réponse à l'interpellation Remo Gysin, le Conseil fédéral avait fait valoir qu'aucun État hors UE n'a encore adressé de demande de restitution des impôts à la Confédération. Il n'est toutefois pas exclu que de telles demandes soient adressées à l'avenir à notre pays. D'autre part, des accords de double imposition sont constamment négociés avec de nouveaux partenaires et les accords existants sont également susceptibles de révision.

Enfin, selon une étude d'OXFAM, publiée en 2000 déjà, la perte fiscale des pays du Sud due à l'évasion fiscale se montait à 15 milliards de dollars. Or, la Suisse gère un tiers de la fortune de ces pays placée à l'étranger, évaluation généralement admise par les milieux bancaires. Cette perte est donc de l'ordre de 5 milliards de dollars pour les placements effectués en Suisse. Cela représente environ cinq fois l'APD suisse !

Stellungnahme des Bundesrates

La retenue d'impôt que la Suisse s'est engagée à introduire dans le cadre des Bilatérales II répond à une demande spécifique de l'UE. Elle constitue une mesure équivalente à l'échange automatique de renseignements au sein de l'UE et reproduit les exigences de la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne. L'accord est taillé sur mesure pour l'UE car il sert à régler un problème interne de l'UE. D'ailleurs aucun autre pays n'a présenté à la Suisse des requêtes analogues. L'objet de la retenue d'impôt porte uniquement sur les intérêts versés par des agents payeurs suisses à des personnes physiques qui sont domiciliées dans un État membre de l'UE, dans la mesure où ces intérêts ne proviennent pas de sources suisses. Vu l'étroitesse du champ d'application de cette retenue et les divers moyens légaux d'y échapper, son produit ne devrait pas être très élevé.

Etendre la retenue d'impôt conclue avec l'UE aux pays en développement ne rapporterait donc aucun surplus notable de recettes pour financer l'aide au développement. De plus, la retenue d'impôt n'aurait aucun effet contre la fuite des capitaux hors des pays en développement. La fiscalité n'est en effet pas la cause première de la fuite des capitaux hors des pays pauvres. Les flux de capitaux vers les grands centres financiers, mais aussi vers les petites places offshore, et la gestion de fortune hors du tiers monde sont dus en premier lieu à l'instabilité macroéconomique, à l'inflation élevée, à la dévaluation de la monnaie, à l'insécurité juridique ou à la corruption. Pour avoir une chance de réussir, la lutte contre l'évasion des capitaux doit commencer sur place et être abordée dans le cadre de l'aide internationale au développement.

C'est également l'orientation stratégique de la coopération suisse au développement, dont les axes principaux sont le soutien des réformes qui ont pour effet de mieux intégrer les pays partenaires dans l'économie mondiale ainsi que la promotion ciblée d'un renforcement de l'application du principe de la "bonne gouvernance". Depuis son adhésion au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, la Suisse a toujours défendu ces principes de sa coopération au développement, notamment dans ses positions envers ces organismes.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager d'étendre aux pays en développement la réglementation de la convention sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE et ses États membres. Au surplus, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur l'interpellation Gysin Remo 02.3614.

Réponse du Conseil fédéral.